Pour les autres contrats, l'employeur peut appliquer les dispositifs de droit commun (ex. Dans le cas d’un CDI, la durée de la période d’essai, pour les ouvriers et employés, est de deux mois. S?agissant de la conclusion entre les mêmes parties d?un CDD classique immédiatement avant ou après un contrat de professionnalisation en CDD, les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat prévues aux articles L. 1244-1 et L. 1243-11 du code du travail s?appliquent. En pratique, l'employeur peut appliquer l'exonération dès le début, mais il faudra revenir en arrière si le contrat n'est pas enregistré. Embauche en CDI après un contrat de professionnalisation Après votre contrat pro en CDD, votre employeur peut immédiatement vous embaucher en CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions … LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 0107 0111 Pour les salariés de 45 ans et plus, il faut sélectionner le régime CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 0107 0111. Toutefois, ce point est susceptible d'être modifié, en fonction de l'évolution des débats. Bonjour à tous, je vous sollicite car je suis dans le flou. Ce document est déjà présent dans le dossier « ». En cas de force majeure si ton entreprise rencontre un problème grave. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : continuer votre formation, être embauché (en CDD ou CDI) ou vous inscrire à Pôle emploi. Pour rappel, le contrat de professionnalisation peut être un CDD ou un CDI de 6 à 12 mois (24 mois possibles). L'aide est versée à la fin de chaque trimestre, pendant toute la durée de l'action de professionnalisation. Rêver son avenir, c'est facile avec IJ box ! De même, ce temps d’étude ne peut être inférieur à … vous n’avez pas pu obtenir la qualification préparée pour l’une des raisons suivantes : échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie ; période de maternité (ou d’adoption), de maladie ou d’accident du travail ; défaillance (par exemple : fermeture) de l’organisme de formation vous empêchant de suivre vos cours. Absence de prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI). L'exonération s'applique alors de plein droit et l'employeur ne peut pas y renoncer, au bénéfice d'une autre mesure d'allégement. Bonjour, Peut-on proposer un CDD de 3 mois à une personne ayant déjà eu 2 contrats de professionnalisation de 12 mois chacun (BTS par alternance) sans délai de carence et sans risque de requalification de ce contrat en CDI à la demande du salarié. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Il en est de même lorsque le contrat est remis au salarié au-delà des 2 jours ouvrables. Le contrat peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. L. 1244-3). un contrat d'apprentissage (ou un autre contrat aidé) puis un contrat de professionnalisation, si le second permet de compléter la formation acquise au titre du premier ; un CDD de professionnalisation suivi d'un CDI de professionnalisation mais à condition que la seconde période de professionnalisation représente un nouveau progrès dans la qualification du bénéficiaire. À la différence d’un stagiaire, un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation a conclu un contrat de travail. La durée du contrat renouvellement inclus doit être de 14 jours ou plus. L. 981-6). L'exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale n'est pas remise en cause (lettre-circ. Cette « carence » varie selon la durée du contrat initial, renouvellement inclus (c. … Il est en principe assorti d'actions de formation. Il est possible d’enchaîner, avec le même employeur, un contrat pro en CDD et un contrat pro en CDI si, après l’acquisition de votre qualification dans le cadre de votre premier contrat, vous convenez avec votre employeur de préparer une seconde qualification professionnelle. L'exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat s'il est à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation (12 mois en principe, parfois jusqu'à 24 mois) pour un CDI. Selon l’article L6325-1 du Code du travail, le contrat pro doit aboutir pour l’employé à l’obtention de l’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel. La rédaction d’un avenant à votre précédent contrat ne suffit pas. L.1244-4 du Code du travail). Anaïs Coignac © CIDJ L.1244-3 du Code du travail). D. 981-3, II), visant à reconstituer un nombre d'heures rémunérées. art. Plusieurs contrats pro peuvent-ils se succéder ? À la fin de votre contrat pro, votre employeur peut vous proposer un CDD (contrat à durée déterminée) classique. D. 981-3, I). Contrat pro : que faire en cas de litige ? Nos réponses. / créé le 25-01-2013, Après un contrat pro ? Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD : présentation. Article mis à jour le 04-09-2018 Il peut néanmoins être renouvelé une fois, si le bénéficiaire du contrat n'a pu obtenir la qualification envisagée, et uniquement dans les cas suivants Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance pouvant être conclu sous forme de CDD ou de CDI, ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales et/ou à une aide versée par l'Assédic. Pour les contrats conclus avant cette date, l'exonération concerne les cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents du travail). Deux autres incitations financières à la conclusion du contrat de professionnalisation complètent le dispositif : une aide de l'État aux groupements d'employeurs et une aide à l'employeur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en CDI avec des jeunes éligibles au contrat « jeune en entreprise » (voir Dictionnaire Paye « Contrat de professionnalisation »). art. peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Obtention d'un CDD ou d'un CDI à l'issue d'un contrat de professionnalisation Quand votre contrat de professionnalisation arrive à échéance, votre employeur peut vous … Cette « carence » varie selon la durée du contrat initial, renouvellement inclus (c. trav. Les juges répondent à cette question par la négative dans un arrêt du 24 juin 2020. L.1244-4 du Code du travail). J’ai donc signé un contrat de professionnalisation (en cdd) dans l’entreprise dans laquelle j’avais déjà effectué mon alternance en licence. Pour un CDD de plus de six mois, celle-ci dure un mois. Le contrat de professionnalisation, ou « contrat pro », est un dispositif pour favoriser l'embauche de certains demandeurs d'emploi et des jeunes de moins de 26 ans. L’indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité, n’est pas due lorsque le CDD se poursuit immédiatement par un CDI. Rémunération non déterminée sur une base horaire. Il déroge aux règles de recours au CDD car il peut être conclu pour pourvoir des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Compte tenu de la déduction des IJSS, la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations est de 1 050 €. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée. Afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, tout employeur visé à l’article L. 2212-1 du Code du travail (à l’exception des professions agricoles) peut conclure un CDD avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou … D'après l'article L. 6325-7 du Code du travail, un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois, avec le même employeur à l'une des deux conditions suivantes : Soit vous avez obtenu la qualification visée et vous souhaitez préparer une qualification supérieure ou complémentaire. LegalPlace propose de vous accompagner pour vous protéger et éviter les risques futurs : en savoir plus. Elle doit par contre être versée si un certain laps de temps s’écoule entre les deux contrats de travail. DSS/5B 2005-85 du 20 juin 2005, BO Santé 2005-7 du 15 août 2005). art. On peut stopper un contrat de professionnalisation en CDD pour 4 raisons: En raison d’une embauche sous CDI finalement transformée en CDD. J'ai lu que tous les CDD à la suite ne peuvent pas dépasser 18 mois, mais je ne connais pas le statut exact du contrat de professionnalisation. vous avez obtenu la qualification visée lors de votre contrat pro, vous souhaitez préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Si à l’issue de votre contrat, vous n’avez pas trouvé de travail ou si votre contrat a été rompu, vous pouvez bénéficier d’allocations chômage. - Jai commencé en 2013 avec un contrat dapprentissage de 3 ans du 30/08/2013 au 31/07/2016. - Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié prend fin, l’employeur ne peut pas, sauf exceptions, en embaucher un autre sur le même poste avant la fin d’un certain délai. Exemple de contrat de professionnalisation. Un contrat de professionnalisation à durée limitée peut être renouvelé une fois auprès de l’employeur, si le … Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail ; A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat … Et enfin, par rupture en accord commun. Une aide pour qui ? En cas de faute grave si un de vous manque à ces obligations. Un salarié sous contrat de professionnalisation perçoit habituellement 1 200 € par mois pour 151,67 heures. En effet, l’employeur bénéficie pour cette catégorie de salarié d’une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse et d’allocations familiales. Il  est possible de signer un nouveau contrat pro avec un autre employeur. CDD, CDI, nouveau contrat, Pôle emploi…, Campus Fonderie de l’Image, L’école du design graphique & numérique en alternance et à temps plein, Contrat pro : comment gérer les changements de votre contrat. Il n’existe pas de restriction. L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait une salariée, titulaire d’un contrat de professionnalisation qui avait envoyé une lettre de démission le 13 février 2015 à son employeur puis … En embauchant en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) un chômeur âgé d'au moins 26 ans indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi, l'employeur peut, sous conditions, obtenir une aide forfaitaire de l'Assédic (conv. Respecter un délai de carence. Mais il ne semble pas possible que l'employeur puisse poursuivre par un contrat d'apprentissage ou un contrat aidé. En revanche, il peut faire se succéder : un contrat d'apprentissage (ou un autre contrat aidé) puis un contrat de professionnalisation, si le second permet de compléter la … A l'étape Type de contrat, choisissez la Nature du contrat souhaitée et choisissez le Dispositif particulier "Aucun dispositif particulier". En cas de rupture du contrat, la durée du contrat de professionnalisation se voit donc ramenée, au mieux, à la durée de la période d’essai. Le durée de la formation (temps passé à étudier : cours, évaluations, soutenances, etc.) Un délai de carence (délai à respecter entre l’exécution des deux contrats) doit être respecté sauf cas particuliers (art. Bonsoir, Une salariée a été en apprentissage puis en contrat de professionnalisation jusquà début septembre dans ma société. art. (conv. - Il peut être à durée déterminée (CDD) d’une durée de 6 mois à 1 an (voire 2 ans dans certains cas), ou indéterminée (CDI). Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe travail et formation professionnelle. Le contrat de professionnalisation, ou « contrat pro », est un dispositif pour favoriser l'embauche de certains demandeurs d'emploi et des jeunes de moins de 26 ans. Le nombre d'heures à retenir pour l'exonération de charges patronales est de 151,67 h X 1 050 €/1 200 € = 132,71 h. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. LES DIFFERENTS REGIMES CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE REGIME GENERAL 0111 Pour les personnes de moins de 45 ans, il n’existe plus d’exonération spécifique de cotisations liée aux contrats de professionnalisation. Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), le CDD ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois. Bon à savoir. Astreintes : que faut-il payer comme du temps de travail ? L'exonération ne peut pas être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de cotisations forfaitaires. En pratique, cela concerne les salariés en forfait annuel en heures ou en jours, les travailleurs à domicile, VRP, etc. L.1243-11 du Code du travail). Démarches à suivre pour formaliser un contrat professionnalisation. Quelle fraction de rémunération ? Elle indique que les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat prévues aux articles L. 1244-1 et L. 1243-11 du Code du travail s'appliquent.Aussi, « lorsque le nouveau contrat est un 1, § 4 ; accord d'application Unédic 26 ; circ. Un contrat de professionnalisation peut être conclu pour le temps de la formation (CDD compris entre 6 mois et 3 ans) ou bien pour une durée indéterminée (CDI). soc. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Ce qui reste dû. Vous conservez l’ancienneté que vous avez acquise pendant votre contrat pro (art. Contrats signés avant le 1er janvier 2007. Un contrat de professionnalisation est conclu entre un employeur et un élève en alternance pour une durée de 6 mois à 2 ans. En tant que salarié, vous êtes donc assuré en cas de chômage. Elle est indépendante du contrat initial. L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait une salariée, titulaire d’un contrat de professionnalisation qui avait envoyé une lettre de démission le 13 février 2015 à son employeur puis … 8 et 9). Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance pouvant être conclu sous forme de CDD ou de CDI, ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales et/ou à une aide versée par l'Assédic. ), les charges salariales, la CSG et la CRDS. - Jai enchainé avec un CDD pour remplacement dun salarié absent du 01/08/2016 au 28/08/2016. L'exonération sera appliquée rétroactivement si le contrat est enregistré après la première échéance de versement des cotisations (circ. Il a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle. Mon employeur peut-il me proposer de signer un CDD à la suite de mon contrat pour occuper un poste similaire ? L.6325-7 du Code du travail) : En cas de renouvellement de votre contrat pro, un nouveau contrat doit être rédigé. Sources : circ. Si vous êtes amené à occuper les mêmes fonctions que pendant votre contrat pro, vous n’avez