75 ans. Les consultations généalogiques ont lieu en mairie le mardi de 9h à 11h et le jeudi de 14h à 16h. Accroche détaillée. Les fiches d'état civil n'existent plus. Votre Nom & Prénom . En France, il est possible de consulter librement un acte de décès, quelle que soit la date d’établissement de l’acte. Communicables jusqu'en 1975 (arrêté du 4 décembre 2009) Registres d’état civil de naissance et de mariage. Découvrez en pratique quelles en sont les implications. Les Archives municipales de Nancy mettent en ligne les registres d'état civil à partir de 1793. Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l'article L 213-2 du code du patrimoine et de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Avant d'aller consulter l'état civil dans les mairies, vous devez : 1. Vos contacts : – à l’accueil : veronique.duquesne mairie-crozon.fr – à l’état-civil : francoise.ferrec mairie-crozon.fr et isabelle.becquet mairie-crozon.fr. Actuellement, seuls les registres jusqu'aux années 1936-1937 ont été collectés. Le ministère des Affaires étrangères donne accès aux actes de plus de soixante quinze ans de l’état civil des Français établis en pays étrangers, ainsi qu’à l’état civil centenaire tenu en Tunisie (1881-1956) et au Maroc (1912-1956) sous protectorat français. Modalités de consultation : * sous forme numérique, sur le site www.vosges-archives.com, rubrique « Archives en ligne », et en salle de lecture, sur l’espace de consultation numérique : Tous les registres… Numérisation et mise en ligne des registres paroissiaux et d'état civil dans les services d'archives publics au 24 janvier 2018. Les registres paroissiaux et d'état civil ont été numérisés par presque tous les services d'archives départementales et de nombreuses archives municipales. Sources généalogiques complémentaires. 75 ans. Pour les actes d'état civil de moins de 75 ans, une copie intégrale ne sera délivrée que si vous prouvez votre lien de parenté direct avec la personne (ascendants ou descendants) ; à défaut une procuration sera nécessaire. Communicabilité des actes d'état civil Conformément à l'article L. 213-2 du Code du patrimoine , les actes de naissance et de mariage sont légalement communicables 75 ans à compter de la date de clôture du registre. Vous assurer que les mairies possédent les registres ou que ceux-ci ne sont pas partis se refaire une beauté (à la reliure)… 2. En effet, il convient d'éviter que les particuliers ne soient lésés par la divulgation de certains renseignements relatifs à leur état civil. Le nouveau Code civil a réduit la délai à l’issue duquel les actes de l’état civil peuvent être rendus publics, puisqu’auparavant il fallait attendre 100 ans pour tous les actes. Code Postal/Ville. Alpes-de-Haute-Provence : état civil, registres paroissiaux, tables décennales, tables annuelles. Code Postal/Ville. Le délai de 100 ans a été réduit à 75 ans pour les actes de mariage et à 50 ans pour les actes de décès. La loi du 15 juillet 2008 autorise toute personne à consulter les registres de l'état civil datant de plus de 75 ans. Il … État civil de Paris. Les autres types d'actes font partie des registres d'état civil … En outre, le deuxième exemplaire des registres d’état civil est confié au greffe du tribunal de grande instance et, passé un délai de 75 ans minimum, il est conservé par les services départementaux d’archives. Documents dont la communication porte atteinte au secret médical; 120 ans après la naissance ou 25 ans après le décès si la date en est connue. Un arrêté royal est en cours de préparation concernant les dispositions relatives (1) aux copies et extraits des actes de l’état civil (art. Dans son avis n°20120716-MFL du 23 février 2012, la Commission rappelle donc les délais de consultation : 75 ans à compter de la cloture du registre (à la fin de chaque année). Acte de naissance . Modalités de communication et de réutilisation. Registres d’état civil de décès. La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Actes d’état civil. Actes d'état civil de plus de 75 ans à Lyon. 1. Ces documents dressent les actes de naissance, mariage, décès, les uns à la suite des autres par ordre de déclaration. Consultation. Il va de soi que cette modification est positive pour les recherches généalogiques et sociodémo-graphiques. Y a-t-il d’autres documents d’état civil conservés aux Archives ? … Les Archives de la Ville de Genève conservent les registres historiques d'état civil, dans lesquels sont consignés les événements d’état civil - naissances, mariages et décès - ayant eu lieu sur le territoire communal ou concernant des citoyens de la commune de Genève. Registres d'état civil, statistiques sur des données d'ordre privé (recensement) : 75 ans (sauf registres de décès, librement communicables). - Ne pas s'appuyer sur un document ni faire de marques ou d'annotations dessus. Les registres de mariage et de décès sont consultables aux archives municipales de Lyon et en ligne, via le e-service proposé. Documents mettant en cause la vie privée d'une personne : 50 ans ; Registres d'état civil, statistiques sur des données d'ordre privé (recensement) : 75 ans (sauf registres de décès, librement communicables). Documents mettant en cause la vie privée d'une personne : 50 ans ; Registres d'état civil, statistiques sur des données d'ordre privé (recensement) : 75 ans (sauf registres de décès, librement communicables). Etat civil / Généalogie. Recherche par noms de famille pour 200 000 soldats Un important travail d'indexation nominative a été réalisé sur les registres matricules (1887-1921) offrant ainsi de nombreuses possibilités de recherche. Librement communicables. Elle dit également que l'accès aux archives (ici, l'état civil de plus de 75 ans) s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs : La loi fixait auparavant à cent ans le délai de libre communicabilité de l'ensemble des registres de l'état ... de la généalogie dans les années 1980 [15], le délai de libre communication d'un acte de naissance ainsi que la consultation des registres est ramenée à 75 ans, sous réserve que le décès soit intervenu depuis plus de 25 ans [16], [17]. La consultation des registres et des actes de naissance est libre jusqu’à 75 ans après la clôture du registre, tandis qu'en deçà de ce délai, elle est soumise à une autorisation de la direction des Archives de France. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d'état civil. Dossiers ou documents contenant des informations à caractère médical. Ils sont accessibles à toute personne majeure, sur présentation d'une pièce d'identité, sans avoir à justifier d'un lien de parenté. Caractère communicable des actes d'état civil de plus de 75 ans à compter de la date de clôture du registre, sur lesquels une ou plusieurs mentions en marge ont été apposées. Je consulte d’abord les registres d’état civil (naissances, mariages, décès) tenus par les communes depuis 1792, 75 ans :statistiques nominatives, enquêtes de police, affaires portées devant les juridictions, actes notariés, état civil (actes de naissance et de mariage). Re: Communication des actes d'état civil de plus de 75 ans par les mairies Message 23 décembre 2019, 11:52 Nbernad a écrit : "Les archives des collectivités territoriales sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Contexte. Il est possible de les consulter simplement en étant majeur et en présentant une pièce d'identité, sans avoir à prouver un quelconque lien de parenté avec la personne dont vous voulez voir l'état civil. Vous assurer que la mairie est ouverte : beaucoup de petites communes n'ouvrent que quelques heures par semaine, certaines sont fermées en août… Il est très sympathique de partir un peu à l'aventure mais quelle déception : 1. de trouver porte close 2. de vous entendre dire que les registres sont aux archives départ… Les cent dernières années d’état civil sont toujours conservées au service État civil en Mairie. Exemple : Pour l’état civil, les registres de naissance et de mariages sont communicables 75 ans à partir de la date de fin du registre, contrairement aux registres de décès qui sont immédiatement communicables. Au Canada. Consultation des registres d’état civil. Les demandes de copies ou d'extraits d'actes de naissance, mariage ou décès sont à adresser à la mairie où a été enregistré l'évènement. Re: Communication des actes d'état civil de plus de 75 ans par les mairies Message 23 décembre 2019, 11:52 Nbernad a écrit : "Les archives des collectivités territoriales sont communicables à toute personne qui en fait la demande. consultables au-delà de 75 ans, les registres de décès sont immédiatement communicables. La consultation des actes de plus de 75 ans est autorisée, mais uniquement dans des conditions qui garantissent leur conservation, ce qui rend utile leur numérisation. Post-scriptum. Show all. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. Principe. Actes de moins de 75 ans. Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte pour un événement d’état civil survenu à l’étranger, il est possible de s’adresser au Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères, qui est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous... 16/11/2020 - Divers. Le délai de communicabilité des registres d’état civil et des tables décennales est de 75 ans (code du patrimoine, article L.213-2). 8, al. Il existe deux collections des actes d'état civil: la collection communale conservée en commune ; la collection départementale conservée au greffe du tribunal civil puis versée aux Archives départementales. La consultation des actes de moins de 75 ans s'effectue auprès du service de l'état civil de la. Il est possible de consulter les registres de l'état civil de plus de 75 ans et de moins de 100 ans ainsi que les tables décennales et annuelles à l'Hôtel de Ville au service de l'Etat Civil. Tél. Demande d’acte d’état civil de moins de 75ans. Ces derniers mois, il y a eu beaucoup … Les registres d’état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement en mairie. Les registres de naissance et de mariage ne sont en principe consultables qu’à expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture. La consultation des actes d'état civil de moins de 75 ans est interdite aux tiers. Pour les registres de l’arrondissement de Saint-Etienne de moins de 75 ans, une demande de dérogation peut être instruite auprès du procureur de la République. les actes de naissance du 12e arrondissement ont été également détruits pour la période du 1 er janvier 1870 au 25 … Re: Communication des actes d'état civil de plus de 75 ans par les mairies Message 23 décembre 2019, 08:45 Oscar 32 écrit :" Le maire est tenu de vous communiquer le contenu d'un acte (par tout moyen à sa convenance) et je le répète à la condition qu'il s'agisse de recherches ponctuelles et pas de dizaines de demande à des fins généalogiques. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place. Leur âge peut être précisé, mais on ne trouve souvent qu’une mention relative à leur majorité. Exemple: Vous désirez la copie d'un acte de naissance d'une personne née en 1941. Parmi celles-ci, l’article 29 réduit les délais de communication pour les actes de décès (50 ans) et les actes de mariage (75 ans) et l’article 79 promet un arrêté royal pour encadrer plus spécifiquement les recherches généalogiques dans les registres de l’État civil. Documents d'état civil. Vous souhaitez consulter les actes de naissance, mariage ou décès de plus de 75 ans? Vous devez en être informé au préalable. La récente modification législative relative à la consultation des registres de l’état civil (loi du 21 décembre 2018) suscite encore bien des question. Je poursuis dans les archives communales ou départementales, généralement pour les actes qui ont plus de 75 ans. Pour les registres de l’arrondissement de Saint-Etienne de moins de 75 ans, une demande de dérogation peut être instruite auprès du procureur de la République. La collection départementale (sous-série 3 E - registres paroissiaux et d'état civil et sous série 5 E - tables décennales) est constituée des registres de plus de 75 ans versés par les greffes des tribunaux de grande instance. A Lyon, l’enregistrement des actes d’état civil (naissances, mariages et décès) est assuré par les 9 mairies d’arrondissement qui les conservent. Les registres d’état-civil de plus de 75 ans peuvent être consultés par le grand public. - Précisons aussi que la réglementation relative aux registres de la population (120 ans) reste inchangée.