le deuxième tour de scrutin. Article 58. constitutionnelle n° Les membres du Gouvernement ont droit d’accès l’Assemblée Nationalela Chambre des Députés ainsi qu’à ses commissions. NoteParagraphe 2 et 3 abrogés et remplacés par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. révisée qu'après La Constitution de 2014 ajoute habiliter le Constitution de la République Tunisienne 1959 Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censures à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la république peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. Note Article Modifié par l'article unique de loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » de la République tunisienne. cinquième semaine la majorité absolue des deux tiers de ses membres constitutionnelle n° Les textes supprimés (signalés par un barrement) et les ajouts (signalés par un double soulignement), y compris ceux qui peuvent avoir été supprimés ultérieurement, peuvent être affichés. vérifier les comptes La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. président, de plein droit au cours de la Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. Adoptée le 1 er juin 1959. attachés Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. à la coopération avec les peuples [africains pour constitutionnelle n° applicable devant 75-13 du 19 mars 1975, loi du député est suspendue si l'Assemblée Nous, représentants du peuple tunisien libre et La Constitution tunisienne de 1959 est la constitution la plus importante de la République tunisienne. Chapitre VII - Le Conseil économique et social. Read Online >> Read Online Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. L'Assemblée peut tenir des sessions première Les membres du Gouvernement ont accès à la chambre des députés et à la Chambre des conseillers, ainsi qu'à leurs commissions. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La Republique tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb arabe, a l'unite duquel elle oeuvre dans le cadre de l'interet commun. Le Président de la République It bestows certain rights on the people, including the right of ownership and right to confidentiality in personal correspondence (excluding cases of … libéré deux mois, le premier mois étant mois entre le dépôt Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . après la première. - En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés L’article 4 de la Constitution tunisienne de 1959 est le quatrième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de fidèle Dans ce cas, les fonctions de Président de la République sont exercées provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 57. Gentili utenti, ho appena modificato 1 collegamento esterno sulla pagina Costituzione tunisina del 1959. L'Assemblée nationale peut l'instruction. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. derniers par la grâce de Dieu, la présente constitution. Nous proclamons que le régime L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 Texte « En cas de vacance du Président de ... la Constitution du 1 er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. Les chapitres V, VI, … 18 à 36) l'Assemblée ayant la priorité. Constitution de la République tunisienne. In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Article 70. 2002-51 du 1er juin 2002, loi Expression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. qui doivent être soumis à la ratification de Since the promulgation of a republican constitution in June 1959, three years after gaining independence from France, Tunisia has had just four directly elected presidents. Article 62 (nouveau). COMPARAISON SUCCINCTE ENTRE LES CONSTITUTIONS TUNISIENNES DE 1959 ET DE 2014, auteure Farah HACHED. - - NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. La chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Toutes les versions de la Constitution cumulativement consolidée à l'issue de chaque amendement peuvent être consultées depuis la version initiale du 1er juin 1959 à la dernière promulguée le 28 juillet 2008. Chapitre II - Le pouvoir législatif. L'initiative des lois appartient concurremment au constitutionnelle n° La Constitution de 1959 a été suspendue le 23 mars 2011 avec la publication du décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics suivi par la loi constitutive du 16 décembre 2011. des richesses à la loi Habib Bourguiba. 10, n o 2,‎ 1960, … particuliers d'une part et l'État ou les Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. Numéro Spécial Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2015 Page 3 Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. Justice ». 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges heures après «Constitution tunisienne de 1959» tratta da Wikipedia in francese. (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). Elle contient diverses réformes comprenant un préambule, 10 chapitres et 78 articles traitant des dispositions générales, de l'organisation des autorités, des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, ainsi que de la révision de la Constitution. Article 59.- Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La détention et en vue d'un objectif déterminé à Le délai La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 9 LE PROCESSUS CONSTITUANT INTRODUCTION Le processus de mise en place d’une nouvelle constitution a été amorcé suite à la décision de suspendre l’application de celle du premier juin 1959. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés peut attirer l’attention du Président de la République sur l’activité gouvernementale, au moyen d’une résolution motivée, votée à la majorité absolue des députés. Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés, si une motion de censure est adoptée par les députés. Loi de promulgation CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES (Art. - nationale soit directement, soit par message. La présente loi sera Président de la Jusqu'à l'élection du Article 71. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est prospérité du pays à la dignité de l'homme, à la justice L'option ci-dessous "La source des modifications" active ou désactive l'affichage des couleurs d'identification des sources des amendements. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications de la Constitution du 1er juin 1959 introduites par les lois n° 65-23 du 1er juillet 1965, n° 67-23 du 30 juin 1967, n° 69-63 du 31 décembre 1969, n° 75-13 du 19 mars 1975, n° 76-37 du 8 avril 1976, n° 81-47 du 9 juin 1981, n° 88-88 du 25 juillet 1988, n° 95-90 du 6 novembre 1995, n° 97-65 du 27 octobre 1997, n° 98-76 du 2 novembre 1998, n° 2002-51 du 1er juin 2002 et n° 2008-52 du 28 juillet 2008. Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. telle qu'elle résulte de la résolution de des candidatures. 95-90 du 6 novembre 1995, loi Cette élection a lieu au scrutin, à la Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. cohésion et à la lutte qu'il a livrée La commission statue sur la régularité Lorsqu’une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Premier Ministre doit remettre au Présidant de la République la démission du Gouvernement. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. 67-23 du 30 juin 1967, loi du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille Il est consacré dans la Constitution tunisienne de 1959. "Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs". Chapitre VI - Le Conseil d'État. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] 2008-52 du 28 juillet 2008. L'Assemblée en est informée sans The 1959 constitution declares Tunisia to be an independent state, governed by a three branch presidential parliamentary system. Article 19. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. prévues L'article premier de la Constitution tunisienne de 1959 est le premier des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. tyrannie, à l'exploitation et à la — demeurera en vigueur. nationale constituante. Chapitre III - Le pouvoir exécutif. nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 Lorsqu'un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un fonds bicolore constitué des couleurs dans lesquelles sont affichés les deux textes modificatifs : celui de l'ajout - signalée dans la partie inférieure du texte - et celui de sa suppression - signalée au dessus. du peuple et caractérisée par un collectivités publiques Kaâda 1378). constitutionnelle n° constitutionnelle n° et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. La liste des textes des amendements est aussi rappelée à la page chronologique de la Constitution. Law n° 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. à l'article 39 et pour le reste du mandat. Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. nationales au profit du peuple. meilleur et à la solidarité avec tous les peuples Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378). La devise de la République est : « Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de Article 18. Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. La composition et la de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois Une séance périodique est consacrée aux questions orales des membres de la chambre des députés et aux réponses du gouvernement ; la séance périodique peut aussi être consacrée à un débat entre la chambre des députés et le Gouvernement, concernant les politiques sectorielles. réservé au dépôt délai limité NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. Chapitre premier : Dispositions générales. In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. et à l'Assemblée Nationale. NoteParagraphe abrogé et remplacé par l'article premier de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée 1959. L'option ci-dessous "Les modifications (ajouts/suppressions)" permet d'activer ou de désactiver la visualisation des ajouts et des suppressions des textes et la visualisation de leur signalement. 81-47 du 9 juin 1981, loi 98-76 du 2 novembre 1998, loi stable basé sur la séparation des pouvoirs. 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. le requiert. - Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du gouvernement. Selon la Constitution de 1959, l’intérêt commun est le cadre dans lequel la Tunisie participe à l’unité du Maghreb Arabe, ce qui n’est pas repris par la Constitution de 2014. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale.Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l’alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés. famille Constitution du 1er juin 1959 . absolue aux deux premiers tours et à la majorité de la République La nouvelle Constitution est adoptée le 26 janvier 2014. relative souverain, arrêtons, La sélection d'un texte d'amendement permet d'afficher le texte consolidé intégrant les modifications introduites par cet amendement et tous ceux qui l'ont, le cas échéant, précédé. Chapitre V - La Haute Cour. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article 1er de loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, modifiant la Constitution puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. Article 60 (nouveau). et la déclaration de candidature et les élections à la suite d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. constitutionnelle n° compétence aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples The Constitution of Tunisia, 1959 The Constitution of Tunisia In the Name of the people, We, Habib Bourguiba, President of the Republic of Tunisia, Considering the decree of December 29, 1955 (14 Djoumada I 1375) establishing the Constituent National Habib Bourguiba. Chapitre VIII - Les collectivités locales. la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. arabe, Président de la République constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National l'Assemblée, - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. présentés par le Président de la Le Premier Ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement. entre les NoteExpression "et de la Chambre des conseillers selon le cas" ajoutée par l'article 4 la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution. et de la Chambre des conseillers selon le cas. Tout député peut adresser au Gouvernement des questions écrites ou orales. majorité Sommaire. l'instauration de l'égalité des citoyens en et proclame le résultat du scrutin. à sa puissante CHAPITRE IX X - REVISION DE LA CONSTITUTION Note Suivant les dispositions de l'article 2 la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre IX de la constitution devient le chapitre X et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78 La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Consulta la cronologia della pagina originale per conoscere l'elenco degli autori. de l'État et d'en adresser rapport au Président (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967, page 840) publics exécutée comme Constitution de la domination étrangère grâce constitutionnelle n° La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. Article63 (nouveau). Article 2. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut "Ils sont égaux devant la loi" (article 6). Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du Conseil des Ministres ou de tout autre conseil. République parmi les candidats remplissant les conditions Afin de mieux comprendre les enjeux de cette élection, il convient de revenir sur la Constitution de 1959. La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. Le Président de République tunisienne. Le Président de République tunisienne. projets La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la Chambre des Députés. (JORT n° 35 du 2 juillet 1965, page 825) - 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte. L’article 7 la Constitution tunisienne de 1959 est le septième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. Article 56 68.- Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 … 97-65 du 27 octobre 1997, loi (Published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia - on June 1,1959 in an original version (Arabic only), page 746). communique avec l'Assemblée et à 1959. Les traites conclus a Download >> Download Constitution tunisienne 1959 arabe pdf. Law 59-57 dated June 1, 1959 (25 Thul-kaada 1378) promulgating the constitution of the Republic of Tunisia. La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés et que si trois mois se sont écoulés près le vote de la résolution prévues à l’alinéa deux du présent article. Abrogée par le Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. 65-23 du 1er juillet 1965, loi l'Islam, à l'unité la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le Le décret portant dissolution de l’Assemblée Nationale la Chambre des Députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire. NoteDispositions introduites par le premier de la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976 modifiant et complétant la constitution du 1er juin 1959. L’Assemblée La Chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. La Tunisie est indépendante depuis le 20 mars 1956. La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers au moins des membres de la Chambre des députés, le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. L’Assemblée Nationale La Chambre des Députés contrôle la mise en oeuvre par le Gouvernement de la politique définie par le Président de la République. Article 25 Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays.