L’application du report d’imposition est subordonné aux conditions suivantes : 1. L’apport des titres de la SCI L’apport des parts de la SCI sera analysé comme une cession de titres. C'est un échange de titres. A cette occasion l’opération d’échange qui est réalisée par l’apporteur, personne physique ou personne morale peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition. Apport des titres d’une société par une personne à une holding IS Contexte de l’opération de la création de la holding. De cette manière, alors que les plus-values sont normalement soumises à l'impôt sur le revenu, l'apport est assimilé à une cession payée par la remise de titres. De leur création à leur terme les sociétés sont soumises à des règles fiscales : droit d’enregistrement sur les apports lors de leur constitution, plus-value imposable lors des cessions en cours de vie sociale et à la dissolution, ainsi qu’un droit de partage lors de la liquidation de l’a tif de ladite soiété. Pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 (CGI art. Apport des titres d’une société par une personne à une holding IS Contexte de l’opération de la création de la holding. En conséquence, la sortie de l’immobilier amènera à constater des plus values importantes soumises au taux de l’impôt société normal de 33,33 %. Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci ; Cela signifie que vous n’aurez à régler vos impôts qu’à la date de cession, d’annulation ou de remboursement des titres. Apport de titres à une société : régimes de report et de sursis d’imposition. En revanche, la cession à bref délai, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés, n’entraîne pas, par elle-même, l’expiration du différé d’imposition sauf en l’absence de réinvestissement significatif dans des activités économiques. Ces apports ont ainsi un caractère purement intercalaire. Le schéma d’ apport-cession est régulièrement utilisé par les dirigeants d’entreprise préalablement à une opération de cession des titres, ou parts sociales, de l’entreprise ou d’une opération capitalistique touchant au « haut du bilan » de la société pour en réduire l’impact fiscal. L’actionnaire ou associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut appréhender la trésorerie excédentaire de sa société de deux manières différentes au plan juridique : une distribution de dividendes ou un rachat de ses titres par sa société, suivie de leur annulation.. On parlera dans ce dernier cas d’une réduction de capital « non motivée par les pertes ». Ces apports ont ainsi un caractère purement intercalaire. Avant 2012, le mécanisme d’optimisation fiscale d’apport-cession rendait possible le sursis d’imposition des plus values de l’apport de titres à une société soumise à l’IS. Les abattements pour durée de détention sur cession de valeurs mobilières, applicables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sont repris ci-dessous. Cette société est soumise à l’IS et peut être établie en France, en UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. 150-0 B ter). Applicable depuis le 14 novembre 2012, ce dispositif concerne les apports de titres à une société. Pour cela, la société bénéficiaire des apports doit : 1. Annulant la doctrine administrative en sens contraire [14] à propos d’une société française soumise à l’IS cédante de Titres, le Conseil d’Etat a jugé que la QPFC n’est imposable que si cette dernière réalise une plus-value de Cession de Titres nette globale à long terme au cours de l'exercice de cession [15], solution qui devrait être transposable à des Cédants. À défaut, le régime de droit commun des distributions s'applique. La première étape consiste à la constitution d'une société civile dotée d'un faible capital social et à l'apport en "compte associé" des fonds que souhaite investir l'associé au travers de la société. L'apport-cession de titres à une société holding. Cession par une société soumise à l'impôt sur les sociétés: N/A: imposition au barème progressif de l'IS, sans abattement : N/A . Si ce bien est attribué à une … L’apport de titres est effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Le sursis d'imposition est, lui, maintenu en cas d'apport de titres à une société qui n'est pas contrôlée par l'apporteur (CGI art. Lorsqu’elle est constatée, cette plus-value est automatiquement soumise à un report d’imposition. Le régime des BIC s'applique comme pour les marchands de biens lorsque les cessions présentent un caractère professionnel. Aux termes de l’article 150-0 B du CGI, les plus-values résultant des apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent ne constituent pas un gain net de cession imposable. L’apport de titres à une société holding constitue très souvent l’acte fondateur de ce type de société. Et pour cause, la société est elle-même assujettie à l’impôt sur les personnes morales. Cependant, il y a une exonération si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans. Apport de titres à une société contrôlée : l’Administration publie enfin ses commentaires ! Les apports réalisés par une société soumise à l’IS sont en principe exonérés. Les apports à titre onéreux sont rémunérés par autre chose que la remise de parts sociales (espèce, prise en compte du passif…). L’apport d’un fonds de commerce ou d’une clientèle est soumis au barème suivant : Un droit d’enregistrement de 5% est appliqué (participation dans une société à prépondérance immobilière) sans aucun abattement. ... Les dividendes perçus par une personne morale sont soumis à l’IS. Cela permet de faire apparaître la vraie valeur des titres de la société commerciale sans Ce type de schéma avait déjà été soumis au comité de l’abus de droit fiscal* qui avait alors considéré que l’apport de l’usufruit temporaire de titres d’une (ou plusieurs) SCI soumise à l’IR à une SCI soumise à l’IS constituait un abus de droit dans la mesure où l’opération était fictive ou ne pouvait avoir d’autre but que celui d’éluder l’impôt. La quatrième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une dualité de régimes fiscaux applicables aux opérations d’apport de titres. L’apport d’une personne soumise à l’IR vers une société soumise à l’IS se réalise toujours à titre onéreux, il est donc soumis au régime des droits de mutation à titre onéreux. Cession par une société soumise à l'impôt sur les sociétés: N/A: imposition au barème progressif de l'IS, sans abattement : N/A . La société bénéficiaire de l'apport doit être contrôlée par le contribuable (dans le cas contraire, la plus-value est soumise au mécanisme du sursis d’imposition). … L'apport doit être fait à une société à l'IS contrôlée par l'apporteur. Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. En cas d’apport de titres à une société soumise à l’IS, l’apporteur personne physique bénéficiait, jusqu’à l’adoption de l’article 150-0 B ter du CGI (applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012), d’un sursis d’imposition sur la plus-value constatée sur les titres apportés. La création d’une entreprise nécessite un capital de départ. L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values tel qu’il est prévu à l’article Par une société IS à une autre société IS. Apporter les titres de sa société à une société holding soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Cet apport doit être réalisé en faveur d’une société soumise à l’IS, établie en France ou Etat de l’EEE, et qui soit contrôlée directement ou indirectement par l’apporteur en tenant compte des titres détenus à l’issue de l’opération d’apport. Les apports à titre onéreux sont soumis au même régime que les apports du même type réalisés pour le compte d’une EARL soumise à l’IR. Aux termes de l’article 150-0 B du CGI, les plus-values résultant des apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent ne constituent pas un gain net de cession imposable. Ces apports s'analysent comme une vente et sont soumis au régime applicable aux cessions de biens de même nature. Au même titre que pour une SCI, la société civile patrimoniale prend la forme d’une personne morale qui peut, selon son objet social, détenir des valeurs mobilières et/ou de l’immobilier. Il convient de bien cerner la notion de titres de participation afin de déterminer le régime fiscal applicableau moment de leur cession par la société détentrice. Quand la société n'est pas soumise à l'IS, la personne qui a fait un apport pur et simple n'a aucun droit à payer quand il récupère le bien concerné. Avant 2012, le mécanisme d’optimisation fiscale d’apport-cession rendait possible le sursis d’imposition des plus values de l’apport de titres à une société soumise à l’IS. Il peut s'agir d'une société holding. Monsieur D, entrepreneur, apporte 20 % des titres de sa société d’exploitation E, soumise à l’IS, à une société Holding H à l’IS également, qu’il détient à 100 %. - l’apport de participation conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société lorsqu’aucun autre associé ne détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieure ; Concrètement, tout apport de titres à une société holding contrôlée par l’apporteur ou son foyer fiscal peut générer une plus-value. Si ce bien est attribué à une … Création de société holding par apport de titres de sociétés commerciales : avantages et limites. Apport des fonds à investir à la société civile. Cette opération consiste pour les dirigeants de sociétés commerciales à faire apport de leurs titres à une société holding qui aura pour objet la détention des titres des filiales au lieu et place de … L'apport des parts de la SCI est considéré comme une cession de titres. Depuis le 14 novembre 2012, la plus-value d'apport de titres à une société soumise à l'IS fait l'objet d'un report automatique si l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l'apport (CGI art. Si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'apport est assimilé à une mutation à titre onéreux et … Apports-cessions réalisés avant 2012 : les cas d’abus de droit. Tout d’abord, prenons l’exemple de Monsieur Martin, gérant d’une société de mécanique de précision que l’on va appeler filiale 1. L’apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d’une société à une autre sociét é, en vue de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values à long terme (conformément à l’article 150-0 b Ter du CGI), puis à céder les parts apportées à la holding. Les abattements pour durée de détention sur cession de valeurs mobilières, applicables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sont repris ci-dessous. 50 % pour les titres détenus de 2 à 8 ans ; 65 % pour les titres gardés au-delà de 8 ans. Ces dits apports sont exonérés si l’apporteur s’engage à conserver les parts qui lui sont octroyées pendant une période de trois ans. La loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un nouveau report d'imposition des plus-values résultant de l'apport en société de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle. Nouveaux aménagements du report d’imposition de la plus-value d’apport de titres. Solutions identiques à celles applicables à l’apporteur IR lorsque la société n’est pas soumise à l’IS. A cette occasion l’opération d’échange qui est réalisée par l’apporteur, personne physique ou personne morale peut bénéficier d’un sursis ou d’un report d’imposition. L'usage auquel est destiné l'immeuble (habitation ou professionnel) n'a aucune incidence. L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values tel qu’il est prévu à l’article Ces apports ont ainsi un caractère purement intercalaire. Apports-cessions réalisés avant 2012 : les cas d’abus de droit. Imposition des plus-values et moins-values dans les entreprises relevant de l'IS. Les droits de mutation à titre onéreux sont applicables aux soultes versées par l'associé ou l'actionnaire qui reçoit plus que sa quote-part. Réaliser Fiscalité de la vente des titres d’une entreprise La société vendue est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) Lorsque le dirigeant vend les titres de sa société soumise à l’IS (actions de SA ou de SAS, parts sociales de SARL, etc. L’apporteur, en principe soumis à cet impôt, peut cependant en être exonéré : si les apports sont faits lors de la constitution de la société, s’il s’engage à conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant au moins 3 ans, by Alain ZAGURY | Sep 2, 2014 | Gestion fiscale | 0 commentaire. si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'apport est exonéré, quelle que soit la qualité de l'apporteur, si l'apporteur est une société soumise à l'impôt sur les sociétés et que la SCI est également soumise à l'impôt sur les sociétés, il y a exonération. Si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, l'apport est exonéré. L'apport doit être réalisé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Aux termes de l’article 150-0 B du CGI, les plus-values résultant des apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent ne constituent pas un gain net de cession imposable. Les souscriptions en numéraire au capital des PME ouvrent droit à une réduction d’impôt. 809-I bis). Tout d’abord, prenons l’exemple de Monsieur Martin, gérant d’une société de mécanique de précision que l’on va appeler filiale 1. L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding est une opération intéressante à plusieurs niveaux. La fiscalité des apports de titres à une société holding soumise à l'IS 21FIS804.