Soit vous vendez ! La procédure à suivre dépend en partie de la nature des titres cédés : parts sociales dans le cas d’une SARL ou actions dans le cas d’une SAS, SA ou SCA. Comptabiliser une cession de parts sociales. Droits de succession : régime général. L'imposition des transmissions d'entreprises ¶ Les biens faisant l'objet d'une donation ou d'une succession sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Statuts mis à jour. Les associés de SARL et actionnaires de SAS peuvent sortir du capital social de la société dont ils détiennent des titres financiers (« parts sociales » en SARL, « actions » en SAS). La plus-value sera alors imposée d’après la valeur et la date auxquelles le cédant les avait initialement acquises. de capital par création de nouvelles parts sociales. Les titres sociaux désignent les parts sociales ou les actions appartenant à une société. Le cédant cède et transfert, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de ... à .... de la société ... (dénomination sociale) qui lui appartiennent. À noter qu’en cas de cession de parts sociales à titre gratuit, la plus-value se calcule en fonction du prix fixé pour le paiement des droits de mutation. Démembrement de parts sociales de SCI: l'usufruitier peut enfin déduire les déficits La Revue Fiduciaire FH 3716 16 novembre 2017: 23-11-2017: 43: Calcul et paiement des droits: 03-10-2017: 44: ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l' impôt 2.La convocation des associés. La cession des parts sociales est soumise à un enregistrement auprès du service des impôts compétent, dans un délai légal de 30 jours à compter de la date de l’acte de cession. Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Contrat de cession de parts sociales de SARL. S’agissant des cessions de parts sociales (régies par le Code civil), le transfert de propriété intervient en principe, sauf stipulations contractuelles contraires, par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix. La cession de parts sociales est très règlementée, notamment la cession de parts de SCI à des personnes extérieures à l’entreprise. Type d'acte : Avertissement conjoint/pacs. Il doit alors payer des droits d'enregistrement. L'acte de cession de parts sociales doit faire l'objet d'un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant (en cas d'acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d'acte notarié). Il déclare que son conjoint a reçu notification de la réalisation de la présente cession et intervient aux présentes y consentir et renoncer définitivement à son droit à revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil. Une SARL, autre qu’à prépondérance immobilière, dont le capital social est composé de 10 000 parts de 600€ chacune. Elle souhaite me céder les parts à titre gratuits. Décisions sociales post-cession La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée entraîne nécessairement une modification des statuts de la société dont les titres sont cédés, car la propriété des parts sociales de la SARL résulte des statuts. Elle est permise quelle que soit la forme de l’activité, et peut donc porter sur une entreprise individuelle, des parts sociales (SARL) ou des actions (SA, SAS). Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux … Je découvre. Pour transformer votre modèle de contrat « Acte de cession de parts sociales d'une société » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Les actions concernent les titres détenus au sein de sociétés de capitaux (les SA, SAS, SASU et SCA). Dans ce dernier cas, usufruitier et nu-propriétaire se partagent droit de vote et revenus. Article 1 : Cession des parts. Les démarches à accomplir avant modification du dossier Obtention de l'agrément : Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d'un agrément n'est pas imposée par les textes. Le démembrement de titres sociaux (actions ou parts sociales) est fréquent dans les sociétés notamment pour en préparer la transmission successorale. En particulier, un acte de cession de parts sociales doit toujours être précédé d’une AGE des associés dont l’agrément est indispensable à l’entrée d’un nouvel associé au capital de la SARL. en cas de biens de communauté, l’agrément du conjoint du cédant. Les droits de mutation à titre gratuit. Modèle d'acte de cession de parts sociales d’EURL avec transformation en SARL. Ce modèle ou exemple de PV d'AGE de SARL (procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de SARL) répond à l'obligation de consulter les associés d'une SARL sur tout projet de cession de parts sociales par l'un des associés. Acte de cession de parts sociales d'une société en PDF. Source : Descriptif : Avis de modification Réunis en assemblée générale extraordinaire, les associés de la société SBTP ont décidé de procéder aux modifications suivantes : Cession de