Votre bail de location gratuit : contrats de locations aux formats PDF et Word. La bail peut donc être personnel, professionnel ou mixte. Si celle-ci est titulaire d'un bail commercial, par conséquent locataire principal, sous réserve de respecter certaines conditions. Le bail à signer avec l’entreprise est un contrat de location de logement de fonction, meublé ou nu. En effet, le contrat de location peut porter sur la location d'un bien immobilier mais pas seulement, il peut s'agir d'un contrat portant sur la location d'une voiture ou d'outils par exemple. Si vous projetez de vous équiper d’un véhicule, votre concessionnaire vous proposera probablement les deux alternatives. La sous-location ne porte que sur le local. Ils sont facilement aménageable et disponibles immédiatement. Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : Entreprises à reprendre : Activités de location, location-bail Gironde. Locam et Sircam proposent aux professionnels une large gamme d’offres et de conseils en financement : location financière, crédit bail, crédit équipement, réserve de trésorerie. 1 entreprise. Louer un entrepôt peut s’avérer nécessaire pour une entreprise. Le bail commercial s'applique aussi à la location de bureaux pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce (RCS). Un accord gagnant gagnant pour les 2 parties. La formule de financement appelée crédit bail pour les entreprises et LOA (location avec option d’achat) pour les particuliers est généralement proposée par un établissement financier ou par la captive financière d’un constructeur. Publié le 28 mai 2021 — Dernière modification le 8 juin 2021. Il faut acheter toute la bureautique nécessaire au bon fonctionnement de l’activité professionnelle pour le bail de location. Quel que soit le salarié, son contrat de travail avec la société, la durée de sa résidence dans le logement, ce type de bail est intéressant pour le propriétaire bailleur car il n’est pas soumis au régime contraignant de la loi du 6 juillet 1989 (encore plus contraignant depuis qu’il a été modifié par la loi Alur). BNP Paribas vous propose une offre sur-mesure pour développer votre entreprise en France comme à l'international. Signe distinctif de ce type de bail : il est d’une durée de 9 ans minimum, période au cours de laquelle le propriétaire s’engage à mettre son bien en location. La location d'un magasin :le bail spécifique et les contours; La location de locaux professionnels spécifiques ( pépinières entreprise, ateliers relais, et hôtels d'entreprise) Location d'un entrepôt: les spécificités de ce type de location de local professionnel. La location financière permet aux entreprises de louer un bien à usage intensif ou à forte dépréciation, sur des durées généralement plus courtes qu'en crédit-bail. Tour d’horizon des avantages de chaque solution de financement. en savoir plus . Le bail d’habitation est inopportun pour une société. Un bail de courte durée est donc davantage adapté à la location d'un bureau qu'à celle d'un local ouvert à la clientèle. Particulièrement intéressant pour les jeunes entreprises, ce nouveau type de location de bail professionnel offre de nombreux avantages. Prospecter cette société. Localisation(s) Activité(s), mot(s) clé(s), référence(s) Chiffre d'affaires . * Depuis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014. Si vous êtes locataire de votre domicile, maison ou appartement, vous devrez donc obtenir l’ accord de votre propriétaire pour sous-louer votre logement à votre entreprise. Comment faire le choix adapté aux spécificités de votre entreprise et de vos besoins ? Si la société accepte de louer en direct il est préférable de faire un bail société, celle-ci sera probablement plus solvable que les salariés; par ailleurs le bail … NOS SERVICES . Déduction des loyers de location d'équipements du bénéfice imposable. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : acheter le matériel via des prêts bancaires ou faire appel au crédit-bail et à la location financière. Entreprises à reprendre : Activités de location, location-bail Île-de-France. Dans le cadre d’une sous-location, le contrat principal et le contrat de sous-location peuvent avoir une nature différente, par exemple un bail d’habitation et une sous-location commerciale. Dans ce schéma contractuel, le locataire et le sous-locataire peuvent être des personnes morales (sociétés, associations) comme des personnes physiques (particuliers). Louer un entrepôt peut s’avérer nécessaire pour une entreprise. Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Un bailleur peut en signer un ou plusieurs avec le même locataire, à condition que la durée totale de ces baux n'excède pas 3 ans. Un bail destiné à la résidence principale conclu par une personne morale (société) n’est pas encadré par les mêmes règles qu’un contrat de location consenti par une personne physique (particulier ou entreprise individuelle).. Lorsqu’un bailleur est une personne morale, la durée du bail d’habitation est de 6 ans contre 3 ans pour un bailleur personne physique. La loi du 6 juillet 1989 est donc applicable de plein droit. Vous payez uniquement l'usage réel, sans amortir le bien. 1. Ce sont eux qui achètent le véhicule choisi par l’entreprise afin de le lui donner en location durant une période préfixée. La type de bail dépend de la nature de la location. La bail peut donc être personnel, professionnel ou mixte. Parmi les divers contrats de location, vous pourrez signer : un contrat de location de locaux vides à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Localisation . ... Pour l’entreprise cela représente en apparence un coût et, à priori, l’inconvénient d’avoir moins de contrôle sur ses employés. Du mois. Reprenons notre exemple : si vous proposez un bail de huit mois à l'entreprise pour y loger un salarié le temps de sa mission, il est possible de prévoir qu'elle ne pourra pas donner congé pendant cette période. Il ne s’agit pas d’un bail classique comme ceux signés avec une personne physique et régis par la loi de 1989. Les entreprises louent les appartements sur des durées et des typologies qui varient : Locations vides ou meublées. Offres. Contrat de sous-location (bail commercial ou bail professionnel) Ce document est accessible aux locataires d'un local commercial ou d'un local professionnel, qui souhaitent le sous-louer en tout ou en partie auprès d'un sous-locataire. En tant que chef d’entreprise, vous avez probablement besoin d’investir dans du matériel. Les locaux sont idéalement placés sur l'emblématique boulevard de la Croisette. BAIL PROFESSIONNEL . Effectifs. Résumé : Un bail commercial 3-6-9 est un contrat de location commerciale possédant une durée minimale de 9 ans. Lorsqu’une entreprise a besoin d’un matériel, d’un véhicule, d’un équipement ou de tout autre bien mobilier pour exercer son activité, elle a la possibilité de conclure un contrat de location financière ou un contrat de crédit-bail.Ces techniques de financement constituent une alternative à l’acquisition. Location avec option d’achat connue à l’avance. 1. Les entreprises de crédit-bail peuvent refuser d’acquérir un bien/matériel si elle juge qu’il est obsolète ou si elle estime qu’il sera difficile de le revendre au terme du contrat de location. Le bail professionnel est un contrat de location pour un local destiné à un usage professionnel exclusivement. Une profession libérale peut exercer dans le cadre d'un bail commercial alors qu'il est interdit d'exercer une activité commerciale avec un bail professionnel. Location de local professionnel : les types de baux. De la semaine. Pour toute activité commerciale, artisanale ou industrielle qui amène à recevoir régulièrement de la clientèle, mieux vaut recourir à un bail commercial. Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Faite comme nous, choisissez la garantie de loyer SmartCaution ! La sous-location consiste, pour le locataire d’un local commercial, à accorder la jouissance du local d’exploitation pris à bail à un sous-locataire. Bail de location pour logement meublés et non meublés (version conforme 2021). Petite-Entreprise.net peut accompagner le chef d'entreprise à trouver un financement ou à mettre en place un crédit-bail. LA CESSION DU BAIL ET LA SOUS-LOCATION Il peut être inséré dans le bail une clause interdisant sa cession ou sa sous-location, cependant celle-ci n’aura pas d’effet dès lors que la cession sera faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce, à moins que le bailleur ou sa famille n’habitent une partie de l’immeuble, auquel cas l’interdiction sera valable. À la fin du contrat de location vous pouvez acheter l’équipement loué ou … Le crédit-bail et la location financière sont des dispositifs présentant chacun des avantages et des inconvénients. Si l'entreprise du fils est mise en liquidation, cela met fin à la location … Ce modèle de Bail stipule toutes les mentions légales impératives : durée du bail, loyer, révision du loyer, conditions de reconduction du Bail, obligations respectives des Parties…. Dans le cadre d'une location meublée ou vide à usage de résidence principale, un contrat-type est prévu par les annexes 1 et 2 du décret n°2015-587 du 29 mai 2015. Le locataire et le propriétaire peuvent résilier le bail commercial classique sous certaines conditions : période triennale, période de préavis, action auprès d’un huissier de justice, etc. Découvrez nos services et produits. Cliquez-ci dessous pour télécharger le document. Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ? Les termes "bail" et "contrats de location" sont utilisés de manière interchangeables pour désigner le contrat qui lie le propriétaire et le locataire d'un logement et recense leurs droits et obligations respectives. La location meublée est donc une solution pratique et économique pour les entreprises qui souhaitent poser leurs affaires dans un espace tout équipé. Si on sait qu’un local professionnel peut être loué sous bail de droit commun (également dénommé « bail code civil ») ou par bail commercial, on ignore trop souvent que cette alternative s’applique aussi à la location d’un entrepôt. … Obtenez votre garantie de loyer ou une offre gratuite en quelques cliques. Il n'a pas à y être autorisé préalablement par son bailleur. Un bail commercial est par exemple utilisé pour la location d'un commerce ou d'un restaurant. La conclusion d’un bail commercial est subordonnée à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisanat). Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Bail destiné à la location de locaux utilisé pour usage professionnel à télécharger / PDF / Gratuit. Payer pour que ses employés travaillent loin de soin peut sembler absurde de prime abord. Location de marques et brevets, franchises, droits de licences, location-bail de propriété intellectuelle... tous les professionnels de ce secteur à Faramans. Comment ça marche ? Une sci est propriétaire d'un nouveaux batiment qu'elle mettra en location pour une sas (agrandissement de l'entreprise). Il prend généralement une forme écrite dans laquelle les parties définissent les conditions de location du logement dans le respect des normes législatives et réglementaires. … Vos avantages. Elle vous permet de louer une voiture d'entreprise, de société ou un utilitaire et de bénéficier d'une option d'achat à la fin de la location : Durée : … L’enregistrement d’un contrat de bail relatif à un immeuble qui est loué dans ce même contrat de bail, en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (par exemple, un magasin ou un bureau), présente également l’avantage pour le bailleur que les revenus seront calculés et imposés distinctement pour chaque partie. N. Fivat, CFO . Lorsqu’une location est consentie à une personne qui établit sa résidence principale dans les lieux loués, le bail d’habitation résidence principale, dit « bail loi de 1989 » s’applique. La rédaction d'un contrat de location entre particuliers est une formalité indispensable lorsqu'on souhaite louer un logement, le simple bail verbal étant en effet très risqué sur le plan juridique... Pour rédiger lui-même son bail, le bailleur peut utiliser ce modèle de contrat de location non meublé gratuit à télécharger en PDF. La sous-location partielle ou totale d'un local commercial ne peut se faire que si le bailleur l'autorise expressément et que le contrat de bail le mentionne. La location avec option d'achat (LOA) ou crédit bail est une solution de financement pour les professionnels. Même s’ils comprennent quelques différences notables, ils possèdent néanmoins une approche commune, celle d’ alléger le poids de l’investissement sur les fonds propres de l’entreprise. Le doit au bail appartient au propriétaire du fonds et non au locataire-gérant. Selon l'endroit où un professionnel souhaite installer son entreprise, mais aussi selon l'activité exercée, la location d'un local peut faire l'objet de 3 types de baux : bail mixte : en cas d'activité exercée au sein de son domicile, ce type de bail est régi par la loi du 6 … La location d'un magasin :le bail spécifique et les contours; La location de locaux professionnels spécifiques ( pépinières entreprise, ateliers relais, et hôtels d'entreprise) Location d'un entrepôt: les spécificités de ce type de location de local professionnel. Location D’Un Entrepôt : Avez-Vous Pensé Au Bail De Droit Commun ? et biens matériels n.c.a. entreprise.famille.listing.meta2 SEINE SAINT DENIS Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Le bailleur a l'interdiction de demander aux candidats à la location une pièce qui ne serait pas énumérée dans cette liste. Type de bail destiné à la location d'un hangar. entreprise.famille.listing.meta1 Location et location-bail d'autres machines, équi. Il peut être établi : Soit directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier, notaire…). Bail commercial : notre modèle gratuit . Cette étape est donc à anticiper dans les frais d’installation de l’entreprise. À vous de définir la solution de financement la plus adaptée. Selon l'endroit où un professionnel souhaite installer son entreprise, mais aussi selon l'activité exercée, la location d'un local peut faire l'objet de 3 types de baux : bail mixte : en cas d'activité exercée au sein de son domicile, ce type de bail est régi par la loi du 6 … Ne bloquez pas l’argent de votre entreprise pour vos locaux, utilisez-le pour développer vos activités ! Une difficulté juridique se pose lorsqu’une société demande à bénéficier de ce type de bail pour loger dans … L’entreprise peut alors conclure avec le bénéficiaire un contrat de prestation de services qui se distingue de la sous-location, à condition que la mise à disposition des locaux soit réalisée dans le cadre de son activité stipulée au bail et qu’elle soit accompagnée de services effectifs. Vous pouvez répondre aux hausses d'activité ponctuelles. L’entreprise quant à elle, bénéficie des mêmes conditions de location et de déductibilité qu’avec une personne morale. Avec la possibilité de télécharger votre bail de sous location professionnel en pdf. En effet, le bail commercial concerne un bien immobilier dans lequel est exercé une … Le contrat de location sert ainsi à définir les droits et les … Une SCI investit dans un immeuble d’une valeur de 3 250 000 €, dont 250 000 € de valeur terrain. Notre cabinet vous propose un local commercial d'environ 110m2 sur deux niveaux à céder à Cannes. Gestion simplifiée. Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le répertoire Espace-autoentrepreneur.com regroupe les auto-entreprises et micro-entreprises de votre région, classées par département et catégorie d’activité. Pas de dépréciation . Le montant du loyer doit être proportionné à la surface réellement utilisée par l’entreprise dans le cadre de son activité habituelle et au prix normalement pratiqué localement. Rédaction et signature du bail Insérez librement les clauses que vous souhaitez voir apparaître dans le bail Un bail doit impérativement être établi dès la mise en place de la location d’un bureau à domicile. Les loyers ne constituent une charge déductible que si le matériel ou l'outillage loué n'est pas compris dans le patrimoine de l'entreprise, qu'il est utilisé dans l‘intérêt de l'exploitation et que le … Location de local professionnel : les types de baux. En effet, le bail d'habitation désigne un contrat de location d'un logement alors qu'un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d'habitation. La destination du bien concerné ne peut être modifiée en cours de bail sans l'accord du bailleur. Liste de toutes les informations légales sur les entreprises françaises 7732z---location-et-location-bail-machines---equipts-pour-la-construction | Martinique | department-morbihan Dans ce cas, il faut barrer ou supprimer la clause du bail qui permet au locataire de donner congé à tout moment. Bail entreprise. Le bail professionnel est un bail destinés à l’exploitation de locaux pour usage professionnel non commercial non commercial, principalement pour les professions libérales. Voici un modèle de contrat de location meublée type, conforme à la loi Alur.Ce modèle de bail pour un logement meublé est à télécharger gratuitement au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous puis à imprimer. Ce dernier n’est pas obligé de respecter la loi relative à la location de logements pour des personnes physiques, mais … L'entreprise CHORUS, est implantée au 1 RUE DU BOCAGE à Bordeaux (33200) dans le département de la Gironde. Immatriculations et radiations des sociétés avec le code APE : 7739Z (Location et location-bail d'autres machines, equi. Location Longue Durée . La type de bail dépend de la nature de la location. Présentation du dispositif Mode d'emploi Conditions d'adhésion Sites Utiles Nous écrire. Description Bail de location de panneau publicitaire Bail de location de panneau publicitaire à Télécharger (10 pages, format Word) accompagné des déclarations administratives nécessaires. Courtier en prêt professionnel. Profession libérale, entrepreneur ou société, le crédit-bail mobilier vous permet de financer votre équipement professionnel. Lorsqu’il s’agit d’une sous location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l’exécution des obligations issues du bail, comme s’il occupait lui-même les locaux. Ce dossier vous explique le fonctionnement de la location-gérance, ses avantages et inconvénients, le contrat de location-gérance et vous fournit plusieurs autres informations utiles sur ce sujet. Ce contrat de location concerne la location d'un espace à usage d'entrepôt. En effet, le contrat de location peut porter sur la location d'un bien immobilier mais pas seulement, il peut s'agir d'un contrat portant sur la location d'une voiture ou d'outils par exemple. Prix envisagé. Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire de l’appartement. Cette TPE est une societé anonyme par actions simplifiées fondée en 1998 sous le numéro 421116377 00043, recensée sous le naf : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits simil... Voir la page. Il peut être établi : Soit directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier, notaire…). La sous location d’un local commercial consiste pour le locataire ayant contracté un bail commercial à proposer ce même local à la location auprès d’un tiers. Le principe est simple : vous louez pendant une durée déterminée le matériel. L’aspect contractuel est enfin un aspect important. Nos experts vous accompagnent pour déterminer la solution de financement automobile qui correspond aux besoins de votre entreprise. La location gérance est un contrat par lequel une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce confie à une autre la gestion de son fonds en contrepartie d’une redevance. Courtier en crédit-bail et location financière. Si la location d’un terrain rural est réalisée pour un usage professionnel, elle devra donner lieu à la rédaction d’un bail rural, qui possède des caractéristiques particulières. Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d’un contrat de location d’un logement de fonction, en passant par une agence ou non. obtenez une offre gratuite. Modèle de bail pour la location d'un entrepôt ou espace de stockage. Fournisseur de : Lorsque les parties soumettent le contrat de sous-location au régime des baux commerciaux, le sous-bail sera soumis à ce statut dans son intégralité. Guide Pratique de la Transmission d’entreprise Guide Pratique de la Reprise d’entreprise Les Conseils de Charlotte pour reprendre une entreprise Andrew's top 12 tips. Avec la location longue durée et le crédit-bail mobilier, investissez sans délai et sans apport. En effet, le bail d'habitation désigne un contrat de location d'un logement alors qu'un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d'habitation. Pour les professionnels il en existe sous différentes formes, les plus connues sont la Location Longue Durée (LLD) et le Crédit-Bail. Le bail professionnel doit être obligatoirement écrit, ce qui n'est pas le cas obligatoirement d'un bail commercial. Le contrat de crédit-bail immobilier consiste en la mise en location par une banque (le crédit-bailleur) d’un bien immobilier à usage professionnel à une entreprise (le crédit-preneur). et biens materiels n.c.a.) Coover » Modèles » Gestion d'entreprise » Bail commercial : notre modèle gratuit. Location et vente de bureaux, d'entrepôts et de locaux commerciaux à Rivières - Trouvez votre futur immobilier d'entreprise à Rivières sur Géolocaux.com, le 1er site d'annonces géolocalisées dédié à l'immobilier professionnel ! Le bail commercial . Locations meublées : baux de 1 an renouvelables. Le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé pour une courte durée (entre 1 et 10 mois). Locations vides : baux de 3 ans renouvelables. Il faut acheter toute la bureautique nécessaire au bon fonctionnement de l’activité professionnelle pour le bail de location. Le bail de location doit notamment préciser : le détail et la répartition des honoraires de l'agence immobilière, s'il y a lieu. Crédit classique, crédit-bail ou location longue durée, les solutions de financements pour les entreprises sont multiples. Le bail commercial est strictement encadré par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce. Autorisation de la sous-location par le bailleur Corolease est l'agence digitale de CORHOFI Leader français indépendant, spécialiste de la location financière de biens d’équipements destinés aux entreprises. La sous-location; L'entreprise peut, dans un premier temps, être sous-locataire d'une autre entreprise. Aussi appelé bail « 3, 6, 9 », le bail commercial est un contrat qui est principalement signé par des entreprises dans le cadre de l’exercice de leur activité. Mise en place d’un bail Pour réaliser une location de bureau il faudra réaliser un bail avec l’entreprise souhaitant louer vos bureaux. la déduction d’une quote-part du loyer n’est possible que s’il existe un bail de location ou de sous-location entre votre société et vous-même. La domiciliation d'entreprise dans un logement loué est un droit. Cette étape est donc à anticiper dans les frais d’installation de l’entreprise. Bail professionnel : le contrat de colocation professionnelle ou coworking. Il porte sur un local dans lequel est exercé une activité libérale, une activité de bureau. Elle … Contrat de location meublée PDF. Le choix du type de bail dépend simplement de l'usage qu'il va être fait du hangar. Activités de location et location bail : la liste des entreprises du département Creuse. Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux. Les atouts : Pas de surinvestissement. Dans le cadre d'un usage exclusif de bureau, le loyer d'un bail commercial n'est plus plafonné lors du renouvellement du contrat. Il est fixé en fonction de la valeur locative, c'est-à-dire du prix de location moyen constaté pour des bureaux comparables. Celui-ci étant mis en vente, vous pouvez bien sûr le racheter ou résilier le bail contre indemnité, cela revient au même sauf peut-être en matière fiscale. Le crédit-bail immobilier est une solution de financement locative pour vos projets immobiliers à usage professionnel.. Qu’il s’agisse d’un immeuble déjà existant ou d’un projet de construction, la solution Banque Populaire Lease Immo (4) s’adapte à vos besoins.. Elle prend la forme d’une location à long terme, assortie d’une option d’achat en fin de contrat (ou anticipée). Repreneur Cédant. l'ag qui donne autorisation préalable pour signature de ce nouveau bail aura lieu dans 2 mois mais pour les besoins de l... - Posée par Nancy-DJD Toutes. Rechercher. Le bail mixte est un contrat de location d'un bien immobilier qui sert à la fois d'habitation et de lieu de travail. La location meublée est donc une solution pratique et économique pour les entreprises qui souhaitent poser leurs affaires dans un espace tout équipé. La réglementation du bail à pour un usage professionnel est différent de celui-ci pour un usage d’habitation. Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il permet aux bailleurs de proposer une location meublée adaptée à certaines situations (mission, travail saisonnier, mutation professionnelle) facilitant ainsi l’accès au logement des personnes en mobilité professionnelle ou encore des étudiants. Modèle de bail professionnel Le contrat de colocation professionnelle (ou coworking) est une location consentie par un bailleur à plusieurs locataires professionnels, qui figurent tous sur un seul et même bail professionnel, ou bien sur plusieurs baux différents établis pour chacun des colocataires. En signant un contrat de location, également appelé bail, vous convenez avec le propriétaire d'un appartement d'utiliser son bien durant une certaine période en contrepartie, notamment, du paiement d'un loyer. Ne constitue pas une sous-location le fait de mettre à disposition temporairement son local. Le bail de courte durée (ou bail dérogatoire) est prévu par l'article L145-5 du code de commerce et déroge aux règles applicables au bail commercial (3/6/9 ans) car sa durée ne doit pas être supérieure à 3 ans. LOCAM SIRCAM est un organisme de financement pour les professionnels avec pour offres principales la location financière et le crédit bail entreprise. Le locataire peut déclarer l'adresse de son habitation comme étant celle de son entreprise au moment de son immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), ou postérieurement.