fiscalité assurance vie décès après 70 ans

 

Signer un contrat d’assurance-vie passé vos 70 ans peut encore être avantageux du point de vue fiscal. pour les primes versées après 70 ans un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A doit être souscrit pour liquider les droits (obtenir un certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité. En revanche, les sommes investies en assurance vie après cet âge seront soumises aux droits de succession, sous déduction d’un abattement forfaitaire de 30 500 €. Outre les donations, l’assurance-vie est donc le second outil patrimonial sur lequel se pencher à l’approche des 70 ans. Les capitaux transmis au décès via l’assurance vie sont soumis à une fiscalité spécifique. Que le décès survienne pendant la phase d’épargne ou bien après la liquidation du PER, à qui revient l’épargne investie sur le plan ? Nous tenons à attirer votre attention sur cette remarque qui peut s'avérer inexacte si le montant des intérêts est très important et si l'assurance vie représente une part importante du patrimoine du défunt. Avant l'âge de 70 ans, les versements effectués permettent à chaque bénéficiaire de percevoir jusqu'à 152 500 € (primes versées + gains accumulés) sans avoir à payer de droits. Pour beaucoup, l’assurance-vie doit être souscrite avant 70 ans. Comment Débloquer Une Assurance-Vie Quand on Ne connait Pas Les Contrats? La fiscalité en cas de décès dépend de la date d’ouverture de votre contrat d'assurance vie (avant ou après le 20 novembre 1991), de la date de vos versements (avant ou après le 13 octobre 1998) ainsi que de votre âge au moment des versements (avant ou après 70 ans) : Age. Par principe, les droits de mutation dus à l’État au moment du décès concernent tout le patrimoine du En effet, deux fiscalités sont applicables en assurance-vie en cas de décès de l’assuré. (2) Exonération, sous conditions, des sommes dues à raison des rentes viagères pour le PER individuel (comme pour le PERP). Assurance-vie après 70 ans : règle du jeu. Exemple : Un assuré de plus de 70 ans a souscrit un contrat d'assurance vie de 50 000 euros le 1er janvier 2005 pour lequel il a désigné 2 bénéficiaires. Si vous avez adhéré à un contrat d’assurance temporaire décès prévoyant le versement d’un capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et que vous vous retrouvez dans cette situation, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu. Son contrat est aujourd’hui valorisé 250.000 €. En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans. L’abattement fiscal de l’assurance vie après 70 ans. Au décès de l’assuré, nous avons vu que le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) réintégrera l’actif successoral (pour la part des primes versées après 70 ans), mais pas en intégralité. En effet, un abattement fiscal global de 30 500 € est prévu par la loi. 1. Comment sont imposées les primes de l’assurance décès versées après 70 ans ? 2. Décès avant 70 ans. La loi ne fixe pas de plafond maximum pour l’assurance vie. Les primes versées après les 70 ans de l’assuré doivent être réintégrées dans la succession du défunt pour subir des droits de mutation (article 757 B du CGI). Et quelle sera la fiscalité appliquée ? Cet abattement est global et il s’appliquera à toutes les sommes versées Cas pratique pour calculer les droits de succession d'une assurance-vie. Et contrairement aux idées reçues, l’assurance vie demeure très avantageuse après les 70 ans du souscripteur. Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même 15/06/2021 ... Assurance vie ou décès Après 75 ans : Il faut penser à contre-courant ! Pour une assurance vie souscrite depuis le 13 octobre 1998 : Si le versement a été fait par un souscripteur de moins de 70 ans… En effet, tous les versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’avantages fiscaux au moment du décès de l’épargnant, mais ils ont leurs limites. Pour les primes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B du CGI s’applique. Versements effectués après 70 ans : quelle fiscalité pour les capitaux transmis via l’assurance vie ? Pour plus de précision: consultez la page sur la fiscalité de l’assurance vie. – Pour les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est taxable selon le barème des droits de succession, non pas en fonction du capital qu’il reçoit, mais en fonction des primes qui ont été versées par le souscripteur du contrat d’assurance vie après un abattement de 30500€. Fiscalité succession après 70 ans. Les avantages. Fiscalité assurance vie après 70 ans. Publié le : 28/12/2019 Partager sur Facebook Partager sur Twitter> La vie patrimoniale ne s’arrête pas à 75 ou 80 ans. Un seuil de 150 000 € pour le calcul fiscal. L’assurance vie est un outil idéal pour préparer sa succession. Au-delà de 152 500 eurs et jusqu’à 700 000 euros, l’impôt s’élèvera à 20 %. Celui-ci est prévu par la loi, il atteint 30 500 €. Le traitement fiscal des capitaux décès dépend de l'âge, à la date de versement des primes, de l'assuré dont le décès entraîne le dénouement du contrat. Fiscalité assurance vie après 70 ans est-elle encore avantageuse? Fiscalité assurance vie après 70 ans. Ainsi, vous pouvez donner à votre petit-enfant une … Au-delà de l’abattement, c’est le barème des droits de … Avant 70 ans. Ils sont exonérés en partie des droits de succession. Plus d’infos sur la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès. Détermination de la base taxable : Le contrat d’assurance décès et l’assurance-vie entrent dans le champ de l’article 757 B du CGI. Les gains obtenus sur les contrats vie entière sont soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %, soit tous les ans au moment de leur inscription en compte sur les fonds en euros, soit au moment du rachat ou du décès pour les supports en unités de compte. À noter : nous ne parlons pas ici de la fiscalité sur les rachats, mais uniquement de la succession après le décès du souscripteur. Actualité - Assurance vie - Quelle fiscalité sur le capital versé aux bénéficiaires ? Le capital versé au (x) bénéficiaire (s) suite au décès de l’assuré n’est pas soumis aux droits de succession, sauf exceptions. Les versements effectués sur vos contrats d’assurance-vie avant vos 70 ans bénéficient d’une fiscalité très avantageuse, peu importe votre âge au moment du décès. Ex. • Paiement des droits de succession sur la fraction des versements supérieure à 30 500 €. *ne concerne que les contrats souscrits après novembre 1991. Si c’est un neveu ou une nièce qui est désigné(e) bénéficiaire, il aura droit à cet abattement plein. Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, on ne tient pas compte de l’âge de l’assuré. L'organisme d'assurance a opté pour la méthode globale. Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire. 3 – Avant 70 ans : comment optimiser son ou ses contrats ? La fiscalité de l'assurance-vie distingue les primes versées par l’assuré : avant ou après ses 70 ans. Il détient aussi un contrat d'assurance vie sur lequel il a versé un capital de 200.000 € après 70 ans en désignant son fils bénéficiaire. Bénéficiaires : la fiscalité de l’assurance vie lors de la succession. L'un ou l'autre des articles du CGI trouvera alors à s'appliquer: Article 991 I du Code général des impôts. En revanche, l’atteinte de certains seuils ont un impact direct sur la fiscalité appliquée en cas de retrait ou de transmission du capital au moment du décès. Afin d'apprécier l'abattement auquel le ou les bénéficiaires ont droit, il faut regarder au moment du versement des primes. En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991). POUR LES VERSEMENTS AVANT 70 ANS • Exonération de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital • Taxation de 20% jusqu’à 700 000 € • Taxation de 31,25% au-delà de 700 000 € Ex. La fiscalité applicable au capital décès est variable selon la date d’ouverture du contrat d’assurance vie (avant ou après le 20 novembre 1991), la date des versements (avant ou après le 12 octobre 1998) et l’âge de l’épargnant au moment des versements (avant ou après 70 ans) L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable. Dans tous les autres cas, prélèvement spécifique sur la part de chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €. En principe, si l’on place 30 500 euros sur une assurance vie après 70 ans, ce capital et l’ensemble des gains qu’il a générés sont exonérés de droits de succession en vertu de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI), les versements dépassant le seuil de 30 500 euros étant soumis aux droits de succession. Pour beaucoup, l’assurance vie perd de son intérêt après 70 ans. Ne pas écarter l'assurance-vie. Jusqu’à 152 500 eurostransmis, le bénéficiaire sera exonéré totalement et ne payera pas d’impôt. Lorsque le bénéficiaire de l'assurance-vie est le conjoint. Si le bénéficiaire de l'assurance-vie est le conjoint ou le partenaire de Pacte Civile de Solidarité (PACS) survivant du souscripteur, il reçoit les Le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au bénéfice du contrat , dans ce cas ce sont les enfants qui en bénéficient hors succession. Tous les contrats d'assurance-vie qu’il soit « en cas de décès » ou « en cas de vie » entre dans le champ d'application de la taxation des primes versées après 70 ans. Prélèvement spécifique sur la part de chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €. Rappel de la fiscalité successorale des versements après 70 ans : Le capital décès constitué par les versements effectués après 70 ans sont exonérés dans la limite d’une franchise globale de 30 500 Euros (tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus). Ma tante a souscrit après ses 70 ans, 3 contrats différents (un n° de contrat différent pour chaque bénéficiaire) assurance vie de somme égale (42000€) sur 3 bénéficiaires différents. Si vous avez ouvert votre assurance vie depuis le 20 novembre 1991, les règles qui précèdent s’appliqueront uniquement sur le capital qui correspond aux versements effectués sur votre contrat avant vos 70 ans et aux gains qu’ils ont générés. Fiscalité assurance vie après 70 ans est-elle encore avantageuse? Concernant la fiscalité en cas de décès pour des versements après 70 ans, les héritiers bénéficient d’un abattement sur les versements sur une assurance vie. Fiscalité du bénéficiaire en assurance-vie pour les sommes versées après 70 ans. Article 757 B. – Fiscalité rouge : versement après 70 ans. Un impôt quasi-identique à la fiscalité successorale : abattement de 30 500 € général puis droits de succession classique. La fiscalité des versements réalisés après 70 ans . La fiscalité qui s’applique à l’assurance-vie au décès de l’assuré varie notamment selon l’âge du souscripteur et la date des versements : avant les 70 ans du souscripteur : les sommes transmises sont exonérées de droits de succession. Au delà de 700 000 euros, l’imposition s'élèvera à 31,25 %. POUR LES VERSEMENTS AVANT 70 ANS • Exonération de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital • Taxation de 20% jusqu’à 700 000 € • Taxation de 31,25% au-delà de 700 000 € Ex. – Pour les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est taxable selon le barème des droits de succession, non pas en fonction du capital qu’il reçoit, mais en fonction des primes qui ont été versées par le souscripteur du contrat d’assurance vie après un abattement de ... PER assurance (1). Pour une souscription avant 70 ans, l'assurance vie est exclu de l'actif successorale et bénéficie d'une imposition avantageuse au dénouement (Article 990 I du CGI). Si le décès intervient avant les 70 ans du souscripteur, seule la dernière prime annuelle versée est imposable à hauteur de 20% après un abattement de 152 500€ applicable tous contrats d’assurance vie confondus et par bénéficiaire (1) (ou 31.25% si la part de capitaux décès excède 700 000€ après … Signer un contrat d’assurance-vie passé vos 70 ans peut encore être avantageux du point de vue fiscal. La fiscalité d’une assurance vie et l’obligation qui incombe au bénéficiaire de déclarer une assurance-vie, au regard de la somme perçue, dépend de certains facteurs. Régime fiscal d’une assurance décès. Les plafonds de l’assurance vie avant et après 70 ans. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans à savoir : Un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tète d’un même titulaire. Même si les sommes versées sont soumises aux prélèvements fiscaux, souscrire une assurance-vie ou continuer de verser après 70 ans peut être une stratégie pertinente, et cela pour deux raisons : 1. Les contrats d'assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont les cotisations versées après le 70e anniversaire dépassant 30 500 euros donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Après 70 ans, l’assurance-vie perd de son intérêt au niveau transmission puisque ne reste que la fiscalité rouge et donc un seul abattement général de 30 500 €. Ils sont soumis à un abattement de 30.500 euros sur le capital versé, tous bénéficiaires et contrats confondus. Comparé aux droits de succession en dehors d'un contrat d'assurance v… Assurance-vie. 1. Les versements réalisés sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de Régime fiscal d’une assurance décès. Tout d’abord, pour les versements effectués AVANT 70 ANS. Assurance décès : La fiscalité de votre vivant. L’IFI : ce qu’il faut savoir Propriétaire d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros , le calcul de l ’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) , prend en compte l’ensemble des biens immobiliers rattachés à votre foyer fiscal. Ils sont soumis aux droits de succession après un abattement spécifique de 30.500 euros. Vous recevrez le capital garanti par votre contrat (1). *** Les versements de capitaux après 70 ans ne sont pas dénués d’intérêt, car les gains générés ne sont soumis à aucune fiscalité lors de la succession, sans plafond. - En cas de décès du titulaire après 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession, l’article 757 B du code général des impôts qui s’appliquera. Pour les primes versées après 70 ans : Exonération des droits de succession sauf pour les primes supérieures à 30500€ versées après les 70 ans du souscripteur du PERP. Bien que l’assurance-vie soit moins avantageuse pour les versements réalisés après 70 ans, elle présente néanmoins deux avantages intéressants : On entend souvent dire qu'il faut placer son argent dans l'assurance vie avant 70 ans car la fiscalité de l'assurance vie après 70 ans est moins avantageuse. En effet, un abattement fiscal global de 30 500 € … Il existe deux types de Les capitaux versés après 70 ans sur les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20/11/1991 entrent dans la succession. Le problème qui se pose, c'est que si le survivant verse sur un contrat d'assurance vie à son nom ce sera forcément des versements après 70 ans qui seront partiellement imposés. En fonction de ces mêmes facteurs, certains contrats se verront exonérés d’impôts et d’autres non. Deux dates très importantes à retenir : 1. pour la date du contrat, avant ou après le 04/01/2018. Puis, sur ce même contrat après l'âge de 70 ans, il dépose 50 000 € qui à son décès produit 8 000 € d'intérêts. La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès. Assurance vie. Au décès de l’assuré, nous avons vu que le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) réintégrera l’actif successoral (pour la part des primes versées après 70 ans), mais pas en intégralité. Fiscalité et Succession : 5 Choses à Savoir Sur L’Assurance-Vie Après 70 Ans Quel est l’abattement fiscal de l’assurance vie après 70 ans ? La date charnière est à cet égard le 13 octobre 1998 : Ils pensent en particulier à l’abattement fiscal dont bénéficient les héritiers, qui passe de 152 500 euros par bénéficiaire sur les versements actés avant 70 ans (et les intérêts qu’ils ont généré) à 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires sur les versements effectués après 70 ans. Notez que les intérêts générés par ces versements sont exonérés de tous droits dans la … Le régime fiscal de l’assurance vie en vigueur a été durci en 1998 (voir plus bas les règles spécifiques) en distinguant deux situations selon que les primes aient été versées avant ou après l’âge de L’âge de quel co-adhérent est-il pris en compte ? L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) Mais la taxation ne concerne que les contrats d'assurance souscrits depuis le 20 novembre 1991. https://www.cardif.fr/placement-epargne/calcul-droits-succession-assurance-vie Le régime fiscal de l’assurance vie. Si les versements ont été effectués avant 70 ans… Monsieur X a versé une prime unique de 70 000 € sur son contrat d'assurance vie après ses 70 ans et désigné sa concubine comme bénéficiaire. Les sommes restent disponibles si besoin, à … Le régime fiscal dépend uniquement de la date de versement des primes par le souscripteur. Il s’agit d’un abattement unique qui s’applique sur l’ensemble du capital et non à chaque héritier. Lors du décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire n’entre pas dans la succession et n'est pas soumis à des frais. 3. Le capital versé au (x) bénéficiaire (s) suite au décès de l’assuré n’est pas soumis aux droits de succession, sauf exceptions. Après 70 ans, la fiscalité applicable à un contrat d'assurance-vie est moins avantageuse car les primes versées en assurance-vie bénéficient d'un abattement limité à … En effet, elle permet de transmettre son patrimoine aux bénéficiaires de son choix, dans un cadre fiscal favorable. Quand la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est démembrée, le capital accumulé est versé à l'usufruitier, qui en dispose librement. D’anciens contrats d’assurance-vie peuvent être placés sous d’autres régimes plus favorables. Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes versées (sommes d'argent versées sur le contrat d'assurance-vie durant la vie de l'assuré) par l’assuré après ses 70 ans sont taxables. La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès. Cela signifie que les intérêts capitalisés entre la date du versement … Les versements réalisés sur le contrat après les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 30 500 € au moment de la transmission des sommes au(x) bénéficiaire(s) désignés.Cet abattement est global : il s'applique à l’ensemble des bénéficiaires d'un même assuré et quel que soit le nombre de contrats. Contrairement à une idée reçue, effectuer un versement après 70 ans ne perd donc pas de son intérêt et peut se révéler intéressant fiscalement, en cas de décès. En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans. Cette fiche pratique vous montre comment calculer l'imposition sur une assurance-vie reçue en succession en fonction de différents facteurs. Les versements effectués sur vos contrats d’assurance-vie avant vos 70 ans bénéficient d’une fiscalité très avantageuse, peu importe votre âge au moment du décès. En réalité, l’assurance vie garde de nombreux … Si l’assuré avait plus de 70 ans lorsqu’il a alimenté son contrat d’assurance-vie, le contrat réintégrera la succession à son décès, pour la part excédant l’abattement fiscal prévu. Jusqu’à 30 500 € (tous bénéficiaires confondus), pour les versements réalisés après 70 ans (3). Les capitaux décès versés sont totalement exonérés de fiscalité (hors prélèvements sociaux) en cas de décès si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé. Tableau de la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès. Les bénéficiaires profitent d’un abattement de 30 500 € (voir notre guide Fiscalité-Assurance-vie… Sur le montant des primes versées sera appliqué l'abattement unique de 30 500 euros. Celui-ci est déduit du montant des primes versées de votre vivant, et non des capitaux transmis. CONTRATS D’ASSURANCE VIE SOUSCRITS À COMPTER DU 20/11/1991 Lorsque les versements sur le contrat ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré, la fiscalité est la suivante : Le capital issu des versements faits avant le 13/10/1998 est totalement exonéré d’impôt. On sait que les primes versées après l’âge de 70 ans réintègrent l’actif de succession après un abattement de 30 500 € (tous contrats confondus souscrits après le 20/11/1991). Cet âge est justement celui auquel bascule la fiscalité de l’assurance-vie. Explications. La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie. Assurance vie entière et prélèvements sociaux. (Règles fiscales en vigueur au 01/01/2020) Un abattement global de 30 500 € est prévu pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats. Le capital décès constitué par les versements effectués avant 70 ans est exonéré à hauteur de 152 500 Euros pour chaque bénéficiaire (tous contrats d’assurance-vie confondus). Tous les contrats d'assurance-vie qu’il soit « en cas de décès » ou « en cas de vie » entre dans le champ d'application de la taxation des primes versées après 70 ans. Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire. Le défunt verse avant 70 ans une somme qui, après revalorisation atteint 160 000 € sur un contrat d'assurance-vie, au profit de sa fille unique. de fiscalité en cas de décès ainsi que les frères et sœurs, sous certaines conditions. Le changement de régime fiscal qui se produit à compter de 70 ans à un impact successoral. Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès de l’assuré (primes versées après 70 ans) L’intérêt de l’assurance vie est ici plus limité que pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur , même si l’abattement permet toute de même de transmettre plus de 30 000 € de capital exonéré. La réponse n’est donc pas tranchée. L'idée reçue qui pousse les épargnants à ne pas souscrire après 70 ans est liée à la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès. Jusqu’à 152 500 € (capital + intérêts) par bénéficiaire, pour tous les versements effectués avant 70 ans (3). Pour les autres bénéficiaires : 852 500 €) : Les primes versées après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus). Fiscalité assurance vie après 70 ans. Il va sans dire que nous vous recommandons vivement de prendre des dispositions à la veille de vos 70 ans pour alimenter au maximum vos contrats afin d’optimiser les abattements. Après 70 ans, la question de l'enveloppe à privilégier pour la réalisation d'investissements financiers est centrale. Le capital transmis rattaché aux primes versées après vos 70 ans est imposable aux droits de succession après un abattement de 30 500€. Au jour du décès, le capital s'élève à 60 000 euros, soit 50 000 euros de versements et 10 000 euros d'intérêts. La fiscalité de l’assurance vie s’allège une fois que le contrat franchit le cap des 8 ans. En effet, un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et de 9200€ pour un couple soumis à une imposition commune (couple marié ou ayant conclu un PACS) s’applique sur le montant des intérêts taxables. Mais la taxation ne concerne que les contrats d'assurance souscrits depuis le 20 novembre 1991. Application de l’article 757B du CGI pour les versements réalisés après les 70 ans du souscripteur du PERP Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement ! L’IFI : ce qu’il faut savoir Propriétaire d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros , le calcul de l ’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) , prend en compte l’ensemble des biens immobiliers rattachés à votre foyer fiscal. Au-delà, elles sont soumises aux droits de succession Mais qu’en est-il sur un contrat d’assurance vie en co-adhésion ? Les versements effectués sur vos contrats d’assurance-vie avant vos 70 ans bénéficient d’une fiscalité très avantageuse, peu importe votre âge au moment du décès. Rappelons que les versements après 70 ans sur un contrat d'assurances vie (mais pas les produits de ces versements) sont soumis aux droits de succession. Après le décès, les bénéficiaires du capital de l'assurance-vie sont dans l'obligation de transmettre à un notaire le justificatif de décès, les copies des pièces d'identité de chaque héritier, ainsi qu'une attestation fiscale. Exemple : M. X. souscrit en 2010 un contrat d'assurance sur la vie rachetable dont le capital est exprimé en unités de compte et sur lequel il verse une première prime avant les soixante-dix ans de l'assuré de 200.000 € et une seconde prime après les soixante-dix ans de l'assuré de 800.000 €. Après la réception de ces documents, le notaire devra faire les démarches de versement du capital dans un délai d'un mois. A son décès…