Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative. soit après le divorce ou la séparation de corps.. En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. Dans plus de huit cas de divorce et de séparation sur dix, le juge aux affaires familiales (Jaf) décide du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants, Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Accueil Allocataires / Vies de famille / Accident de vie – précarité / Difficultés financières / Pension alimentaire : comment est-elle calculée ? Voici la liste des pièces à fournir, notamment au … Quels sont les justificatifs et documents à produire pour justifier une demande de pension alimentaire et en calculer le montant. Je consulte toutes les informations concernant la séparation et les pensions alimentaires sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr. Sachez également que la CAF étudie en parallèle les droits à l’Allocation de Soutien Familial pour le parent qui reçoit la pension alimentaire. Les enfants majeurs doivent percevoir une pension alimentaire s'ils sont étudiants, au chômage ou victimes d'une invalidité. Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). Explications. En attendant la fixation d'une pension alimentaire ou la reprise du versement de ma pension alimentaire, je peux bénéficier de l'allocation de soutien familial. Vous recevrez une notification à chaque nouvelle publication. Je me sépare La pension alimentaire. La CAF met à disposition de tous les parents un simulateur de pension alimentaire. Lorsqu’un couple se sépare, le versement d’une pension alimentaire peut être décidé d’un commun accord, ou par un juge, afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le résultat qui vous sera affiché n'est qu'une estimation à titre indicatif.Il pourra être différent au moment de l'étude précise de votre dossier. «Cet arrêt laisse aux juges la faculté d’apprécier s’il faut tenir compte de ces prestations. Concrètement, dès qu'un nouvel impayé est signalé, la CAF peut désormais immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur afin de la reverser au bénéficiaire. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr Le calcul de la pension alimentaire. Vous venez de vous séparer et vous ne percevez pas de pension alimentaire Merci de vous connecter sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou appeler le 0821 22 22 22 CONTACTEZ LA CAF 76 Les montants indiqués n'ont qu'une valeur indicative. Je dois payer une pension alimentaire. Cet outil de calcul ne tient pas compte de la fiscalité. Un pourcentage est précisé. Barème des pensions alimentaires. Calcul pension alimentaire . Permet de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction du nombre d'enfant et des revenus du parent débiteur. Estimation de la pension alimentaire Qui contacter ? C’est le cas pour l’Aide Personnalisée au Logement (détails du calcul de l’APL). Concrètement, dès qu'un nouvel impayé est signalé, la CAF peut désormais immédiatement récupérer la pension alimentaire auprès du payeur afin de la reverser au bénéficiaire. mon-enfant.fr justice.fr. Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit. Son utilisation est simple est gratuite. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,. Explications. Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. Renseigner votre adresse mél, votre code postal et cocher les thèmes qui vous intéressent. Ces informations ne seront pas conservées. Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! En savoir plus, Connaître vos droits selon votre situation. Pour faciliter les calculs, on peut télécharger la grille des barèmes de pensions alimentaires. Mis à jour le 11 juin 2020. Cette aide vous permet également d'estimer votre droit potentiel à l'allocation de soutien familial. Liens utiles. Ce document fait office de justificatif auprès de nombreux organismes tels que la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou les CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et permet d’obtenir un titre exécutoire en cas de non-paiement de la pension . Je consulte toutes les informations concernant la séparation et les pensions alimentaires sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr. Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la "sachant que je n’ai reçu cet argent réellement sur mon compte bancaire.Cela ne regarde pas la CAF, elle se base sur ce qui a été déclaré ! Je dois recevoir une pension alimentaire. 