pas à réaliser de période d’essai (à condition que la durée de votre contrat pro soit supérieure à celle de la période d’essai normalement prévue). Votre temps est partagé entre les cycles de formation continue et les périodes de travail en entreprise. Lors de l'embauche, il doit être à jour de ses contributions d'assurance chômage et ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant cette embauche. Contrat CDD qui se poursuit en CDI ¶ Cela semble logique, tout contrat de travail conclu en CDD et qui se poursuit en CDI ne donne pas lieu au versement de la contribution de 1%, le caractère précaire du contrat ayant disparu. Dans ce cas, le montant de l'exonération est calculé en fonction du nombre d'heures rémunérées correspondant à l'exécution de l'action de professionnalisation, et non sur la totalité du nombre d'heures rémunérées au cours du mois. Les juges répondent à cette question par la négative dans un arrêt du 24 juin 2020. doit constituer entre 15% et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation en CDD, ou de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI. Il existe plusieurs façons de rompre un contrat de professionnalisation en CDI pour le salarié comme pour l'employeur. Si vous avez obtenu la qualification recherchée lors de votre premier contrat pro et si votre nouveau contrat prévoit de vous préparer à une qualification d’un niveau supérieur à celle déjà obtenue ou à une nouvelle qualification. Bien mentionner la convention collective sur le bulletin de paye, Le nouveau paramétrage de la réduction de cotisations Fillon, Taux de majoration des heures supplémentaires, Indemnités en cas d'inaptitude physique professionnelle, Congé parental d'éducation et versement du 13e mois, Les mesures « paye » et RH de la loi de finances pour 2021, Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru, Rencontre avec Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021, Télétravail généralisé : le protocole sanitaire en entreprise n'a pas à être suspendu, Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2021, Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS, Covid-19 : de nouvelles entreprises éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations, Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu'un dirigeant rémunéré, États financiers du secteur non lucratif : nouveau règlement de l'ANC. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée a une durée minimale de 6 à 12 mois, voire 24 mois dans certains cas. Lorsque le salarié n'est pas rémunéré en fonction du nombre d'heures de travail, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est déterminé selon certaines modalités (c. trav. Que faire après votre contrat pro ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui mélange enseignement théorique dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d’une entreprise.. Conclu entre un salarié et un employeur, il a pour objectif de permettre à l’alternant de suivre une formation dans le but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Vous avez droit à une indemnisation chômage aux mêmes conditions que les autres salariés. Ensuite, validez les étapes suivantes. L’acquisition de cette qualification professionnelle se réalisera dans le cadre de la formation continue. Il faut donc sélectionner dans l’onglet Régimes de la fiche salarié : REGIME GENERAL 0111. Peut-il être renouvelé ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe travail et formation professionnelle. Cette cotisation est donc calculée sur le brut total. Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage,) sauf si une convention collective prévoit le contraireContrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié Cela per… Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Prolonger de 6 mois le régime transitoire social ? À la fin de votre contrat pro, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Explications. Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée (CDD), il dure le temps de la formation suivie. Absences du salarié. Après votre contrat pro en CDD, votre employeur peut immédiatement vous embaucher en CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Elle ne peut pas être inférieure à la durée minimale de 6 mois, avec un temps de formation au moins égal à 15 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150h (circulaire DGEFP du 19 juillet 2012). L’acquisition de cette qualification professionnelle se réalisera dans le cadre de la formation continue. Conditions de travail. L. 981-6). La durée du contrat renouvelé est fonction du nombre d’heures nécessaires à l’obtention de la qualification recherchée. En cas de force majeure si ton entreprise rencontre un problème grave. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Elle ne porte pas sur les cotisations supplémentaires sur les accidents du travail (c. séc. Ces règles sont identiques à celles prévues avant le 1er octobre 2007 pour la réduction Fillon (voir Dictionnaire Paye, « Réduction de cotisations Fillon »). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. Après quelques semaines, je réalise malheureusement que j’ai fait une erreur d’orientation, le Master ne correspond pas du tout à mes attentes. Le contrat de professionnalisation - Ouvert aux jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Il existe plusieurs façons de rompre un contrat de professionnalisation en CDI pour le salarié comme pour l'employeur. Les 2 contrats conjuguent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise. La circulaire du 23 juillet 2007 rappelle que, dans ce cas, l'employeur devra verser à l'URSSAF les cotisations dont il a été indûment exonéré avant la décision de notification du retrait. CDD d'usage. De professionnalisation ; D’accompagnement dans l'emploi ; D’avenir. Suite à cette formation, vous obtenez un diplôme reconnu par l’État, un titre professionnel ou […] Exonération de cotisations patronales : qui, … : réduction Fillon). DGEFP 2007-21 du 23 juillet 2007, BO TR 2007-9 du 30 septembre 2007 ; lettre-circ. Unédic 2006-19 du 21 août 2006). En revanche, après un contrat de professionnalisation en CDD, il est possible de conclure un CDD classique avec le même salarié, les règles relatives à la succession de CDD de droit commun n'étant pas applicables. 143-V, JO du 27), il n'y a plus d'exonération de la cotisation AT/MP (c. trav. L'employeur ne peut pas conclure deux CDD de professionnalisation de suite avec le même salarié. en cas d'horaire supérieur à 35 h et de convention de forfait, Sommes isolées à l'ARRCO pour les non-cadres à partir de 2009, Expérimentation d'une nouvelle aide à l'emploi de l'AGEFIPH, Projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2008, cadres et droit au paiement d'heures supplémentaires, Indemnité compensatrice pour des congés payés reportés et non pris, Astreintes : temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'intervention, Dispense de préavis et avantages en nature, PME de croissance : le différé de paiement de cotisations, Calculer un solde de tout compte en début d'année. Après un contrat pro, rien ne s’oppose à la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un autre. Plafond de sécurité sociale et forfait APEC pour 2008, Détaxation des heures supp. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail (CDD ou CDI) conclu entre un employeur et un salarié afin de permettre à ce dernier l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. En cas de litige, le juge requalifiera le contrat en CDI. Pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation : en CDD de plus de six mois, la période d’essai représente un mois ; en CDI, la période d’essai représente : 2 mois pour les ouvriers et employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les cadres. Exemple : si votre contrat pro a duré 6 mois, l’employeur doit attendre 2 mois avant de vous embaucher en CDD sur le même poste (art. Les cas de rupture du contrat de professionnalisation varient suivant la nature du contrat : CDD ou CDI. On peut stopper un contrat de professionnalisation en CDD pour 4 raisons: En raison d’une embauche sous CDI finalement transformée en CDD. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Un contrat pro à durée déterminée peut être renouvelé une fois, avec le même employeur si celui-ci en est d’accord et si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants (art. Le projet de loi de finances pour 2008 pourrait supprimer l'exonération de cotisations patronales attachée aux contrats de professionnalisation conclus avec les moins de 26 ans à partir du 1er janvier 2008. Fin de l'action de professionnalisation en cours de mois. - cesse d'être versée en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention signée avec l'Assédic ; - n'est pas due pour toute suspension du contrat pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés d'une durée d'au moins 15 jours au cours d'un même mois civil. Adieu l'indemnité de fin de contrat. Rémunération en contrat de professionnalisation : les textes de loi. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail (CDD ou CDI) conclu entre un employeur et un salarié afin de permettre à ce dernier l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Groupements d'employeurs. Plafonnée à 2 000 €. Selon ces dispositions, le contrat à durée indéterminée peut être rompu, durant la période d’essai, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer de motifs particuliers.