parts : M. Razafimahatratra a cédé ses parts sociales à Monsieur Abdallah Mouhadji Ibrahim. Ce contrat doit obligatoirement être passé par écrit puisqu'il est soumis à la formalité de l'enregistrement. Droits d’enregistrement : La cession des parts sociales (ou des actions) bénéficie de l’exonération total des droits d’enregistrement (DE) depuis l’année 2018 (Loi de finances pour l’année 2018). De manière générale, le Pacte Dutreil est un montage juridique et fiscal qui permet la transmission de titres de sociétés, ou même de sociétés toutes entières. Si vous ètes associé de SARL, la cession de parts entre associés est libre (i.e. Membre Poussin ; 1 Partager; Posté(e) le 31 mars 2005. Une fois que l'associé qui envisage de céder ses parts a notifié son projet aux autres associés conformément à la loi, le gérant convoque les associés en assemblée générale extraordinaire. La cession des parts sociales à titre gratuit, comme tout acte de donation entre vifs, doit être effectuée par un acte notarié. Interrogée sur la possibilité d’appliquer le système du quotient aux plus-values dégagées lors de la cession de titres sociaux non négociables, et notamment sur des parts de SARL, l’administration a apporté les précisions suivantes. Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société. De la même façon, 2 exemplaires sont à faire parvenir au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Je détient 29% du capital d'une SAS et mon épouse 21%. La cession à un associé de la SARL. Posté(e) le 31 mars 2005. La cession de parts sociales SARL se fait en 6 étapes : 1.La notification aux associés. Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société. SARL : la cession de parts à un tiers non associé nécessite l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Quand la SARL a perçu un apport en nature de moins de trois ans avant la cession des parts, le droit de mutation est applicable sur le bien apporté. La cession de parts sociales de SARL est exonérée quand : Si vous envisagez de céder vos parts sociales à titre gratuit, cela sera considéré comme un don et sera, à ce titre, lourdement taxé. CESSION DE PARTS SOCIALES Opposabilité au débiteur cédé en l’absence d’enregistrement, conditions ... dans son hébergement et celui de ses deux enfants à titre gratuit. Par Charles de Crevoisier. Ce modèle ou exemple de PV d'AGE de SARL (procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de SARL) répond à l'obligation de consulter les associés d'une SARL sur tout projet de cession de parts sociales par l'un des associés. … Tribune Libre. La cession de parts de SARL à titre gratuit est considérée comme une donation. Si la SARL est à prépondérance immobilière, les droits d'enregistrement sur la cession des parts sociales sont fixés à 5 %. Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital. 1. Poser ma question; Messages recommandés. La donation (ou cession à titre gratuit) de parts sociales est permise en pleine propriété ou en nue-propriété (avec réserve d'usufruit). - optimisation de la taxation de la plus-value : pour les titres soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (exemple : sociétés soumises à l’IS), une mutation à titre gratuit, telle une donation, n’est pas un fait générateur de plus-value (Art. Lors de … Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. gestion de société Cession gratuite de parts sociales Sarl. Date d'actualisation : 01/10/2018 . SARL - Cession de parts sociales. Testez gratuitement Lextenso ! Publié le 16/01/2015 à 16:18 - Mis à jour le 16/01/2015 à 16:03. La consultation d’annonces de cession d’entreprises ou d’actifs (fonds de commerce, actifs, brevets,…) Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Dans un contexte familial: elle permet de bénéficier d’abattements et de taux d’imposition plus avantageux lorsque la donation se fait entre parents (au sens large). Ces actions peuvent être cessibles. I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux A. Cessions d'actions et de titres assimilés. Remarque : sauf mention contraire des statuts, si les parts sociales ne sont que partiellement libérées, la cession reste envisageable. 03/06/2015 Mouvement d'Associés, modification de l'adresse du siège social, cession de parts. S_FP020_03 urn:S_FP020_03. SARL. Néanmoins, ce type d'opération n'est permis qu'à l'issue de l'accomplissement de certaines formalités. Cas particuliers de cessions de titres de sociétés au sein de l'indivision. formulaire cession de parts sociales sarl About; Sponsors; Contacts Le contrat de cession de parts sociales permet d'organiser l'entrée ou la sortie d'un associé d'une société. La cession de parts de SCI à titre gratuit est un moyen très avantageux de transmettre du patrimoine en SCI familiale : en donnant les parts sociales progressivement de votre vivant, vous faites économiser à vos héritiers les droits de succession. Pacte Dutreil : transmission de parts sociales. Choisir le mode de cession d’une entreprise. Pour des questions de fiscalité, il est souvent conseillé de faire une donation de son entreprise. Décisions sociales post-cession La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée entraîne nécessairement une modification des statuts de la société dont les titres sont cédés, car la propriété des parts sociales de la SARL résulte des statuts. L'article 770 du Code des Sociétés prévoit qu'il est possible de soumettre la cession d'une universalité de biens au régime des apports d'universalité. Thématique : SARL - Cession de parts sociales. Notice : Procès-verbal de l'AG décidant l'agrément pour une cession de parts sociales de société. CA Montpellier, 1ère ch., sec. En principe, pour les titres détenus avant le 01/01/2018 le taux forfaitaire de 12,8%. Les arrêts du Conseil d’Etat visés ci-après intéressent donc plus particulièrement les opérations portant sur des parts sociales (SARL, SNC, SCI). Comme elle a pour effet de faire entrer un nouvel associé, la loi prévoit un droit de regard des autres associés. Parts sociales; Autres formules de la thématique. Cession de parts sociales ou d’actions. Dans ce cas, en l'absence de disposition … Ces actions peuvent être cessibles. Le rachat d’une société par cession de titres impose d’effectuer plusieurs démarches et formalités afin de réaliser correctement l’opération. Les opérations de donation-cession constituent, sous certaines conditions, une voie pertinente pour transmettre un patrimoine financier en purgeant les plus-values latentes. Après avoir abordé les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, nous verrons comment réduire ceux-ci. Quelle est la démarche adéquate. La consultation d’annonces de cession d’entreprises ou d’actifs (fonds de commerce, actifs, brevets,…) Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L’ évaluation de la valeur des parts sociales de la SARL doit alors être effectuée sérieusement. Je fais enregistrer mes actes de sociétés. Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce …. La procédure de cession d’actions ou parts sociales est impactée par le type de forme juridique de la société. Cession d'actions SAS à titre gratuit : comment ça marche ? Cependant, cette phase est inéluctable avant de vendre ses parts. La part sociale donne un droit sur les dividendes et un droit de vote au sein de la société. L’acte devra mentionner le nombre des parts sociales cédées, leur numéro, ainsi que le prix de vente et la date de cession. Vous pouvez même céder vos parts du bien tout en continuant à le gérer et à en percevoir les revenus locatifs jusqu’à votre décès. Lorsque vous créez une SAS (Société par Actions Simplifiées), les associés détiennent des parts sociales appelées actions. Id : S_FP020_03 Copier dans le presse-papier. Si vous apportez (Contrepartie = ACTIONS ou PARTS SOCIALES) , [...]D'APPORT avec une contrepartie en actions/parts sociales ! Droits d’enregistrement cession de parts : cession à un tiers. 150-0 A CGI). Comme pour la vente de parts sociales, la donation doit être décidée au cours d'une assemblée générale des associés qui détiennent ¾ des parts au moins. Entreprises du même secteur. La déclaration n° 2759 est utilisée pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d’enregistrement afférents à ces cessions. Lorsque vous créez une SAS (Société par Actions Simplifiées), les associés détiennent des parts sociales appelées actions. A noter : la cession de parts sociales d’EURL doit toujours faire l’objet d’un acte écrit. Merci de vos réponses. Cession de parts sociales ou d’actions, qu’est-ce que c’est ? A voir également: Cession d'actions sas à titre gratuit. Immatriculation : formalité indispensable qui permet la création d'une nouvelle société et son enregistrement au Registre du Commerce et … Le prix de vente est alors de 60 000€. Vous vous interrogez s’agissant de la cession de 25% des titres, sur l’incidence de l’augmentation de capital : o Quant au prix d’acquisition à retenir pour la plus-value de cession ; Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (code de commerce, article L.223-14). La cession des parts sociales signifie en fait au sens large la transmission de propriété, donc la vente contre le paiement d’un prix, la donation sans contrepartie ou l’échange (par exemple dans une opération d’apport partiel d’actif). Lorsqu’une cession de titres intervient en cours d’exercice après la réalisation de bénéfices par la société mais avant que l’assemblée des associés n’ait décidé de les distribuer (on parle de « dividendes non échus »), on peut se demander qui, du cédant ou de … Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à … Autre possibilité en matière de cession de parts sociales : le prix déterminable Les parts sociales concernent quant à elles les sociétés de personnes (SC, SNC, les sociétés à commandite simple, les SARL et EURL). Par contre, la cession de parts sociales de SARL entre associés, conjoints, ascendants ou descendants est libre, sauf si les statuts prévoient un agrément. En SAS, les règles de cession d’actions sont librement fixées, mais il est recommandé de prévoir une clause d’agrément. SARL et SAS peuvent aussi prévoir un droit de préemption ... Le grand atout fiscal de la donation-cession de titres. Elle concerne généralement la transmission des parts aux héritiers ou à un membre de la famille. Kbis : … Martin, associé de la SARL, décide de céder 1000 parts à leur valeur nette. Cession de parts, transfert du siège social Transfert du siège 5 SENTE DES CITRONNELLES PK 16 97410 ST PIERRE. En principe, la cession de parts sociales de SARL entre associés, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant est libre, c’est-à-dire qu’elle n’est pas soumise à l’agrément des associés. Cession de parts de SCI à titre gratuit pour une fiscalité avantageuse et une gestion optimale Zoom sur les donations successives pour transmettre gratuitement votre patrimoine Zoom sur le démembrement de propriété pour garder l’usufruit des parts sociales Selon qu'il donne gratuitement ou vend son entreprise à ses enfants, le cédant n'est pas soumis à la même fiscalité. (Articles 1861 à 1868) Article 1861 Article 1862 Article 1863 Article 1864 Article 1865 Article 1866 Article 1867 Article 1868 Naviguer dans le sommaire du code Article 1861. Il déclare que son conjoint a reçu notification de la réalisation de la présente cession et intervient aux présentes y consentir et renoncer définitivement à son droit à revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil. Le démembrement de titres sociaux (actions ou parts sociales) est fréquent dans les sociétés notamment pour en préparer la transmission successorale. La cession de parts sociales, aussi appelée cession de titres, n’est possible que suite à une procédure d’agrément. 2 associés d'un sarl vendent à une tiers personne une partie de leurs parts qui correspond à 20 % du capital pour un montant de 10000 euros. L’opération présente un avantage certain, celui de permettre au cédant, de céder ses parts sociales pour ne pas avoir à subir une trop lourde charge. Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément. Étude associée. Le taux global du PFU ( flat tax) s’élève à 30% : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (taux forfaitaire) et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. pas d'agrément nécessaire sauf clause expresse inscrite dans les statuts : elle ne peut être plus contraignante que l'agrément d'un tiers = vote en AGE double majorité 50% des parts sociales et 50% des associés en nombre (ord. Parmi les mesures, on retrouve l’imposition des plus-values. La donation permet l’organisation de la reprise de l’entreprise par les héritiers et la limitation des impôts en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Trouver un modèle de lettre dans la catégorie cession de parts sociales ou d'actions de la société. Type de société : SARL. L' acte de cession des parts sociales d'une société à responsabilité limitée peut être utilisé dans plusieurs cas : lorsqu'un des associés souhaite se retire de la société, par exemple, pour mettre fin à une mésentente ou pour exercer une autre activité ; La cession/donation des parts sociales au Maroc est soumise aux règles fiscales présentées ci-après. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) Gregb. De meme, le cédant et le cessionnaire doivent se mettre d'accord sur les modalités. L'un d'eux peut céder ses parts dans l'indivision. Cet exemple de PV d'AGE n'est qu'un exemple dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger votre propre PV d'agrément de cession de parts sociales de SARL ou EURL. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Lorsque le vendeur est marié sous un régime de communauté et que les parts cédées sont des biens de communauté, le conjoint doit donner son accord à la vente. Les statuts peuvent prévoir que cet accord peut être validé à la majorité des voix. Attention : en fonction de la personne du cessionnaire, la procédure diffère. Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre acte de cession de parts sociales personnalisé. FORMULAIRE B – Cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés (8) En cas de cession partielle, indiquer le nombre de parts sociales ou d’ actions (nb parts cédées/ nb total) : (9) Valeur globale des parts sociales ou des actions cédées: Cette opération nécessite d’effectuer certaines formalités juridiques précises. Vous pouvez même céder vos parts du bien tout en continuant à le gérer et à en percevoir les revenus locatifs jusqu’à votre décès. Quoi qu'il en soit, vous devrez tout de même effectuer les formalités obligatoires relatives à la cession de parts. Afficher la suite. Tout comme la cession de parts sociales à un proche : la cession entre co-associés est libre, les statuts peuvent émettre une clause d’agrément dans le but de ne pas perturber l’équilibre des droits et des pouvoirs des associés de la SARL. Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts sociales SARL, par voie extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour organiser une succession, la cession de parts d’une SCI à titre gratuit présente de nombreux avantages. Toutefois, les titres démembrés peuvent également faire l’objet d’une cession. Cession de parts sociales. Dans le milieu des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la cession de parts sociales doit respecter une procédure particulière. L’obtention préalable de l’accord de tous les associés est obligatoire. Les obligations ne sont donc pas les mêmes, selon qu’il s’agisse d’une cession de parts sociales ou d’actions. En principe l'associé qui souhaite céder les parts sociales qu'il détient dans une société doit obtenir l'autorisation des autres associés de cette société : on parle d'agrément de la cession. La cession doit être autorisée par la majorité des associés (associé cédant compris),... La cession de parts sociales en SARL désigne le mécanisme suivant : un associé – le cédant – transmet tout ou partie de ses titres à un bénéficiaire – le cessionnaire – à titre onéreux ou gratuit. Les modalités de cession dépendent avant tout de la forme juridique de la société. La société ne peut pas les empêcher de partir, mais les statuts prévoient des règles et modalités de cession de titres. Formulaire n°2759-SD Déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Gregb. Notification au gérant de la cession de parts sociales librement cessibles (SARL) Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet. Votre profil membre est suspendu. Cession d'actions SAS à titre gratuit : comment ça marche ? Il se peut qu'à la suite d'un héritage, des héritiers possèdent un bien en indivision. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Replier Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873) Replier Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1) Déplier Section 6 : Cession des parts sociales. La cession de parts sociales intervient lors d’une mésentente entre associés, une volonté de se désengager pour des raisons personnelles ou pour un groupe, lors d’opérations de restructurations. En cas de cession à titre gratuit : le cédant n’est pas imposé puisqu’il ne fait pas de plus-value ; le repreneur sera éventuellement imposable lors de la cession ultérieure de ses parts. Par Gregb, le 31 mars 2005 dans Entreprise. Pour le cessionnaire, il s’agira d’acquérir les parts à une somme symbolique, moyennant une contrepartie. Faire votre cession de parts sociales de SARL en ligne est simple. Donner son entreprise à ses enfants. L'article 730 ter du CGI prévoit que les cessions de parts de GFA, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumis à un droit d'enregistrement de 2,5 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit et que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au … Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes. Ainsi, si un associé veut partir, il peut céder tout ou partie de ses actions. Votre client a par la suite cédé 25% des parts à un tiers pour 500 000€. La cession de parts de SARL à titre gratuit est libre quand la donation concerne un descendant, un ascendant, un conjoint ou un associé. La cession de parts de SCI à titre gratuit est un moyen très avantageux de transmettre du patrimoine en SCI familiale : en donnant les parts sociales progressivement de votre vivant, vous faites économiser à vos héritiers les droits de succession. Ainsi, si un associé veut partir, il peut céder tout ou partie de ses actions. A) Cession de parts sociales SARL imposition : une imposition à taux forfaitaire de principe. Les formalités de la cession de parts sociales dans une SARL La cession de parts : impacts juridiques et comptables. Toutefois, les titres démembrés peuvent également faire l’objet d’une cession. Lorsque vous décidez de céder votre entreprise, 2 options s’offrent à vous : la transmettre à titre gratuit ou la céder en contrepartie d’un prix, négocié avec l’acheteur. La cession de parts sociales. Cet exemple de PV d'AGE n'est qu'un exemple dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger votre propre PV d'agrément de cession de parts sociales de SARL ou EURL. Droits d'enregistrement et de timbre. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) 24/03/05)). … Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).