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées. Son montant dépend de plusieurs critères. Lorsque la CAF ou la MSA a récupéré la pension alimentaire non versée auprès du parent débiteur (celui qui doit la pension), elle la reverse au parent créancier (celui qui doit la percevoir) une fois le montant de l’ASF déjà versée déduit. Dans le cas où le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur est réduit, il doit verser une pension alimentaire en proportion du nombre d’enfant : 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel; 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu net mensuel par enfant ou engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Dans tous les cas, il s'agit d'un montant minimum de pension alimentaire due pour votre(vos) enfants(s), vous pouvez décider de fixer un montant égal ou supérieur. Suite aux nombreux incidents de paiement de pensions alimentaires, l’Etat a décidé d’aider et d’accompagner les victimes de ces situations. Cela permet aussi de préciser le montant de la pension alimentaire qui sera versée à celui qui a la charge la plus importante de l’enfant. Calcul de la pension alimentaire : est-ce possible de négocier le montant ? Les rubriques. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour la demander. Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. 1re n°09-12621, du 17.11.10). Si vous souhaitez déposer votre demande de pension alimentaire au tribunal, veuillez noter que les résultats imprimés de l’outil de calcul ne peuvent remplacer le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (p. 30 du Guide) qui doit accompagner la demande. service-public.fr. Il fournit les renseignements nécessaires pour le calcul de la Bonjour, Et pourtant, les pensions alimentaires reçus doivent bien être déclaré lors de l'actualisation. FAIRE UNE DEMANDE. Ces revenus sont utilisés par la CAF pour déterminer vos droits à une allocation comme la prime de rentrée scolaire (toutes les infos sur l’ARS), mais également pour en déterminer le montant. Afin de fixer les montants des pensions alimentaires, les juges se réfèrent à la grille des barèmes de pensions alimentaires 2015. Bonjour, Seule avec mon fils de 9 ans, son père ne le prend qu’une fois dans l’année voire parfois moins. Saisir la CAF pour le non paiement de pension alimentaire. Cette aide en ligne vous permet d'estimer le montant de la pension alimentaire due pour vos enfants dans le cadre de la conclusion d'un accord amiable entre les parents. Pour les divorces contentieux, ils peuvent aussi faire des propositions mais la décision finale reviendra au juge. Si la garde de l’enfant ou des enfants est confiée à l’un des deux parents – avec ou sans droit de visite pour l’autre. Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! Depuis le 1er octobre 2020, la Caf propose l’intermédiation financière pour les soulager. Cette contribution, versée sous forme de pension alimentaire, peut être calculée en tenant compte des allocations familiales dans les ressources des parents qui les perçoivent (civ. Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents doivent déterminer (et l’inscrire dans la convention de divorce) le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire correspondant le mieux à leur situation. Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. En attendant la fixation d'une pension alimentaire ou la reprise du versement de ma pension alimentaire, je peux bénéficier de l'allocation de soutien familial. Ce service géré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) permet de gérer les situations délicates comme par exemple les pensions alimentaires impayées. Grâce à cette agence, la Caf (ou la MSA) va récupérer au nom du parent créancier les sommes dues à titre de pension alimentaire non payée. Si la situation du parent ayant la garde de l’enfant évolue (perte d’emploi, réduction des revenus…), donc celle de l’enfant par la même occasion, il est possible de revoir le contenu de la convention parentale. De nombreuses aides accordées par la CAF sont attribuées selon des plafonds de ressources pour le foyer. La Caf et la Msa facilitent le versement de la pension alimentaire et accompagnent les parents séparés pour réaliser gratuitement leurs démarches. Quels sont les justificatifs et documents à produire pour justifier une demande de pension alimentaire et en calculer le montant. Attention : il s'agit d'une simple estimation. Simulateurs Pensions alimentaires Barème des pensions alimentaires. Pour permettre à la CAF de réclamer la pension alimentaire au parent débiteur, l’intéressé doit présenter un mandat. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. Remplissez-le et envoyez-le par courrier à la CAF. Simulateur de calcul de pension alimentaire. Bonjour, Seule avec mon fils de 9 ans, son père ne le prend qu’une fois dans l’année voire parfois moins. Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. Pour faire ce test, nous allons vous demander des informations sur : - la composition familiale du foyer des deux parents. Pour ce faire, un formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires est téléchargeable sur le site de l’organisme. - les revenus annuels du parent qui doit payer la pension alimentaire pour ses enfants. En cas de résidence alternée, et même si les frais d’entretien et d’éducation des enfants sont partagés à moitié, une pension alimentaire peut être mise en place s’il y a une importante disparité de revenus (appréciée au cas par cas par le juge) entre les parents. Suivant. Pour faire une demande CAF pour non paiement pension alimentaire: Comptez moins de 5 minutes pour estimer vos droits. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL Allocation de soutien familial, intermédiation, aide au recouvrement des pensions alimentaire : une seule demande à faire ! pour calculer le montant de leur participation financière. De nombreuses familles doivent ainsi faire face à des difficultés financières et se battre pour leurs droits. Voici la liste des pièces à fournir, notamment au … Dans ce cas, le parent qui verse la pension (il est dit « débiteur ») est celui qui ne détient pas la résidence principale. De manière générale, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants temps que ceux-ci n'ont pas acquis une autonomie financière. La Caf propose un nouveau service aux parents séparés dont la pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. Je n'arrive pas à payer la pension alimentaire. Calcul pension alimentaire . Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation d… Fondé sur trois critères : revenu du débiteur, amplitude de son droit de visite et le nombre d’enfants à charge, l’idée de cet outil est avant tout d’harmoniser les méthodes utilisées par les juges. Mon Compte - Je suis adhérent MSA: Faites votre demande en ligne. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, Le site de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, « Le simulateur de pensions alimentaires en ligne », « Le simulateur de calcul de pension alimentaire », « Tout ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire », « Une agence pour recouvrer les impayés de pensions alimentaires », « Garde des enfants : leur l’intérêt, rien que leur intérêt ». Simulateur. Notez également que l’attribution des aides de la … Versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur. Après avoir utilisé tous les recours (mise en demeure de payer, demande de saisie sur salaires...) et obtenu la condamnation par décision de justice de votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire pour vos enfants mineurs, vous pouvez, en cas d'insuccès de toutes vos démarches et conformément à l'article L. 523-1 du code de la Sécurité Sociale, demander l'appui de la Caisse d'allocations familiales(CAF) pour recouvrer les montants dus sous la forme d'une allocation dite, de so… une pension alimentaire fait partie des ressources à prendre en compte, au même titre qu'un salaire, pour le calcul de l'allocation logement il est donc fort possible que son versement fasse baisser le montant perçu II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. Bonjour, Et pourtant, les pensions alimentaires reçus doivent bien être déclaré lors de l'actualisation. - Je suis allocataire de la Caf: rendez-vous dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. Pour vous aider à estimer le montant d'une pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire mis en ligne par le ministère. Une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) ; Votre pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. Votre Caf ou MSA peuvent vous aider à récupérer une pension alimentaire impayée pour votre(vos) enfant(s) majeur(s) sous certaines conditions : la pension alimentaire a été fixée alors que votre(vos) enfant(s) avai(en)t moins de 20 ans et vous assumez la charge de cet(ces) enfant(s). II – LA CALCULETTE Caf : (pour les non allocataires ou les allocataires dont les ressources ne sont pas connues dans CAFPRO) Cet outil Excel a pour but de reproduire le système de calcul exécuté par CAFPRO. "sachant que je n’ai reçu cet argent réellement sur mon compte bancaire.Cela ne regarde pas la CAF, elle se base sur ce qui a été déclaré ! Pour les parents qui souhaitent faire appel à la CAF afin de récupérer les pensions alimentaires non payées, les démarches sont dorénavant simplifiées depuis la création de l’Agence de recouvrement de pension alimentaire au 1er janvier 2017. Son montant dépend de plusieurs critères. pour calculer le montant de leur participation financière. Lorsqu’un couple se sépare, le versement d’une pension alimentaire peut être décidé d’un commun accord, ou par un juge, afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. caf.fr msa.fr. Si cette mesure prend du temps et que le parent concerné est en difficulté financière, la CAF verse une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant dans l’intervalle. Face aux disparités existantes en matière de pensions alimentaires, et aux litiges qui en découlent, un simulateur en ligne pour fixer leur montant est disponible depuis décembre 2013.