bofip holding animatrice dutreil

 

Il n'existe pas de statut juridique de la holding. 3. On évite les contraintes des sociétés interposées - interdiction pour elles de céder un titre, à l’exception de la société interposée 1. er. Régime Dutreil : les critères de prépondérance sont-ils applicables aux holdings animatrices ? 8 DÉC. La date de dépôt des déclarations d’ISF approche…. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le dispositif du pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts. Une holding A détenait 34 % d’une sous-holding B qui chapeautait un groupe industriel, le reste du capital de B étant détenu par une personne physique. A découvrir aussi : Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : l’analyse du Conseil d’Etat; L’apport-cession : une source de contentieux inépuisable; État des lieux des redressements en fiscalité internationale du patrimoine L’inverse est également possible : la soci� La notion d'holding animatrice a ensuite été codifiée pour la première fois en 2011 à l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts et 199 Terdecies-O A mais uniquement dans le cadre de la réduction d'impôt ISF PME. La valeur brute réelle des participations animées au bilan de la société holding (400.000 euros) est supérieure à la valeur brute réelle de la participation non-animée (350.000 euros). Pendant la période d’engagement de conservation, la holding animait ses filiales et détenait par ailleurs des actifs financiers et immobiliers. Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d'un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. Rappels A l’occasion d’une transmission d’entreprise, il n’est pas rare qu’une soulte soit stipulée entre co-partageants. Interview de Me PASCAL JULIEN ST AMAND (Notaire à Paris- Président du groupe ALTHEMIS) par JACQUES DUHEM. → Problèmes ... Holding animatrice et activité civile prépondérante Cas de la Holding mixte = activité opérationnelle + activité civile Évolution de la jurisprudence, 3 décisions ☺1ère décision : Le critère de l’activité civile prépondérante ne s’applique pas à la holding animatrice. Nous vous résumons ci-après les principales mesures fiscales intéressant les entreprises, qui s’avèrent surtout favorables aux PME/ETI. Fév 11, 2021 | Fiscalité, Publications. Le 22.10.2020. aux sociétés, y compris Holding, ayant une activité mixte: c’est-à-dire exerçant également une activité civile, à condition que celle-ci ne soit pas prépondérante. Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) a été présenté le 28 septembre 2020. Remarque :… Pour l’appréciation de la nature de ces activités… Sur la décision. Le dispositif de transmission appelé « Dutreil » a été mis en place par la loi pour l’initiative économique du 05 août 2003 (art.43 ), puis renforcé par la loi du 02 août 2005 en faveur des PME (ou « loi Jacob »). 787 B) Ecrit par Benjamin Bineau 18 juin 2019. Cette définition légale reprend essentiellement les termes de la doctrine administrative. Le cas des sociétés holdings est particulièrement délicat dans la mesure où seules les holdings animatrices de leur groupe sont éligibles au dispositif. Question n° 6 : Le BOFiP contient-il, outre les indications déjà analysées concernant les personnes … La "réforme 2019" de la loi Dutreil transmission a été commentée par l’administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-10-20-40). Le ministre ne fait ici que réitérer la doctrine administrative reprise au BOFiP-Impôt qui énonce clairement que l’assouplissement prévu au f de l’article 787 B du CGI s’applique également lorsque l’apport n’est pas réalisé par l’ensemble des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, §120). Elle l’apprécie « au regard de deux critères cumulatifs que sont : – le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 2020, n° 435562, Lebon T. … Pour l’application de l’exonération partielle Dutreil (75%), la société d’exploitation (pour le cas des holdings animatrices voir notre article : Animation des holdings et pacte Dutreil) pour être éligible doit notamment être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de manière prépondérante. Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d'un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. La Loi de finances pour 2019 a remanié le dispositif d’exonération partielle « Dutreil » relatif aux transmissions à titre gratuit (successions, donations) de titres de sociétés exploitantes, de holding animatrices et d’entreprises exploitant une activité opérationnelle. L’administration fiscale prend acte des décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation rendues en janvier et octobre 2020 et se prononcent sur les conditions Holding animatrice : de précieuses avancées jurisprudentielles. Une holding A détenait 34 % d’une sous-holding B qui chapeautait un groupe industriel, le reste du capital de B étant détenu par une personne physique. PACTE DUTREIL et HOLDING ANIMATRICE UNE NOUVELLE DEFINITION PRAGMATIQUE (Cass 14 octobre 2020,… Patrick Michaud Études fiscales internationales 9 décembre 2020. Royal Formation – www.royalformation.com Holding animatrice BOI 7 S-8-05, n° 213, 30 déc. Conférence « Holdings animatrices » du 23 novembre 2017, Paris Article de Autrement dit, la doctrine ajoute à la loi. En présence d’un groupe d’entreprises familiales, c’est bien souvent la holding qui va servir de véhicule de transmission entre les générations. Concernant les holdings ayant une activité mixte, l'administration reprend les jurisprudences du Conseil d'État du 13 juin 2018 et de la Cour de cassation du 14 octobre 2020. Cette dernière est une société holding animatrice de groupe détenant des participations majoritaires dans quatre filiales et une participation minoritaire et indirecte dans le groupe textile Vivarte. Inscrivez vous à notre newsletter . Selon la jurisprudence et bofip, le conseil doit informer le chef d’entreprise sur le dispositif Pacte Dutreil. JOURNÉE NATIONALE | 10 JANVIER 2019 –PAVILLON CAMBON CAPUCINES -- PARIS | Sommaire I. Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte. 4. Dans la première affaire (CA Paris 5-3-2018, Financière de Rosario), un contribuable avait donné à ses descendants la nue-propriété d’actions d’une société holding, sous le régime « Dutreil » de l’article 787 B du CGI. Ecouter. Le pacte DUTREIL-ISF permet à certains actionnaires, ne pouvant pas bénéficier du régime d’exonération des biens professionnels car ils ne remplissent pas certaines conditions, d’accéder à ce régime favorable par un engagement collectif de conservation de titres. « Pacte Dutreil » : une révolution pour les holdings. Holdings Mixtes : Appréciation Du Caractère Principal de l'activité d'animation Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission » issue de la loi de finance pour 2019 et aux récentes jurisprudences rendues en la matière, peut s’attendre à un grand retentissement. Holding animatrice : de nombreux dispositifs fiscaux concernés ¶ Le caractère animateur ou non d’une holding a des conséquences importantes dans plusieurs dispositifs fiscaux. « En raison des termes employés par le législateur (la loi ne fait pas référence, à cet égard, Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale. Autrement dit, la doctrine ajoute à la loi. Les développements du BOFIP relatifs au dispositif DUTREIL n’avaient pas été mis à jour depuis 2014. Définition du dispositif Dutreil. Cette définition légale reprend essentiellement les termes de la doctrine administrative. Mais dorénavant, les preuves devront être produites non seulement du caractère animateur de la holding (critères qualitatifs) mais aussi de la prépondérance de l’activité d’animation en cas d’activité mixte (critères quantitatifs). ISF et biens professionnels : Un chemin semé d’embuches…. Pour le cas spécifique des holdings animatrices qui structurent de nombreux groupes hôteliers, il est désormais clair qu’elles sont éligibles au pacte Dutreil, lorsque la valeur vénale des titres de leurs filiales opérationnelles représente plus de la moitié de leur actif total. L’associé de la holding A revendiquait la qualité de holding animatrice de A et son éligibilité au régime des biens professionnels. La Cour de cassation (en reprenant les mêmes termes que le Conseil d’Etat) confirme qu’une holding animatrice mixte est éligible au régime de faveur Dutreil transmission, si son activité d’animation est prépondérante. Référence : Copier. Explications. Holdings animatrices – Dutreil –Avancées récentes Jean-François Desbuquois –Avocat Associé FIDAL. DMTG : Dutreil – Société (CGI. Marchands de biens et Pacte Dutreil : Une équation impossible en cas d’investissements patrimoniaux. Pourtant, entre la jurisprudence relative notamment au principe de prépondérance et aux holdings animatrices, la Loi Pacte, les décrets, les réponses ministérielles, la Loi de finances pour 2019, … les modifications Le pacte Dutreil Donation permet de bénéficier, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, soit par donation soit par succession. L’activité civile des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération partielle offert par le régime DUTREIL. Critères d’éligibilité des sociétés holding animatrice au dispositif Dutreil transmission : la Cour de cassation s’aligne sur le Conseil d’État . Précision du caractère de holding animatrice ; intégration de la jurisprudence. Ainsi, lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il accède à une exonération (totale ou partielle) d’ISF lorsque cette dernière est «animatrice» de son groupe. Patrimoine, Entreprise Actualités juridiques et fiscales. La qualification de « holding animatrice » est cruciale pour les actionnaires de groupes de sociétés puisqu’elle commande l’application pour eux de très nombreux régimes fiscaux tels que les pactes Dutreil, les exonérations totales ou … Cette décision clarifie la situation des holdings animatrices qui exercent à la fois une activité civile de gestion d’un portefeuille de participations et une activité de participation active à la conduite de la politique du groupe en confirmant leur éligibilité au régime du Pacte Dutreil en vertu du critère de la prépondérance de la valeur vénale des titres des filiales sur l’actif total. En outre, cette convention est censée transformer la holding en holding animatrice. Comment ça marche. ECC réputé acquis et fonction de direction : avant la transmission, la direction est assurée personnellement par le donateur ; pas par une holding . La réforme des pactes Dutreil par la LF 2019 II. Le Pacte Dutreil et l’activité mixte : l’anéantissement des critères administratifs (CE, 8e et 3e ch., 23 janv. La définition de la holding animatrice reste d’ordre qualitatif. Dutreil : les apports aux sociétés holdings sont facilités. Pacte DUTREIL-ISF et holding animatrice. 10 Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titregratuit prévue à l'article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Un lien vous sera envoyé après inscription. LEYRAT. L’administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil au regard de la loi de finances pour 2019, lesdits commentaires faisant l’objet d’une consultation publique. Si l’ensemble des arrêts concernaient l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé par le législateur et remplacé depuis le 1er janvier 2018 par le nouvel impôt sur la fortune immobilière […] 21 octobre 2020 . La holding animatrice est une notion fiscale résultant de la doctrine administrative. Le TGI de Paris juge que les holdings animatrices ne sont pas soumises à l’exigence administrative de la prépondérance d’activité éligible des pactes Dutreil . 787 B du CGI). com., Octogone immobilier, 27 sept. 2005 Absence de moyens spécifiques Non repris dans BOFIP Dutreil ISF et Dutreil DMTG. Posted by cbornhauser. La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil. Même si l'Administration fournit une définition de la holding animatrice, il s'avère, en pratique, difficile d'en cerner les contours, ce qui rend les risques de contestation par des vérificateurs non négligeables. Il s’agit des holdings qui Droit fiscal Abonnés La chambre commerciale de la Cour de Cassation est récemment venue préciser la notion d’holding animatrice par cinq décisions rendues le 19 juin 2019. Animateur Scientifique AUREP. Pour être éligibles aux régimes Dutreil transmission et ISF, les sociétés doivent, selon la doctrine de l’administration fiscale, exercer une activité opérationnelle de manière "prépondérante", vérifiée au regard de deux critères cumulatifs : De récents rebondissements, portant notamment sur les conditions de fonctionnement du dispositif DUTREIL sont intervenus, suscitant de nombreuses réactions de la part des praticiens. Référence : CE, 8-3 chr, 23 janv. Tout chef d'entreprise est concerné par le pacte Dutreil . Holding animatrice : de précieuses avancées jurisprudentielles. Dans le cadre de l’interposition d’une société holding entre la société d’exploitation et le dirigeant, ce dernier met en place une convention de service entre la holding et sa fille. Avec une holding passive, le Pacte Dutreil doit être signé par la holding ; si elle est animatrice, le pacte Dutreil peut être signé sur les titres de la holding. En ce qui concerne les holdings animatrices éligibles, le projet de BOFIP indique que le caractère animateur de la holding est retenu lorsque, la valeur vénale des titres des filiales exerçant une activité éligible représente plus de 50% de l’actif total de la holding. C’est là que commencent les probl… 8. les commentaires du BOFIP en consultation publique; la jurisprudence 2020 et 2021 sur la holding animatrice et l’activité mixte; le droit civil au cœur du régime Dutreil; Inscription obligatoire. Imprimer E-mail Mercredi 16 décembre 2020 - 09:21 ... La théorie de la prépondérance ne figurant pas dans la partie du BOFiP relative aux holdings animatrices ni dans le texte de l’article 787 B du CGI, il ne tombait pas sous le sens de l’ériger au rang d’un principe issu de la loi. Toutefois, les dispositions de l’ article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Suivant la suppression de l'ISF, l'administration fiscale a supprimé de sa base BOFIP les commentaires qu'elle avait apportés sur cet impôt, auxquels renvoie la doctrine administrative en matière de régime Dutreil transmission qui lui, demeure. Le pacte Dutreil offre un avantage considérable, l'abattement de 75 % de la base taxable pour la transmission d'entreprise ; mais le pacte dutreil est complexe ; c'est pourquoi la formation dutreil a pour objectif de donner la maîtrise de la fiscalité du pacte Dutreil BOFIP. Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer . Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer . Arrêts « Finarea » et notion de holding animatrice, mise à jour de la base BOFIP en consultation publique, l’actualité 2021 à connaitre sur le pacte Dutreil. Pacte Dutreil Une nouvelle définition de la holding animatrice ?! Ce projet de loi de finances tient compte de l’impact de … TGI Paris, 26 févr. Les holdings animatrices de groupe au centre de nombreux contentieux. Tous les dirigeants désireux d’assurer le développement harmonieux de leurs entreprises recourent à la holding de manière croissante ces dernières années. Dans son instruction publiée le 19 mai 2014, l’administration fiscale a défini le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la façon suivante. 320 À compter de la transmission à titre gratuit, les héritiers, donataires ou légataires qui souhaitent bénéficier de l'exonération partielle doivent poursuivre jusqu'à son terme l'engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres pour lesquels ils souhaitent bénéficier de l’exonération. La notion de «holding animatrice de groupe» est la pierre angulaire de nombreux régimes fiscaux, notamment en matière d’ISF. Deux sociétés ont, les 22 et 23 décembre 2010, confié à une troisième société, constituée le 22 décembre 2010, « le soin de définir et faire respecter la politique générale du groupe » composé de ces trois personnes morales. Le pacte Dutreil, créé en 2001, a pour premier objectif assurer la pérennité du tissu économique français … Cette modification a pour objet de simplifier les transmissions à titre gratuit d’entreprises. Les litiges pourraient s’étendre à la nature civile ou non d’un actif, notamment en cas de liquidités … Dutreil : avantages holding animatrice . La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices doit figurer dans les statuts. La holding animatrice = société opérationnelle La holding animatrice peut céder une participation. La loi réserve le bénéfice de l’exonération aux titres des holdings animatrices. Accueil > Fiscalité > Droit fiscal. Anticiper la transmission familiale. DUTREIL-TRANSMISSION 3 Applicationdudispositif Dutreilauxsociétésexerçant uneactivitémixte :importante miseaupointduConseil d’État Jean-FrançoisDESBUQUOIS avocat associé FIDAL En vérité, l'extension de ce dispositif à la société holding animatrice est d'origine administrative pour figurer initialement dans une réponse ministérielle en vigueur au 9 mars 2012 et reprise depuis lors dans le BOFIP. Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité civile d’une holding animatrice en considération des activités du groupe. Henri. Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Google Plus Share this on LinkedIn Partager par e-mail. Holding animatrice : de nombreux dispositifs fiscaux concernés ¶ Le caractère animateur ou non d’une holding a des conséquences importantes dans plusieurs dispositifs fiscaux. Pacte DUTREIL et holding animatrice : Attention, à la prépondérance civile de l’activité de la holding ! [RJ1] Rappr., s'agissant de la définition de la société holding animatrice de groupe par référence à l'activité principale qu'elle exerce, CE, Plénière, 13 juin 2018, M. et Mme,, nos 395495, 399121, 399122, 399124, p. 262. d’abord les valeurs venales ( cass… Patrick Michaud Études fiscales internationales 7 novembre 2020 PACTE DUTREUIL : NON RÉTROACTIVITÉ DE L ANNULATION DU BOFIP ( CE 23.01.20 et conclusions R VICTOR) La notion d'holding animatrice a ensuite été codifiée pour la première fois en 2011 à l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts et 199 Terdecies-O A mais uniquement dans le cadre de la réduction d'impôt ISF PME. L’Administration suit donc sur ce point la dernière jurisprudence de la Cour de cassation du 14 octobre 2020. com. Guillaume FONTENEAU 23 mai 2018. Son éligibilité au pacte Dutreil est donc une question stratégique à sécuriser en amont de la transmission. d’abord les valeurs venales ( cass 14 octobre 2020 . LA DEFINITION LÉGALE DU PACTE DUTREUIL. Pacte Dutreil Une nouvelle définition de la holding animatrice ?! L’inverse est également possible : la soci� L’associé de la holding A revendiquait la qualité de holding animatrice de A et son éligibilité au régime des biens professionnels. Le ministre ne fait ici que réitérer la doctrine administrative reprise au BOFiP-Impôt qui énonce clairement que l’assouplissement prévu au f de l’article 787 B du CGI s’applique également lorsque l’apport n’est pas réalisé par l’ensemble des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, §120). La holding doit néanmoins être animatrice de son groupe (holding menant la politique du groupe et exerçant réellement une activité de gestion et de services à ses filiales). Holding animatrice de groupe. Ce début d’année nous offre une actualité abondante sur le Pacte Dutreil, tout d’abord par les nouveaux commentaires en consultation que vient de proposer l’administration fiscale. En effet, l’Administration fiscale est venue commenter, amender certaines dispositions ! Pour l’application de l’exonération partielle Dutreil (75%), la société d’exploitation (pour le cas des holdings animatrices voir notre article : Animation des holdings et pacte Dutreil) pour être éligible doit notamment être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de manière prépondérante. 2005 Confirmation Cass. Une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 répond à plusieurs incertitudes propres à la question de l’apport de titres à une holding en cours d’engagements « DUTREIL ». Dans un récent arrêt (Cass. La holding animatrice est une société détenant directement ou indirectement des participations majoritaires dans d'autres sociétés au sein d’un groupe ce qui permet de contribuer à la création d'une structure centralisée et organisée. Article de la rédaction du 26 février 2019 Crédit photo : JohnKwan - stock.adobe.com M Mohamed Laqhila député des Bouches-du-Rhône a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur l’éligibilité de l’activité de construction-vente d’immeubles (promotion immobilière) au régime Dutreil transmission visé à l’article 787 B du CGI. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (Cass. La holding dispose de 2 moyens pour générer des revenus : d’une autre part la remontée des dividendes en tant qu’associée de la filiale, et la facturation de services définis par la convention de management fees. La qualification de « holding animatrice » est cruciale pour les actionnaires de groupes de sociétés puisqu’elle commande l’application pour eux de très nombreux régimes fiscaux tels que les pactes Dutreil, les exonérations totales ou partielles d’ISF, etc…. Une société holding peut être animatrice de son groupe tout en détenant des participations minoritaires non animées. Holding animatrice et pacte Dutreil, vigilance, vigilance . BOFIP Contentieux Dutreil Holding animatrice ISF Lettre-Fusions-Acquisitions-juin 2017 Matias Lab é Participations. Holding animatrice, activité mixte et dispositif Dutreil : la Cour de cassation se prononce. En vérité, l'extension de ce dispositif à la société holding animatrice est d'origine administrative pour figurer initialement dans une réponse ministérielle en vigueur au 9 mars 2012 et reprise depuis lors dans le BOFIP. Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité civile d’une holding animatrice en considération des activités du groupe. Intervenant à la formation « Pactes Dutreil » du jeudi 6 décembre 2018 à Paris. 3. Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier. Afficher 10 autres . Holding animatrice et pacte Dutreil : l’occasion manquée. ou société holding animatrice. L’administration intègre dans sa base Bofip la définition de la société holding animatrice donnée par le Conseil d’État. J’ai un blog juridique et je veux diffuser mes commentaires sur Doctrine. L’administration a considéré que l’activité … PACTE DUTREIL et HOLDING ANIMATRICE UNE NOUVELLE DEFINITION PRAGMATIQUE (Cass 14 octobre 2020, 18-17.955. » Renvoi du BOFIP aux indications relative à l'exonération des biens professionnels à l'impôt sur la fortune (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10). Cet abattement s’effectue avant l’abattement général de 100.000 euros avec lequel il se cumule pour les donations aux enfants. art. Publié le 28/05/2021. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Le caractère animateur s’apprécie au moment de la conclusion du Pacte Dutreil ou de la transmission en cas d’engagement réputé acquis ; et; La condition d’animation du groupe par la holding doit être remplie jusqu’au terme des engagements collectifs, … Votre société holding animatrice est éligible au dispositif du Pacte Dutreil, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies. Une holding est éligible au dispositif Dutreil si un faisceau d'indices démontre qu'elle exerce une activité prépondérante d'animation. 2020 Pacte Dutreil et apport de titre à une holding : encore des précisions Pour mémoire, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un « pacte Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur et sans limitation de montant (Art.