Dans le cas d’une société qui loge un salarié dans les lieux loués, ce dernier étant occupant et non locataire, le bail échappe à la loi du 6 juillet 1989. Le bail est consenti pour une durée au moins égale à SIX ANS si le bailleur est une personne morale. Si les parties veulent soumettre le bail consenti à une personne morale aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, elles le peuvent à condition que l’accord sur ce point soit exprès ; mais il faut également que la location ne relève pas d’un autre statut d’application impérative (celui des baux commerciaux par exemple). Le bail commercial est nécessairement utilisé pour les baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité. Cette loi constitue le régime classique, le plus fréquemment rencontré en matière de location de logement. 40. Seuls ses parents ont le pouvoir de conclure un bail en son nom. logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 précité. CA Nancy, 2e ch. L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? Ce bail est conclu entre un bailleur, soit le 2.3 Une copie de la convention Anah. Au titre de la loi du 6 juillet 89, est considérée comme “bailleur personne morale” toute personne morale autre qu'une SCI composée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus. Je me suis portée caution pour ma fille qui refuse de payer son loyer. En effet, il présente plusieurs avantages pour le locataire : le locataire dispose d’un droit au renouvellement ou à défaut, d’une indemnité d’éviction, sa durée est plus longue que celle d’un bail d’habitation, et la révision du loyer est soumise à certaines conditions. Une société prend en location, en vertu d'un bail qualifié d'habitation, un appartement destiné à son personnel et un local à skis situés au sous-sol d’un immeuble communiquant avec le sous-sol d’un immeuble voisin, au sein duquel le même bailleur lui a consenti un bail commercial portant sur un local à usage de café-restaurant. Bail d’habitation : Locataire personne morale et loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 de la loi). CONDITIONS PARTICULIERES. Un bail destiné à la résidence principale conclu par une personne morale (société) n’est pas encadré par les mêmes règles qu’un contrat de location consenti par … Le bail d'habitation d'un logement non meublé, destiné à la résidence principale du locataire, est réglementé. 21 septembre 2005 n°04-15.063 – AJDI … Mardi 22 août 2017. Bail d habitation. En ce qui concerne les associations, elles ne peuvent pas normalement exiger un bail leur permettant une protection juridique plus large que celle offerte par un contrat d’habitation. Familier. 473, Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. CA Lyon 12-1-2017 n° 15/03438, Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s'applique, seule compte la nature de l'activité du locataire. Après le départ de son locataire, un bailleur conserve le dépôt de garantie versé par ce dernier. La question est aujourd’hui tranchée. L’absence de bail écrit n’est donc pas équivalent pour l’occupant comme pour le bailleur à une occupation sans droit ni titre. La loi prévoit une extension seulement pour les associés d’une SCI familiale ou pour les membres d’une indivision. Il y a un bail, ça fait un bail (que), il y a longtemps (que). Il est toujours possible de de négocier une durée plus longue. Comment rédiger un bail d'habitation. La société civile achète le terrain et le loue à une société qui s’engage à y édifier des constructions. 3ème civ. En effet, sont concernés les locaux à usage exclusif d’habitation ou mixte (usage professionnel et d’habitation). Rappels sur le bail commercial. La loi du 6 juillet 1989 a instauré un régime de faveur pour les bailleurs personnes physiques en les autorisant à consentir un bail d’habitation pour une durée de 3 ans. La loi du 6 juillet 1989 a instauré un régime de faveur pour les bailleurs personnes physiques en les autorisant à consentir un bail d’habitation pour une durée de 3 ans. Tout d’abord, le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul document les différents diagnostics sanitaires à fournir. Donner quelque chose à bail, en consentir la location. Ils peuvent donc, s'ils réunissent les deux tiers des droits, consentir, sans l'accord des autres, des baux d'habitation, mais non des baux commerciaux. 2.5 Une note écrite en cas de sinistre. Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d’un contrat de location d’un logement de fonction, en passant par une agence ou non. Consentir un bail à une société d’exploitation. Le bail à construction, consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, oblige à titre principal le preneur à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et confère au preneur un droit réel immobilier. Modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Une SCI ne sera donc pas soumis à la durée minimum de 6 ans si elle est composée entre parents jusqu’au 4eme degré inclus. Le bail de location n’est pas pour autant illégal. Le contrat de location doit être établi par écrit, selon un modèle type, et signé par les deux parties. Section 9 Transmission de l'habitation louée. RÉSILIATION DU BAIL Art. Le bail est consenti pour une durée au moins égale à TROIS ANS si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale. Conformément à l’article L. 251-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, tous les contrats de location conclus par le preneur d’un bail à construction s’éteignent lorsque le bail arrive à terme. Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015. BAIL D’HABITATION CONSENTI A UNE PERSONNE MORALE ET ATTRIBUE EN RAISON DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION (logement non meublé) soumis aux dispositions du code civil. civ., 20 août 2020, RG n° 19/02568 Un bail a été consenti à une société sur le fondement des dispositions du Code civil pour un usage professionnel et d’habitation principale. En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble a consenti un bail à usage commercial et d’habitation à une société. Bail d’habitation. Le bail commercial ne répond pas aux mêmes règles que le bail d’habitation. Une société est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (clauses du bail, règlement de copropriété…). Il ne vous sera pas possible d'établir un bail classique (régit par la loi de 1989) pour une société qui veut mettre le logement à disposition d'un de ses salariés. Un bail de durée inférieure à trois ans mais supérieure à UN AN peut être consenti par une personne physique (ou une société civile familiale) pou des aisons pofessionnelles ou familiales dûment justifiées au cont at. Lorsqu’une location est consentie à une personne qui établit sa résidence principale dans les lieux loués, le bail d’habitation résidence principale, dit « bail loi de 1989 » s’applique. La loi du 6 juillet 1989 est donc applicable de plein droit. Plusieurs dispositions législatives et réglementaires sont venues modifiées les dispositions de la loi ALU, notamment un décret fixant un modèle du bail. De manière simple, rapide et confortable où que vous soyez : Bail d'habitation. Notion de SCI familiale et congé pour reprise pour habiter. 113, I). A l’expiration du bail, la … Mardi 22 août 2017. Le bail professionnel quant à lui est réservé aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) tels que les professions libérales. Pour procéder à la résiliation du bail d’habitation, le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement. Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée En matière de tutelle : art. Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal. civ., 20 août 2020, RG n° 19/02568 Un bail a été consenti à une société sur le fondement des dispositions du Code civil pour un usage professionnel et d’habitation principale. Un contrat de bail d’habitation (qu’il s’agisse d’un bail vide ou d’un bail meublé) est signé entre un bailleur et un preneur pour la location d’un logement. 2.2 Une copie de l’acte de cautionnement. CA Nancy, 2e ch. Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, une société civile immobilière avait consenti un bail d’habitation à Monsieur A, père de Madame A, l’une des trois associés de la SCI. Le bailleur peut donner congé à l’échéance du bail en respectant un délai de préavis de 6 mois en location vide et 3 mois en location meublée. Cession à bail d'un territoire, cession temporaire d'un territoire consentie par une puissance à une autre, avec réserve de la souveraineté nationale. CONDITIONS PARTICULIERES. La durée du bail sera de 3 ans. Bail d'habitation. Conclure un bail au profit d’une société d’exploitation agricole plutôt qu’à un des associés peut répondre à des besoins spécifiques d’organisation familiale. La cour d’appel de Paris l’a rappelé : la location consentie à une personne morale pour loger un membre de son personnel reste en dehors du … Le bail est consenti pour une durée au moins égale à SIX ANS si le bailleur est une personne morale. En effet d’une part l’article 2 de cette loi précise que le logement doit être à usage d’habitation principale. lundi 19 septembre 2011, par Gabriel Neu-Janicki. Ce contrat conclu entre le bailleur et le preneur désignés aux CONDITIONS PARTICULIERES est constitué du présent chapitre CONDITIONS PARTICULIERES et du chapitre … Ce dernier n’est pas obligé de respecter la loi relative à la location de logements pour des personnes physiques, mais … Le bail commercial ne répond pas aux mêmes règles que le bail d’habitation. Ce décret comporte deux annexes : annexe 1 : contrat type de location ou colocation de logement nu; annexe 2 : contrat type de location ou colocation de logement meublé. Les dispositions de cette loi visent à encadrer les rapports locatifs. Un bail consenti à une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux. Les locaux n’étant pas conformes, le bailleur a été condamné à faire réaliser des travaux sur l’immeuble par un jugement du 26 avril 2016. En effet, le logement ne fait pas alors l’objet d’un contrat de location pour son occupant, mais constitue un accessoire à son contrat de travail. bonjour, En tant que locataire "personne morale" (une selarl) je souhaite résilier un bail meublé. Le bail à construction peut s’avérer intéressant pour le cas où les associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) choisiraient de détenir l’immeuble d’exploitation de cette dernière par l’intermédiaire d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Ce n'est pas un local commercial mais un local à usage d'habitation. Un contrat de bail d’habitation (qu’il s’agisse d’un bail vide ou d’un bail meublé) est signé entre un bailleur et un preneur pour la location d’un logement. Etant le seul signataire, le locataire est réputé être également le seul bénéficiaire direct de ce contrat. 2.4 La grille de vétusté. Le bail d'une d'habitation meublée est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an, au mois, s'il a été fait à tant par mois, au jour, s'il a été fait à tant par jour. La loi sur les loyers ne s’applique donc pas à un contrat de bail signé avec un locataire personne morale. La conclusion d’un bail commercial est un engagement à long terme qui présente les caractéristiques suivantes : le bail est conclu pour exercer une activité précise. Quand la conversion ne modifie que la durée du bail, si le preneur refuse la conversion, son refus n'est pas légitime et il va être privé du droit de céder son bail à ses descendants ou de l’apporter à une société et du droit au renouvellement. Les clauses obligatoires relatives aux locations vides (bail loi de 89) ou aux locations meublées pour les personnes physiques ne s’appliquent pas pour une personne morale; vous pouvez donc fixer librement : Pour une activité commerciale, il vous faudra établir un bail commercial. Le défaut de consentement d'une SCI pour défaut d'autorisation des associés ne peut être évoqué que par la SCI. Le contrat de bail se doit d’être écrit et préciser les nom et adresse des parties au contrat. Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser … En effet, plus la durée du bail est courte, plus le bailleur aura de possibilités de récupérer son bien, en … Une personne morale n’a pas, par définition, de résidence principale. A la fin du bail, les constructions reviennent à la société civile. Le bail à construction peut s’avérer intéressant pour le cas où les associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) choisiraient de détenir l’immeuble d’exploitation de cette dernière par l’intermédiaire d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Un mineur ne peut pas signer un bail commercial. Le bail prévoyait également une clause de cession du lieu de culte au profit de l’association. La durée minimale du bail d’habitation en meublé est de 1 an ou 9 mois si la location est consentie à un étudiant. Autre point : le bail doit être consenti pour une durée minimale de 3 ans (ou 6 ans si le propriétaire est une société). Il s'agit de ma residence principale, mais le bail a été fait au nom de ma société (délai de 2 mois écrit dans le bail) et à usage exclusif d'habitation. Le dirigeant de société doit consentir à toutes les modifications du contrat de prêt postérieures à la conclusion de son engagement afin que ces nouvelles modalités lui soient opposables par la banque. Lorsque le bail arrive à échéance, le bailleur qui souhaite poursuivre la location avec le même locataire mais à des conditions différentes, peut adresser à celui ci une offre de renouvellement du bail. 2 Les documents à annexer dans certains cas au bail d’habitation. Le titulaire du bail devient alors la société. Tous les établissements BAIL HABITATION (323377697) : siège, établissements secondaires (RNCS), activités, adresses, tranche d'effectifs, actifs et fermés. Ce contrat conclu entre le bailleur et le preneur désignés aux CONDITIONS PARTICULIERES est constitué du présent chapitre CONDITIONS PARTICULIERES et du chapitre … La libre hypothèque, la libre cession, la possibilité de consentir certaines servitudes en sont la conséquence directe. Synonyme : bail à ferme. Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le bail mixte est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre partie utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle. Il n’était donc pas fondé à se maintenir dans les lieux jusqu'à la rupture définitive de son contrat de travail dès que son employeur ne détenait plus aucun droit pour l’y loger. Comme toute location ou sous-location, l’entreprise doit signer un bail, et ce, même si vous en êtes le dirigeant. L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre Le loyer est défini selon le loyer total de l’habitation et selon la surface louée. Dans cette affaire, un bien appartenant à la société C loué aux consorts T selon bail du 15 septembre 2008, à effet au 1er septembre 2008, avait été adjugé le 16 septembre 2014, à la société B créancier poursuivant, faute d’enchère. Voir en ce sens Cass. Par acte du 1er octobre 1998, la société a donné à bail l'un des appartements construits à une locataire; le bail emphytéotique ayant expiré le 1er avril 2002, l'APHP a assigné la locataire en expulsion. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2018 n°17-08421 a rappelé qu’un bail d’habitation concédé à une personne morale (SCI en l’espèce) n’est pas soumis à l’ensemble des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Durée d’un bail d’habitation consenti par une SCI non familiale. À partir de cette page, vous pouvez créer vos documents juridiques et les télécharger dans quelques minutes. Le congé doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente et de paiement du prix (au comptant ou par paiements échelonnés) et reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. 6.2 – Apport à une société Selon les dispositions de l’article L 411-38, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants qu’avec l’agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. 3 Liens utiles. elle n'a pas droit à l'APL mais n'a pas de gros revenus. bail d’habitation consenti a une personne morale et attribue en raison de l’exercice d’une fonction (logement non meublé) soumis aux dispositions du code civil CONDITIONS GENERALES Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation en ce mois de février 2020. Une autre solution permet au fermier de faire apport de son bail à une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ou à groupement de propriétaires ou d’exploitants (GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun). En application de l’ article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , pour bénéficier du droit de reprise, une société civile, bailleresse, doit être constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus. L'article L. 145-26 du Code de commerce précise d’ailleurs que «le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement d'une indemnité d'éviction, même si ce refus est justifié par une raison d'utilité publique». Il est de plus en plus fréquent que les propriétaires recourent à la location saisonnière, si le logement bénéficie d’une situatio… Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Attention : la durée minimale du bail d’habitation nue est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans si le bailleur est une société. Cette offre obéit aux mêmes conditions de forme et de délai que le congé donné par le bailleur. Le renouvellement du bail d'habitation La reconduction tacite du bail d'habitation. La loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d’habitation à usage de résidence principale ne s’applique pas « aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi » (1). Mais, le locataire ne pourra se prévaloir du droit au renouvellement du bail à l'encontre du mineur devenu majeur.. Si l'un de ses parents est décédé, son représentant légal peut seul consentir le bail. En tant que personne morale, une collectivité est tenue de consentir le bail pour une durée d'au moins 6 ans (article 10 de la loi). Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire de l’appartement. Le bail obéit donc aux … Le bail emphytéotique, portant uniquement sur les volumes destinés à servir d’assiette à des locaux cultuels, a été conclu pour une durée de 99 ans et consenti en contrepartie d’un loyer capitalisé d’une euro. Un bail consenti à une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux. Abusivement, considère le locataire qui, outre la restitution du dépôt de garantie, réclame alors des indemnités. définir une durée réduite de bail (inférieure à 3 ans) pour motif de reprise personnelle bien défini ; Quand le bailleur est une personne morale, la question de pose de l’extension de ces dispositions aux associés de la personne morale. La loi Alur du 24 mars 2014 a toutefois instauré une exception à ce principe d’extinction en faveur des « contrats de bail de locaux d’habitation », qui ne s’éteignent donc plus à l’expiration du bail à construction (Loi 2014-366 du 24-3-2014 art. Bail d’habitation et dépôt de garantie : une conservation (in)justifiée ? Peut-on louer son appartement avec sa société? Durée d’un bail d’habitation consenti par une SCI non familiale. Cette durée peut être augmentée mais ce sera au désavantage du bailleur. Article 5 : Renouvellement du bail. Le bail d’habitation non-meublée est un bail issu de la loi ALUR n° 201-366 dite loi Duflot du 24 mars 2014. Signalons tout d'abord que cette étude porte sur les baux d'habitation portant sur des logements consentis à titre de résidence principale, vides ou meublés ( loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ). Bon à savoir : si le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être de 9 mois. Si vous êtes locataire, une demande préalable auprès du bailleur en cas de sous-location doit être formulée, à moins que le bail signé ne l’autorise. Un bail mixte doit obéir aux règles prévues par la loi n°89-462 du 6 … Cet apport ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire. Cette règle fait désormais l’objet d’une dérogation pour les baux d’habitation. La modification du taux d'intérêt nécessite donc l'accord du dirigeant pour lui être applicable. société de conseil. Aprè En effet, il présente plusieurs avantages pour le locataire : le locataire dispose d’un droit au renouvellement ou à défaut, d’une indemnité d’éviction, sa durée est plus longue que celle d’un bail d’habitation, et la révision du loyer est soumise à certaines conditions. En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble a consenti un bail à usage commercial et d’habitation à une société. Etant le seul signataire, le locataire est réputé être également le seul bénéficiaire direct de ce contrat. Faits : En l’espèce, une SCI a consenti à une autre société un bail portant sur des locaux à usage commercial, la société preneuse a délivré un congé et a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie. C'est possible pour une entreprise individuelle, un dirigeant de société et même un auto-entrepreneur. Le fonds peut appartenir : à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2018 n°17-08421 a rappelé qu’un bail d’habitation concédé à une personne morale (SCI en l’espèce) n’est pas soumis à l’ensemble des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Reprise. En signant avec une société vous disposez d’une liberté quasi complète sur les termes du bail. Les locaux n’étant pas conformes, le bailleur a été condamné à faire réaliser des travaux sur l’immeuble par un jugement du 26 avril 2016. Si le local commercial appartient à un mineur. BAIL D’HABITATION CONSENTI A UNE PERSONNE MORALE ET ATTRIBUE EN RAISON DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION (logement non meublé) soumis aux dispositions du code civil. (Même si le contrat est conclu avec une agence immobilière, il faut que l’identité et l’adresse du propriétaire figurent sur le contrat car le mandat donné à l’agence peut être révoqué à tout moment). Société (SARL, SAS) Si vous dirigez une société, vous pouvez établir sa domiciliation à votre domicile. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article : les 10 points essentiels du bail commercial. Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le.....pour se terminer le ..... (L 411.5 du CRPM). Aprè Le bailleur avait consenti un bail d'habitation mentionnant le nom du locataire, personne physique, suivi de l'intitulé d'une personne morale. La seule condition est d’y ... Bonjour. La validité du bail commercial peut donc être contestée par l'indivisaire qui n'a pas donné son accord à l'acte. Ce dernier cas ne sera pas abordé. Avant le renouvellement : la durée du bail d'habitation Baux classiques Signalons tout d'abord que cette étude porte sur les baux d'habitation portant sur des logements consentis à titre de résidence principale, vides ou meublés (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette durée peut être augmentée mais ce sera au désavantage du bailleur. 2.1 Le règlement de copropriété. vertu d’un contrat de travail consenti par une société ayant fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Le propriétaire d’un logement qui souhaite le mettre en location (au titre d’un bail non meublé ou un bail meublé) peut bien entendu conclure un bail locatif directement avec le locataire qui y installera sa résidence principale : le bail sera dans ce cas soumis à la loi du 6 juillet 1989 telle que modifiée par la loi Alur. C'est la société qui sera "fermier". La rédaction d'un écrit est obligatoire et il doit viser expressément l'article du code rural relatif aux baux à long terme. Le bail du local principal de l’entreprise est soumis au statut des baux commerciaux. Il est à joindre lors de la conclusion du bail ainsi que lors de son renouvellement. Bail d'habitation. Bail rural, synonyme de bail à ferme. Pour obtenir une adresse administrative différente, il est possible de faire appel à une société de domiciliation. Articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction; Points à retenir : La commune peut donner à bail à construction un terrain à une société de construction, suivant les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction. CA Lyon 12-1-2017 n° 15/03438, Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s'applique, seule compte la nature de l'activité du locataire.