Enquête. Mariage en France . Depuis la loi du 14 novembre 2006, une procédure particulièrement contraignante s'applique à tout mariage contracté par un Français à l'étranger, même avec une Française. L'ordonnance accorde le droit à une carte de séjour au conjoint étranger d'un Français, marié depuis au moins un an. Je suis en France depuis 10ans bientôt en situation irrégulière. un visa de touriste est prévu pour les touristes pour une durée maximale de 3 mois et non un moyen de venir en france … Un mariage avec un étranger se déroule exactement comme un mariage avec un/une français(e) ! est ce que ton mari réside en France ou non ?? 2. personnes ont trouvé cette réponse utile . Pour un mariage en France, c’est la mairie du lieu du mariage qui est compétente. On demande peu ou prou les mêmes pièces… en fonction des pays d’origine ! Mariage avec un étranger : déclarer mes impôts La détermination du domicile fiscal en France et de la qualité de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer. ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. Mais lorsqu'un Français ne peut se marier à l’étranger parce que la législation du pays de résidence n’autorise pas le mariage homosexuel et que dans cet État, les autorités françaises ne peuvent procéder à cette célébration, le mariage pourra être célébré en France… Il se peut que vous soyez un couple mixte, c’est-à-dire un couple marié ou pacsé dont : Un mariage homosexuel légal célébré dans n'importe quel État américain sera reconnu par tout État américain ou pays étranger qui reconnaît les mariages homosexuels. Ce sera par exemple le cas pour deux époux marocains. même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’état sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » (Code civil, article 202-1, alinéa 1 et 2). Si, étranger, vous souhaitez vous marier en France, vous devez réunir les pièces suivantes : un justificatif de votre identitéau moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique (passeport, titre de séjour). Demande de vérification d'opposabilité : les justificatifs. Dès que vous avez décidé du lieu où sera célébré le mariage, veuillez prendre contact avec la marie afin d’obtenir la liste exacte des documents à produire. Je suis Française : un mariage à l'étranger, c'est possible ? Bonjour, Je suis mariée depuis 4ans avec ma conjointe qui est française. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l’étranger qui font l’objet d’un contrôle tout aussi suspicieux. j'étais marié à une franco marocaine par acte de mariage marocain transcrit en france (nous résidons ensemble en france). On peut s'interroger pourquoi un ressortissant étranger, se mariant en France avec un Français, doit faire état de la législation sur le mariage dans son pays. Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. De nos jours, les couples décident de plus en plus de célébrer leur mariage à l’étranger. Si vous vous mariez à l’étranger, il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage au Consulat de France d’indiquer que vous avez établi un contrat de mariage afin qu’il en soit fait mention en marge de la transcription de l’acte de mariage. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Certains couples ne se reconnaissent pas dans les mariages classiques célébrés en France. La circulaire dispense les personnes concernées de la condition d'entrée régulière s'ils justifient de plus d'un an de mariage " dès lors que leur présence en France est manifestement stable ". Un étranger en France peut se marier même si il est en situation irrégulière (sans papiers) Le droit au mariage avec un sans-papier est mentionné dans l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dont la France est signataire. Mariages Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages aux Comores, quelle que soit la nationalité des époux. Mariage avec un étranger : déclarer mes impôts La détermination du domicile fiscal en France et de la qualité de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer. Posté(e) le 26 juillet 2015. Le divorce par consentement mutuel, plus simple à tous les niveaux; Pourquoi opter pour le divorce par consentement mutuel ? Posted on 05.12.2020 by savgreenmak savgreenmak. Si les mariages dits blancs ou gris sont une réalité, il est vrai aussi que le procureur de la République demande parfois l’annulation d’un mariage, en particulier célébré avec un étranger, pour des motifs qui ne justifieraient pas une demande d’annulation si le mariage avait été célébré entre Français. Se marier en France avec un visa touristique est tout à fait légal, mais à la condition que le mariage soit bien réel. Le mariage à l’étranger de deux Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil local. la résidence de la famille est en France. Droit des étrangers: Mariage avec un ressortissant anglais: Mariage avec un ressortissant anglais. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? le défendeur (celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure) réside en France. même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’état sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » (Code civil, article 202-1, alinéa 1 et 2). Ces deux opérations frauduleuses ont pour but d’obtenir des avantages liés au mariage : titre de séjour, allocations diverses, nationalité française, avantages patrimoniaux ou successoraux, etc. Mariage de deux étrangers en France ; Si le juge français est compétent, il pourra tout de même être contraint à appliquer la loi étrangère pour les mesures entre époux et concernant les enfants. Non, on ne cherche pas à vous impressionner avec des expressions américaines branchées. nous avons divorcé récemment au maroc (au mois de janvier 2021, divorce définitif... - Posée par karim Quel est l'intérêt de faire un PACS ? Se marier avec un étranger en France : Quelles sont les démarches ? Oui c'est possible car il n’est pas nécessaire que l’étranger soit en situation régulière pour se marier. j'étais marié à une franco marocaine par acte de mariage marocain transcrit en france (nous résidons ensemble en france). Cette tendance venue des États-Unis se développe de plus en plus en France… La procédure de mariage avec un ressortissant étranger sans papier est identique à celle d'un mariage civil en France. Les délais liés au mariage avec un étranger Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce. La publication des bans Le mariage blanc et le mariage gris sont sanctionnés par la loi. Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? Le divorce d’un mariage à l’étranger n’est pas toujours si simple. Certains couples se marient à l’étranger quand l’un d’eux est de nationalité différente. Dans certains cas, ce mariage peut vite se transformer en cauchemar. Comment se marier en France si on a eu un mariage à l’étranger ? Vous trouverez ci-dessous la liste des documents que le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir : Un extrait d’acte de naissance. La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. Code civil : article 171-1. Mariage des Français à l'étranger. Code civil : articles 171-2 à 171-4. Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère.