La plus-value est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien. La loi du 13 juillet 1967 distingue deux activités civiles immobilières ; l’achat de terrains en vue de leur revente après construction et la location d’immeubles. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021. Désormais les plus-values sur la résidence secondaire ne sont taxées à 100 % que si le bien est vendu moins de 6 ans après son acquisition. Au 1 er janvier 2017, 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale. Tout d'abord, les propriétaires qui louent tout ou partie de leur résidence principale restent tenus au paiement de la taxe d'habitation pour la totalité de leur logement. La Résidence Principale. Nous ne pourrions donc pas déduire les frais de notaire ? Achat, vente, location ou rénovation d'une maison; Désignation d'une résidence principale ; Désignation d’une résidence principale. Les transactions immobilières sont soumises à des conditions fiscales précises, dépendamment des spécificités des biens en question. Vous pouvez demander un formulaire standard par téléphone ou via notre formulaire web. Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Déclaration d’impôts Consultation & Conseils Services Entreprises. Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. De façon générale, aucune démarche en mairie n'est requise pour mettre en location sa résidence principale. … Cela signifie que tous les droits et obligations attachés à ces baux classiques doivent être respectés par vous et votre locataire. En faire votre résidence principale implique que vous allez cesser complètement le LMNP et clôturer cette activité. La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire domicilié en France de donner le logement en location nue à titre de résidence principale pendant une période de 6 ou 9 ans. La mairie est en droit de demander le nombre de jours mis en location. Elle est irrévocable. J'aimerais vendre mon bien, mais en tant que résidence principale et ne pas payer d'impôts sur la vente... Merci beaucoup {{Réponse.}} Cette part n’a cessé de croître depuis les années 1980 jusqu’en 2010, mais elle est stable ces dernières années. La vente de votre résidence principale est exonérée d'impôts sur la plus-value, quels que soient les montants. TagsJurisprudence réduction d'impôt residence principale outre-mer girardin. Peut-on faire réestimer le lot 2 après la vente pour amortir sur une autre somme ? Le régime du PACS est désormais aligné sur celui du mariage : qu’ils aient signé le contrat de bail à avant ou après leur union, le droit au bail du logement habité par les deux partenaires leur appartient conjointement. Impôt sur le revenu. Résidence secondaire Entretien et préparation pour votre arrivée; Accueil de vos locations saisonnières; Surveillance de votre chantier; Autres services. Il se peut que vous devez déclarer un gain si vous transformez votre résidence principale en bien de location ou d'entreprise, ou vice versa. Plus-value immobilière – Résidence principale – cession après occupation par un acquéreur s’étant désisté et délai de vente faisant obstacle à l’exonération Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt sur le revenu (article 150-U-II-1° du CGI). En premier lieu, le vendeur doit avoir occupé cet immeuble en tant que résidence principale.. L’appréciation de cette condition repose sur les faits et non sur les simples déclarations du cédant. Dès lors les revenus de location constituent un bénéfice imposable, sauf situation permettant de bénéficier d’un régime dérogatoire d’exonération (recettes annuelles n’excédant pas 760 euros ou location d’une partie de la résidence principale à un loyer modéré : 184 euros par an et par m2 en Ile-de-France ou 135 euros dans les autres régions). Si vous vendez une dépendance de votre résidence principale en même temps, elle est aussi exonérée. Les revenus issus de la location de logements meublés (peu importe qu'il s'agisse de location à titre de résidence principale, secondaire ou de vacances) sont déclarés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime forfaitaire (abattement de 50 ou 71 % selon les cas) ou réel (avantageux mais qui nécessite le recours à un comptable). Combien de temps ? Dernière modification par Bernard2K (04/05/2017 07h56) Résidence principale : la plus-value reste exonérée même après 22 mois. C’est le … Une résidence principale est définie comme le lieu où une personne réside effectivement et habituellement. Parmi les propriétaires, environ un tiers sont propriétaires accédants, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas fini de rembourser leur emprunt pour l’achat du logement. Pour que cet investissement vous permette de gagner de l'argent après seulement cinq ou six ans, il faudrait que le prix de vente de votre résidence principale ait augmenté de 15 % au moins. L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 définit la résidence principale comme le logement occupé au moins 8 mois par an -sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure- soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge. La location est ainsi possible, à condition d’obtenir l ’accord de la banque. C'est vrai. Mon locataire vient de me donner son préavis de départ et je vais retourner habiter ma maison. Ci-après dénommé(s) « le Bailleur ... Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. La location de maison ou d'appartement avec la loi Pinel est très encadrée, et l'une des conditions exigées des locataires est l'occupation à titre de résidence principale. Dès lors les revenus de location constituent un bénéfice imposable, sauf situation permettant de bénéficier d’un régime dérogatoire d’exonération (recettes annuelles n’excédant pas 760 euros ou location d’une partie de la résidence principale à un loyer modéré : 184 euros par an et par m2 en Ile-de-France ou 135 euros dans les autres régions). Mais attention, pour que le logement conserve sa qualité de résidence principale, il doit être occupé en tant que tel par le vendeur jusqu'à sa mise en vente. Admissibilité Votre résidence sera considérée comme un établissement de résidence principale selon la Loi sur les établissements d’hébergement touristique si vous offrez une unité (chambre, maison ou appartement) en location … En clair, vous pouvez rejoindre votre résidence principale avant le vendredi 18h ou après lundi 6h. Crédit photo : ALF photo - stock.adobe.com. Durée du bail de résidence principale: le bail de neuf ans («3-6-9») La durée classique ou par défaut d’un bail de résidence principale est de neuf ans. exlamcircle. Après avoir progressé entre 1999 et 2008, sa part recule ... 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale . Mais il arrive très souvent que la résidence principale soit toujours en vente après le départ des propriétaires. Il doit s’agir d’un bail d'habitation. Protection d’office pour la résidence principale des indépendants. Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Un locataire (personne physique) qui affecte le bien loué à sa résidence principale ne peut donner la totalité du bien en sous-location. Les avantages fiscaux d’une résidence principale en cas de revente sont annulés si le bien est loué après avoir servi d’habitation principale. C’est pas euh… je déménage et six mois après euh je vends, ça commence à être litigieux et si en plus tu as mis en location, ne serait-ce que un mois, deux mois, six mois là beih c’est vraiment plus considéré comme ta résidence principale donc attention. Les vendeurs peinant à trouver un acquéreur pour leur ancien logement conservent l’exonération de leur plus-value si le délai entre la mise en vente et la vente reste «normal» (si, entre-temps, ils ne l’ont ni mis en location … Lorsqu'on loue un bien immobilier, après combien d'années de location devient-il une résidence secondaire? Ci-après dénommé(s) « le Bailleur ... Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Notez que vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale. Le bailleur ou le locataire qui souhaite mettre fin au bail à l’échéance doit respecter un préavis de six mois. Télécharger votre modèle de contrat de location meublé gratuit en format PDF : Contrat de location meublé gratuit PDF Contrat destiné à la location de logements meublés utilisés comme résidence principale / PDF / Gratuit Le contrat de location meublé est conclu entre un locataire désirant faire d’un logement meublé sa résidence principale et le propriétaire … Au vu du coût d’acquisition proprement dite, du coût de l’entretien après-vente, des impôts fonciers et des autres charges inhérentes à la possession d’un bien immobilier, de nombreux aînés de plus de 65 ans choisissent de louer leur résidence principale. Louer sa résidence principale n’est pas sans conséquences économiques et fiscales et répond à quelques règles. Si vous n’êtes pas le propriétaire du bien, vous devez obtenir l’accord de votre bailleur et si vous vivez en appartement le règlement de copropriété doit autoriser la location en meublé (photo: immeuble en location à Paris). Son régime est fixé à titre principal par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Par contre, quelques situations peuvent déroger à cette règle. Il en va différemment seulement si une personne loue une chambre et en fait sa résidence principale. Soit la résidence est louée en partie, éventuellement toute l'année. Les deux cas sont possibles mais encore faut-il que ces locations ne remettent pas en cause le fait qu'il s'agit de la résidence principale. Il peut s'agir de la location saisonnière de sa maison principale ou la location d'une chambre meublée toute l'année. La revente entraînera le paiement de la plus-value immobilière puisqu’elle ne constituera plus la résidence principale des ex-époux. Si votre résidence principale est louée MAIS que cela fait suite au fait de quitter son emploi pour un autre avec changement de région, il y’a exception. Si une partie seulement de votre résidence est admissible à titre de résidence principale et que vous avez utilisé l'autre partie pour gagner un revenu, vous devez répartir le prix de vente et le prix de base rajusté entre la partie utilisée pour votre résidence principale et la partie utilisée à d'autres fins (notamment à titre de bien de location ou d'entreprise). S’il y a bien une discussion qui revient sans cesse de 20 à 40 ans, c’est l’acquisition de sa résidence principale. Réduction d'impôt «Girardin» : attention au délai de mise en location à usage de résidence principale. les contrats de bail qui concernent une habitation affectée à titre de résidence principale ... les documents que vous envoyez au centre de scanning ne vous seront pas retournés après leur numérisation. Passées les 6 années en question, il existe des conditions de location à observer : informer la banque et l’organisme qui vous verse des APL si vous en percevez, pas de location saisonnière ou en meublé, et le bien doit être la résidence principale du locataire (ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond des barèmes des logements sociaux, le loyer non plus). Après cette déclaration, la location de votre résidence principale est limitée à 120 jours par année civile. CONFINEMENT - Au début du confinement, de nombreux Français se sont réunis en famille et ont parfois rejoint une résidence secondaire sâ ils en avaient une. Le locataire peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale. Le locataire a l'usage exclusif de votre logement. - et de pouvoir faire une déclaration d'impôts avec cette adresse en résidence principale (donc vendre après Janvier) moietmoi Top contributeur. La Résidence Principale. Logement nu . Après 5 ans, le candidat a droit à la résidence permanente et après 10 ans à la nationalité. Dans cet article, je vous parlerai de la comparaison entre le coût de l’achat et celui de la location.. Bien sûr, l’acquisition de sa résidence principale est souvent perçue comme le premier investissement et le plus important. La plus-value que vous réalisez lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous réserve du respect des conditions suivantes : vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ; Bon à savoir: une utilisation temporaire de votre logement ne peut pas être considérée comme suffisante pour que cette habitation puisse devenir une habitation principale. Cette protection vaudra pour les dettes générées après la promulgation de la loi Macron. Trois conditions doivent être remplies pour que le droit du bail de résidence principale s'applique à un contrat de location :. Résidence principale et départ en maison de retraite. Lorsque l’annonce est postée sur une plateforme en ligne, celle-ci la désactive une fois les 120 jours passés. La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an au sens du Code de la construction et de l'habitation et s’entend, d’une manière générale, comme le logement où l’on réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts personnels, professionnels et matériels. Pour des questions de simplicités vous pouvez optez pour le régime d’imposition micro BIC. Exonérations pour les locations meublées situées dans l’habitation principale du bailleur . À la différence du propriétaire, qui doit attendre la revente de sa résidence principale, vous êtes libre de quitter votre logement après un préavis d'un à trois mois et pouvez disposer librement de l'argent qui aurait constitué votre apport personnel lors d'un achat. Si votre logement constitue votre résidence principale, vous pouvez le louer en meublé de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après … Avantages et exonérations sont généralement réservés aux résidences principales. La loi du 13 juillet 1967 distingue deux activités civiles immobilières ; l’achat de terrains en vue de leur revente après construction et la location d’immeubles. La domiciliation fiscale n’est donc pas le seul critère objectif en raison de … Inverser votre résidence principale et secondaire pour maximiser votre plus-value. Le revenu net imposable est calculé après déduction des charges. Le studio 3 sera rattaché à la maison 1 (résidence principale) dans l'acte notarié, possible également de la faire expertiser à part pour l'amortir ? Vous ne pouvez donc pas le louer sans vous exposer à des majorations. Il est possible de conserver le logement qui était sa résidence principale lorsque l'on part en maison de retraite. Vente de biens agricoles qui comprennent une résidence principale Seulement une partie de votre gain en capital sera imposable. Nous ne pourrions donc pas déduire les frais de notaire ? L'immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire. Si le bien ne fait pas office de résidence principale, la loi sur les baux de résidence principale ne s’applique pas, mais bien le droit locatif ordinaire. En cas de besoin, tout est dans le bofip : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale. utilise le bien loué comme résidence principale (voir ci-après). La résidence principale correspond quant à elle juridiquement au domicile de l'individu. La plus-value peut être exonérée d'impôt, dans le cadre de la vente d'une résidence principale, ou imposée à hauteur de 36,2 %, lorsqu'il s'agit de la vente de la résidence secondaire. Y a-t-il un délai … ; Votre prêt a été accordé il y a plus de 6 ans: a priori, vous êtes libre de mettre votre bien en location mais vous devez tout de même adresser un courrier à la banque concernée en lui rappelant votre situation. Sauf… quand il s’écoule trop de temps après le déménagement. Vous souhaitez louer votre résidence principale dans sa totalité, dans la limite de 120 jours par an ? Cette part n’a cessé de croître depuis les années 1980 jusqu’en 2010, mais depuis, elle est restée stable. Coronavirus (COVID-19) Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec. En principe la location d’une partie de se résidence principale se fait en meublée. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction, ou comme meublé de … Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur. 11 044. Que dit la réglementation sur les locations touristiques ? Autre élément très important à prendre en compte avant de mettre en location votre ancienne L’intendance, conciergerie pour maison secondaire et résidence principale - Service de surveillance de chantier - Personnel ultra compétent et organisé 05 46 05 79 96 - 06 09 49 58 99 Lire la suite Accueil. Fiscalement, le propriétaire-loueur sera soumis au régime micro-BIC si ses revenus annuels issus de la location de sa résidence principale ne dépassent pas 70.000 euros. C’est le … Caractéristiques du bail de résidence principale. Nu -propriétaire et usufruit sont d'accord pour établir domicile dans ce seul bien pour en faire leur résidence principale et ainsi éviter le frottement fiscal de la plus-value . Pour choisir le bon, contactez-nous et faites-nous part de votre situation. Si le bien est mis en location, les revenus et les charges sont partagés par moitié. Voici, en exemples illustrés, les principales questions qui entourent la relation entre résidence principale et loi Pinel en 2021. Dernière modification par Bernard2K (04/05/2017 07h56) Cas de l’acquisition de sa future résidence principale : ... Les offres émises à compter du 1er janvier 2011 peuvent bénéficier des dispositions applicables aux PTZ émis après le 1er janvier 2016. L’Assemblée nationale a voté jeudi 12 février 2015 l’insaisissabilité d’office de la résidence principale pour les professionnels indépendants. Ce nâ est pas mon adresse légale. Le bailleur doit évidemment avoir accepté que quelqu’un utilise son bien comme tel. La loi prévoit également la … Le studio 3 sera rattaché à la maison 1 (résidence principale) dans l'acte notarié, possible également de la faire expertiser à part pour l'amortir ? CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE CONSTITUANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE. il peut être tentant de vouloir transformer une résidence secondaire en résidence principale avant sa vente pour échapper à la taxation des plus-values. Cette exonération ne pose aucun problème d'appréciation quand le propriétaire occupe les lieux au moment de la vente. On appelle logement mixte ou logement à usage mixte un local qui est utilisé par le locataire en tant que résidence principale, mais également à des fins professionnelles.. Ce type de location est soumis à certaines formalités. c. Licence Investisseurs Italie La loi budgétaire italienne de 2017 (n° 232) a introduit un nouveau type de visa permettant aux citoyens non membres de l’UE de rester en Italie (hors quotas) disposés à faire un investissement important dans le pays (visa or). L'article 35 bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les produits qu'une personne tire de la location ou la sous-location meublée d'une partie de sa résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les conditions suivantes : le prix de location est fixé dans les limites du raisonnable. Cependant, la maison ou l'appartement quitté n'est, dans ces cas-là, plus considéré comme la résidence principale, et la personne entrée en maison … Vous pouvez alors déduire les intérêts du prêt du bien loué malgré que l’ordre soit « acquisition de la résidence principale ». Occupation gratuite par l’associé . Par contre, si tu vends beih ta résidence principale, en effet tu es exonéré à 100 % de plus-value. et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur ou le locataire. Si vous n’êtes pas le propriétaire du bien, vous devez obtenir l’accord de votre bailleur et si vous vivez en appartement le règlement de copropriété doit autoriser la location en meublé (photo: immeuble en location à Paris). Louer sa résidence principale n’est pas sans conséquences économiques et fiscales et répond à quelques règles. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du local ou de son acquisition si elle est postérieure. Tout d'abord, la résidence peut être mise en location si le bien en question devient la résidence principale … Celui-ci protège généralement moins bien le locataire. Pour rappel, un logement est considéré comme résidence principale lorsqu’il est occupé plus de 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. Les revenus issus de la location de logements meublés (peu importe qu'il s'agisse de location à titre de résidence principale, secondaire ou de vacances) sont déclarés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime forfaitaire (abattement de 50 ou 71 % selon les cas) ou réel (avantageux mais qui nécessite le recours à un comptable). Mais les détails peuvent être plus compliqués. JORF n°0124 du 31 mai 2015 Peut-on faire réestimer le lot 2 après la vente pour amortir sur une autre somme ? Lorsque vous vendez une résidence secondaire, vous payez une taxe sur cette plus-value. Cas de la mise en location. Dans ce dernier cas, ce locataire devient lui-même redevable de la taxe d'habitation pour cette partie du logement, les propriétaires ne sont alors assujettis que sur le reste du logement. Les développements ci-après s’appliquent, plus généralement, aux biens de jouissance détenus par une société à l’IR : résidence principale ou résidence secondaire. Dans ce cadre, il profitera d'un abattement de 50% sur les recettes encaissées. A moyen terme, je pense la vendre. Vous pouvez en faire un meublé de tourisme, c'est-à … Votre prêt est intégralement remboursé : dans ce cas votre résidence principale vous appartient et vous pouvez mettre votre logement en location en parfaite liberté. Toutefois, certaines communes imposent au propriétaire de déclarer sa résidence principale en mairie (attribution d'un numéro de déclaration). Après son départ, le logement ne peut pas être mis en location ni prêté à titre gratuit pour y héberger des proches. En cas de besoin, tout est dans le bofip : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale. Combien de temps faut-il vivre dans ce bien immobilier pour qu'il soit à nouveau reconnu comme résidence principale? Il vous faut donc utiliser les baux classiques liés à une location meublée. L’imposition s’effectue donc dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est rappelé, toutefois, qu'une résidence acquise avec un PTZ peut être mise en location six ans après l'acquisition. On voit bien à travers la précision de cet exemple qu’il y’a un vrai risque pour les autres situations. Impôts : l'épineuse question de la résidence principale. Bonjour, Après lavoir occupée plusieurs années en résidence principale, ma maison a été louée deux ans. Il reçoit un accusé de réception. La location d’une partie de sa résidence principale n’a pas été expressément prévue par la loi. Partager l'article Article de la rédaction du 3 juin 2015. En faire votre résidence principale implique que vous allez cesser complètement le LMNP et clôturer cette activité. Question à un expert. L’occupation, même brève, d’une résidence principale justifie l’exonération de la plus-value. Confinement. Mais il ne s'agit ni d'une division cadastrale, ni d'une division en volumes, ni d'une division en copropriété. Une résidence principale est définie comme le lieu où une personne réside effectivement et habituellement. Vous bénéficiez d’un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 En principe, pendant les 6 premières années du Prêt à Taux Zéro, vous devez faire du logement financé votre résidence principale. Location meublée d'une partie de sa résidence principale : les conditions pour être exonéré d'impôt Les propriétaires qui louent en meublé une partie de leur résidence principale peuvent sous certaines conditions être exonérés d'impôt sur le revenu, notamment en fixant un loyer raisonnable. Simulation du Dispositif le plus adapté pour moi Répondez au quiz. Si vous désirez mettre en location votre résidence principale acquise avec un PTZ (prêt à taux zéro), moins de six ans après son achat. Louer sa résidence principale n’est pas sans conséquences économiques et fiscales et répond à quelques règles. La vente de la résidence principale échappe en principe à l’impôt sur les plus-values. Les répercussions fiscales résultant d’un changement d’usage d’une résidence principale sont souvent importantes surtout en présence de choix à faire. Votre résidence secondaire est quant à elle imposée sur les plus-values immobilières en cas de vente. Ou de l'un d'eux quand il s'agit, par exemple, d'un divorce. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. En conséquence, ne peuvent bénéficier de cette exonération les plus-values provenant de la cession de logements donnés en location, alors même qu'ils constitueraient la résidence principale des locataires. Distinguons les prêts à taux zéro accordés avant et après le 1er janvier 2016. Le principe est simple : chaque propriétaire peut louer sa résidence principale à des touristes de passage pour une location de courte durée, dans une limite de 120 jours par an afin de freiner la diminution du parc locatif dans les zones tendues. S'il s'agit de votre résidence principale, vous pouvez la louer pour de courtes périodes, à la journée, à la semaine, au mois. Les sanctions prévues par la loi. Il s'agit simplement d'une division en plusieurs logements restant appartenir à 1 seul propriétaire. Une cour administrative d’appel vient de décider que les gains générés par la vente d’un logement ne sont pas taxés, même si l’occupation à titre de résidence principale a duré moins d’un an. Louer sa résidence principale n’est pas sans conséquences économiques et fiscales et répond à quelques règles. S’il s’agit d’une location saisonnière, la location ne peut pas dépasser quatre-vingt-dix jours consécutifs maximum dans l’année. Si vous n’êtes pas le propriétaire du bien,... L'auteur de cet article. La résidence principale étant louée meublée, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – et non dans celle des revenus fonciers – et les prélèvements sociaux sont dus au taux de 15,5%. Ils sont cotitulaires du contrat de bail. Ce n'est pas une location d'une partie de sa résidence principale, c'est une location d'un logement distinct, nouvellement créé, donc issu d'une division. Déclaration en mairie des meublés de tourisme : un principe de dispense pour la location d'une résidence principale. Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004.