Actualités. Car c’est la gauche tout entière qui devra se mettre d’accord : il faut un minimum de 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel. La révision est adoptée le 29 octobre 1974, qui va ouvrir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés et 60 sénateurs. Évoqué au Mais Ismaila Madior Fall, Ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, il n’y a pas de scandale. La saisine parlementaire du Conseil constitutionnel est de ces sujets dont la connaissance n'épuise jamais l'intérêt (1). Peu de réformes depuis 1958 ont eu plus d'incidences, en effet, sur l'évolution de nos institutions. Entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu 40 décisions. Usant - pour la première fois dans l’histoire de la Vème République – de son droit personnel de saisine du Conseil constitutionnel, il défère le projet de loi à la haute juridiction le 1 er juillet 1971, le jour même du 70ème anniversaire de la loi de … En cas de saisine du Conseil constitutionnel, ... le président de la République attend un nombre de jours suffisant pour donner le temps aux titulaires du droit de saisine de mettre en œuvre la procédure de l'article 61 s'ils le souhaitent. A. Selon un amendement voté en commission, le Conseil constitutionnel doit se prononcer - en abrogeant ou non la loi incriminée - même si l'instance à l'origine du recours s'est éteinte. Je comprends votre étonnement sur le fait que seuls les parlementaires du PS ont saisi le Conseil Constitutionnel. Il a rendu en moyenne 16 décisions DC durant la décennie 1998-2007. Ce qui scandalise les auteurs de la saisine. En cas exceptionnel où le président utiliserait l'article 16 de la constitution qui lui octroierait les pleins pouvoirs, le Conseil constitutionnel contrôle sa demande, car le président doit saisir le Conseil constitutionnel et c'est ce dernier qui contrôle la durée des pouvoirs exceptionnels du président. Le nombre des saisines parlementaires se maintient à un niveau comparable au cours de la législature suivante pour suivre depuis lors une trajectoire régulière (soixante-trois sous la XIII e législature, soit une moyenne de douze par an), sans être pour autant linéaire, les variations étant … Mais Ismaila Madior Fall, Ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, il n’y a pas de scandale. Aller au contenu Suite à la révision de la Constitution du 25 juin 1992 introduisant les 60 députés ou 60 sénateurs, les autorités de saisines sont les mêmes que pour les lois ordinaires. Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire. Prix de thèse; Prix du livre - salon du livre juridique; Colloques et anniversaires; Le Conseil. Les 17 députés LFI ont "adressé une proposition" de saisine "à l'ensemble de leurs collègues de l'Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire". Or, la composition actuelle du Conseil Constitutionnel est irrégulière : le Conseil Constitutionnel comprend 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose qu’il ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de sept (7). Ce qui scandalise les auteurs de la saisine. Accueil; France; Bilan de dix ans de saisine citoyenne du Conseil constitutionnel Analyse. 1 L e Conseil constitutionnel a connu depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 une forte augmentation du nombre de ses saisines dans le cadre de l’article 61 de la Constitution. FallaitPasFaireDuDroit.fr Le Conseil constitutionnel (dissertation) 3 INTRODUCTION Louis FAVOREU voit dans le Conseil constitutionnel « un aiguilleur », tandis que Michel DEBRÉ évoquait une « arme contre la déviation du régime parlementaire », dans son discours du 27 août 1958. H. ROUSSILLON : LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 489. Trois membres dont le président du Conseil constitutionnel proposés par le président de la République, 9Dans la moitié des cas (49 %), la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel est le fait à la fois des députés et des sénateurs.Autrement, les députés (37 %) ont une propension plus importante que les sénateurs (11 %) à saisir le Conseil constitutionnel. Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel. Il y a eu une explosion du nombre de saisines. Les autorités de saisine fixées par la Constitution en 1958 sont très limitées, le constituant a su faire augmenter leur nombre, en deux étapes, qui ont considérablement changé la nature du contrôle de constitutionnalité. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation procède à son tour à un examen plus approfondi et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er avril 1996, présentée par plus ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. À lui seul, le … Le Conseil constitutionnel n’est pas une institution fortement appréciée par les acteurs politiques. Le droit positif : une saisine limitée et encadrée. 3. Depuis 1974, outre le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, soixante députés ou sénateurs peuvent saisir à ce titre le Conseil ; la seconde voie est celle de la QPC, prévue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en œuvre depuis le 1er mars 2010, qui constitue un contrôle a posteriori (après la promulgation de la loi). I. 1 du Code électoral) ; L'élargissement de la saisine aux parlementaires résulte de la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 ( art. 61, al. 2 de la Constitution, art. 18 et s. de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel). Résumé : En accordant le droit de saisine du Conseil constitutionnel à une minorité de parlementaires, la révision du 29 octobre 1974 a tout à la fois consacré le premier des droits de l'opposition parlementaire et donné naissance en France à la justice constitutionnelle.Recours objectif en contestation de la loi, la saisine parlementaire n'en est pas moins et d'abord un acte politique. Le Conseil constitutionnel est saisi : par le bureau de l’Assemblée nationale, un groupe de députés ou le Président de la République pour faire constater la déchéance d’un député dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats (art. Depuis 1958, le Conseil constitutionnel a été saisi treize fois sur le fondement de l’article 54, dont huit fois par le Président de la République. - Rien ne devrait désormais empêcher d'achever l'examen du projet de révision que j'ai adressé au Parlement en 1990 pour permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel s'ils estiment qu'une loi promulguée est contraire à leur liberté. L’initiative décisive reviendra à Alain Poher, alors Président du Sénat. Il était l’invité du Grand jury de la […] 3. “Une première saisine vient d’être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement”, a indiqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué lundi. 1992 : le traité de Maastricht Le Conseil constitutionnel a statué sur la décision de l’opposition parlementaire alors que les sages n’étaient qu’au nombre de 4. Il faut le dire sans état d’âme, toute institution publique vise la performance et la satisfaction de ses usagers. Le Conseil constitutionnel précise sur son site Internet qu’une première saisine vient d’être enregistrée sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement et que d’autres lui ont été annoncées sur ce texte. Sa mise en place en 1958 a soulevé nombre de critiques qui demeurent aujourd’hui bien vivaces. H. ROUSSILLON : LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 489. Cette institution a été nouvellement créée par la Constitution de la Ve République. Le gouvernement, au prétexte de lutte contre les séparatismes, a décidé d'interdire, purement et simplement, la pratique de l'instruction en famille, à compter de la rentrée 2021. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, sous le n° 2021-818 DC, le 22 avril 2021, par Mme Aurore BERGÉ, M. Didier BAICHÈRE, Mme Géraldine BANNIER, MM. La QPC, une amorce de démocratisation de la saisine du Conseil constitutionnel favorable à la protection des libertés fondamentales À l'initiative de Nicolas Sarkozy, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit l'article 61-1 de la Constitution instaurant la QPC, mode de saisine du CC, intervenant à l'occasion d'un procès. [...] « Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d'entre eux ou plus. Les effets de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel L'article 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel, le 22 avril, concernant la loi de protection des langues régionales, portée par le député breton Paul Molac. En matière de contrôle de constitutionnalité, le délai de saisine est de six jours, à compter de la transmission de la loi définitivement adoptée, pour le Président de la République et, à compter de l’adoption définitive, pour les députés (art. Le Conseil constitutionnel; Présentation générale; Fondements textuels; Les services du Conseil; Les membres du Conseil. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel. Le droit positif français réserve à un nombre limité « d'autorités publiques », dont la liste a été modifiée essentiellement en 1974 ; nous traiterons également le problème particulier de l' autosaisine, même s'il s'agit, dans la pratique, de situations assez rares. En vertu des articles 61-1 et 62 de … Mais Ismaila Madior Fall, Ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, il n’y a pas de scandale. L'instruction des affaires est confiée à un rapporteur, membre du Conseil désigné par le président. Aller au contenu Découvrir le Conseil constitutionnel. Sa décision sera rendue le 5 août prochain. Le Conseil constitutionnel a statué sur la décision de l’opposition parlementaire alors que les sages n’étaient qu’au nombre de 4. Cette saisine permet, après un filtre par la Cour suprême de la juridiction (Cour de cassation ou Conseil d'État), de demander au Conseil constitutionnel l'abrogation de cette disposition, si cette dernière est contraire à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En ce qui concerne le mode de scrutin du conseiller territorial, il sera validé puisque celui-ci est déjà utilisé. Le Conseil constitutionnel a statué sur la décision de l’opposition parlementaire alors que les sages n’étaient qu’au nombre de 4. Saisine du Conseil constitutionnel par François Hollande, une première. Lecture 1 min Accueil Politique. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 octobre 1996, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-383 DC NOR : CSCL9601756X JORF n°264 du 13 novembre 1996 Il dispose que : Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel … Mais il faut savoir que cette saisine, de part la loi, ne peut être effectuée que par un certain nombre de parlementaires dont … 74 de la Constitution). En effet, le Conseil constitutionnel dispose de peu de temps pour faire un « procès » constitutionnel : entre 8 jours et 1 mois, mais 13 jours en moyenne [87]. D’une part, le dépôt d’une contribution extérieure est conditionné par la saisine du Conseil par les autorités compétentes avant la promulgation de la loi. Il était l’invité du Grand jury de la Rfm. Le 29 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a accueilli une journée d’études intitulée « 2004-2014 : dix années de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ». Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996, Loi de finances rectificative pour 1996, Rec. Face aux difficultés nombreuses que présente l’actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Il était l’invité du Grand jury de la Rfm. 74 députés PS, LFI, PCF et Libertés et Territoires ont transmis leurs critiques au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel pointe des défauts du site de recueil de signatures, le nombre « très élevé » de soutiens à obtenir et l’absence d’information publique. Le droit positif français réserve à un nombre limité « d'autorités publiques », dont la liste a été modifiée essentiellement en 1974 ; nous traiterons également le problème particulier de l' autosaisine, même s'il s'agit, dans la pratique, de situations assez rares. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé un article 61-1 de la Constitution autorisant les particuliers à saisir le Conseil constitutionnel. 1. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-422 DC . Pass sanitaire : la majorité sénatoriale va saisir le Conseil constitutionnel. Ugo Bernalicis, était invité de RMC ce mardi matin. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 1996, présentée par plus ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Elle ne fait cependant pas obstacle à ce que l’on puisse relever un certain nombre de lacunes et d’interrogations que posent ce juge constitutionnel transitoire. D'autre part, les possibilités de saisine du Conseil constitutionnel sont restées très limitées jusqu'en 1974, date à partir de laquelle les députés et sénateurs se sont vus octroyer la possibilité de contester la constitutionnalité des textes votés par leur chambre. Membres statutaires. Le député LFI a expliqué pourquoi 74 députés de gauche (PS, LFI, PCF, Libertés et territoire) ont saisi le Conseil constitutionnel. Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel. Les députés insoumis veulent saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi élargissant le pass sanitaire. Le 24 décembre 1974, 81 députés UDR s’emparaient de leur nouveau droit de saisine pour porter au Conseil la loi défendue par le gouvernement de Jacques Chirac sur l’interruption volontaire de grossesse. Dans ce tableau sont dénombrées les décisions de renvoi effectuées par le Conseil d'État ou la Cour de cassation à la date de la saisine du Conseil constitutionnel par ces juridictions du filtre. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, pour … La QPC, une amorce de démocratisation de la saisine du Conseil constitutionnel favorable à la protection des libertés fondamentales À l'initiative de Nicolas Sarkozy, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit l'article 61-1 de la Constitution instaurant la QPC, mode de saisine du CC, intervenant à l'occasion d'un procès. Le Conseil constitutionnel devient le « gardien des promesses » en attestant de la qualité constitutionnelle de la loi votée pour l'avenir. Sur la période du 1 er novembre 2004 au 31 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a rendu 136 décisions après avoir été saisi par des parlementaires sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution (soit de la décision 2004-506 DC du 2 décembre 2004 jusqu'à la … Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine « à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire ». C'est l'opposition qui a intérêt à ce que le Conseil Constitutionnel soit saisi. LO.194, al. Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’initiative de 60 députés ou sénateurs. Contrôle de constitutionnalité (30) Question prioritaire de constitutionnalité 19 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 décembre 1998 présentée par plus de soixante sénateurs, ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Initialement, seules les quatre plus hautes autorités de l'État avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi. Face aux difficultés nombreuses que présente l’actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Depuis la loi constitutio… Nicolini Didier 26/02/2009 18:44. Mais d’ores et déjà nous voulons saisir le Conseil constitutionnel sur les mesures de cette loi. La question de l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel gagne aujourd’hui à être reposée à la lumière de ce qu’est devenu le statut contentieux de la loi dans l’ordre juridique français. La saisine du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux recours (un des députés et un des sénateurs) contre le projet de loi de réforme des Collectivités Territoriales. Nous défendrons ces solutions alternatives lors du débat. Nous défendrons ces solutions alternatives lors du débat. Action; 23 juillet 2021 24 juillet 2021; Ce vendredi 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté la loi confortant le respect des principes de la République par 49 votes contre 19 et 5 abstentions . Mais d’ores et déjà nous voulons saisir le Conseil constitutionnel sur les mesures de cette loi. Ce qui scandalise les auteurs de la saisine. Le droit positif : une saisine limitée et encadrée. La saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens. Les délais de saisine du Conseil constitutionnel sont variables. 87 parlementaires de plusieurs groupes ont déposé un recours contre la loi de « sécurité globale » devant le Conseil constitutionnel, le 20 avril. … Le Conseil constitutionnel doit être consulté par le Président de la République lors de la mise en application de l'article 16 de la Constitution, et sur les mesures prises en application de cet article. Il y avait et il y a d’autres solutions y compris pour convaincre nos concitoyens de se vacciner. Saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 49 (ex-article 21) de la loi confortant le respect des principes de la République. L’opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel le … I. Il n’en demeure pas moins que leurs auteurs sont soumis aux impératifs procéduraux liés aux conditions de saisine du Conseil constitutionnel. A. Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire. Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine « à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire ». Ils sont nommés par le président de la République, pour un mandat de 6 ans éventuellement renouvelable, suivant la procédure de désignation suivante [1]: . Aller au contenu Pour cela nous avons adressé une proposition de principe à l’ensemble de nos collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire à cette saisine. La société de contrôle détruit cette confiance, divise et sera contre-productive. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1997 présentée par plus ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il faut rappeler que la période qui précède la révision constitutionnelle de 1974 n’a vu naitre qu’un infime nombre de saisine du Conseil. Les députés insoumis veulent saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi élargissant le pass sanitaire. Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel tranchera le 5 août, saisine de la gauche. En effet, le Conseil constitutionnel … Conseil Constitutionnel : L’opposition saisit le président et parle de « menace ». Une fois saisi, il … CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 1996, présentée par plus ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les membres statutaires du Conseil constitutionnel au Cameroun sont au nombre de 11. 2) Le Conseil constitutionnel transitoire : un organe perfectible . Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation. Le contrôle des lois déjà promulguées (contrôle a posteriori) L'alternance de 1981 accélère la fréquence des recours, le Conseil constitutionnel statuant en moyenne plus de dix fois par an. Le refus, par les juridictions suprêmes, de saisir le Conseil constitutionnel ne peut faire l’objet d’aucun recours. Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine « à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire ». De fait, au terme des quinze premières années d'exercice, le bilan du contrôle de la constitutionnalité des lois reste proprement dérisoire : de 1959 à 1974, seulement neuf décisions sont rendues par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 61, alinéa 2, dont six sur saisine du Premier ministre pour faire sanctionner les dépassements de ... Ce qui scandalise les auteurs de la saisine. Mais Ismaila Madior Fall, Ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, il n’y a pas de scandale. Aller au contenu Aller au contenu Le Conseil constitutionnel a statué sur la décision de l’opposition parlementaire alors que les sages n’étaient qu’au nombre de 4. Ces saisines sont réparties en fonction du degré de ressort de la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée pour la première fois. Sélectionner un fonds. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus.