Le contrat de travail est, dans ce cas, rompu d’un commun accord. Lorsque la mesure de licenciement pour motif économique ne concerne qu’un salarié dans un délai de deux mois, la procédure est celle prévue par les articles LP 1222-4 et suivants du code de travail en ce qui concerne l’entretien préalable au licenciement. La procédure de licenciement économique individuel est très proche de celle d’un licenciement pour motif personnel. Attention : lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire. Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Avant d’entamer la procédure, l’employeur doit consulter le CSEet la DIRECCTE pour leur présenter son projet de licenciement à motif économique. Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a plus de temps pour rendre son avis lorsque le projet de lice… - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. votre espace personnel. La procédure de licenciement individuel pour motif économique. L'obligation de fixer ces critères incombe à l'employeur que le licenciement économiquesoit individuel ou collectif. 15 jours ouvrables pour un cadre. La procédure de licenciement économique. Les salariés peuvent dans ce cas prétendre, en plus des indemnités de licenciement et de préavis, à une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire brut. Le licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par l’employeur pour des raisons qui ne sont pas liées à la personne du salarié. après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié. Groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Fondations. La procédure débute par une convocation pour un entretien préalable. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), contrat de sécurisation professionnelle - CSP, Direction de l'information légale et administrative, Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un, Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement, Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, Contrepartie financière prévue en cas de, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple, Les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés, Présentation et explications sur le projet de licenciement économique, Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet, Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeurÂ, Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment, Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet, 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100, 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus, Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE, Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel, Si nécessaire, l'impossibilité de reclassementÂ, après la notification de validation ou d'homologation du.  dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Vous avez noté 5 sur 5 : Le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours). La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. A savoir, raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel notamment. Nous vous proposons d’exposer les étapes principales et de consulter l’article sur le licenciement économique collectif pour plus d’informations. On parle de licenciement économique individuel lorsqu’un seul salarié est licencié pour motif économique sur une période de 30 jours. Afin de déterminer les salariés susceptibles d’être licenciés, l’employeur doit tenir compte des critères prévus par la convention collective ou, au moins, par le Code du travail. Licenciement économique : obligations de l'employeur. L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Auparavant, sa pris en compte était déjà admise par les tribunaux, sous réserve que cette cessation d’activité de l’entreprise ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable (en ce sens, par exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2001). La procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 employés doit comprendre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Si le salarié a déjà accepté le CSP, l’employeur n’a pas à envoyer de lettre de licenciement. La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direccte. la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ; le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; le calendrier prévisionnel des licenciements ; les mesures de nature économique envisagées ; le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Lorsqu’une irrégularité de forme a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise au titre de l’entretien préalable ait été observée (procédure prévue par les articles L.1233-11 à L.1233-13 du code du travail) ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement ait été respectée (par exemple la consultation d’une commission de discipline), mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. La procédure de licenciement économique est soumise à un formalisme particulier. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. L’employeur explique le motif du licenciement et les critères retenus. Lisez notre guide pour tout comprendre sur le contexte et la procédure liés à cette forme de rupture. L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un licenciement économique peut se définir par trois éléments : il s’agit d’un licenciement non inhérent à la personne du salarié. Le procès-verbal de la réunion du CSE est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par l’employeur. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes : L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien. La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique. Votre employeur doit respecter certaines démarches pour que le licenciement économique soit valable. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. * Quel est le nom de votre association ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Impôt sur le revenu d’un professionnel, Contribution économique territoriale (CET), Taxes liées à l’activité des entreprises. Or, pour pouvoir entamer une procédure de licenciement économique, il faut que ces évolutions entachent la pérennité de l’entreprise et la mettent en péril. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. La procédure de licenciement économique individuel. Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. espace personnel. Le salarié est convoqué par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous L’employeur convoque les représentants du personnel et leur remet d’abord un document écrit qui précise : Avec ces renseignements est également transmis aux représentants du personnel un document précisant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Licenciement économique : obligations de l'employeur Â» sera mise à jour significativement. Procédure de licenciement personnel et économique. Pour le licenciement de deux à neuf personnes sur une période de trente jours, l’employeur doit consulter le comité social économique, CSE (les représentants du personnel) et informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).   - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. La définition du motif économique du licenciement fait l’objet d’une, Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation, L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences des articles R. 53 à R. 53-4 du code, si l’entreprise est soumise à l’obligation de proposer un, Articles L. 1233-8 à L. 1233-20, D. 1233-3 et R. 1233-2-2 du Code du travail, Articles L. 100 et R. 53 à R. 53-4 du Code des postes et des communications électroniques. Ce dernier doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours. La procédure varie selon le nombre de salariés concernés, moins de dix, ou dix et plus. La consultation du CSE n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel, sauf si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel. La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés : En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'employeur doit informer la Dirrecte du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié. Elle doit également être précédée d’une consultation du Comité d’entreprise (CE). En l’absence d’avis rendu dans ce délai, le comité est réputé avoir été consulté. Lorsque l’entreprise a jusqu’à 49 salariés, seule une réunion est proposée avec les représentants du personnel ou le CSE. L'employeur doit informer par écrit la Direccte des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. convocation du salarié à un entretien préalable ;; entretien préalable au licenciement ;; notification du licenciement par lettre recommandée AR. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Essayez ultérieurement. L’employeur notifie le licenciement au salarié par LRAR. L’envoi ne peut avoir lieu moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à un entretien préalable. service en ligne(https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F). La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel s'il s'agit de rompre un contrat à durée indéterminée. Deux types de procédure doivent être distingués en fonction du nombre de licenciements envisagés au sein de l'entreprise. A – Procédure de licenciement économique individuel. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique. Possibilité de préciser la lettre de licenciement Parfait ! Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si vous recherchez l’assistance d’un avocat proche de chez vous, rendez-vous sur cette page. 2° Le caractère réel et sérieux du motif économique : Le licenciement doit toujours être justifié par des difficultés économiques réelles et sérieuses. Cette lettre indique l’objet de l’entretien, mentionne la possibilité, pour le salarié, de recourir à un conseiller et précise l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. Quelle est la procédure pour un licenciement économique avec CSP ? Indemnités Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Dans les deux cas, le CSE peut désigner un expert-comptable, qui a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La date de la rupture du contrat est celle de la fin du préavis, qu’il soit ou non effectué. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ; Le document doit préciser : 1. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Unité départementale de la Direccte Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La procédure de licenciement exige que l'employeur respecte des délais minimaux, notamment entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. L’énoncé des motifs doit être précis (voir également ci-dessous) : la simple référence à la conjoncture économique, à un licenciement collectif pour motif économique, à une suppression de poste ne suffit pas. Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’évite… Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? L’employeur doit envoyer une lettre de confirmation de cette ruptu… L’employeur doit aussi, préalablement au licenciement, chercher à reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé. Il s'agit d'une procédure pour faute grave quand le salarié refuse une modification des conditions de travail ou d'une procédure pour motif économique ou personnel quand la … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Ci-dessous, un tableau récapitulatif des grandes étapes de la procédure : Bon à s… L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique de deux à moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés. En revanche, cette formalité n'est pas obligatoire lorsque : 1. l'entreprise ferme définitivement 2. les licenciements consistent en la suppression de tous les emplois d'une même catégorie professionnelle dans l'entreprise. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est essentielle. Beaucoup. La lettre doit préciser les informations suivantes : A savoir : après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Cette lettre mentionne obligatoirement : 1. le motif économique à l’origine du licenciement (voir précisions ci-dessous). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Après un délai minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien, ou 15 jours ouvrables pour un cadre, l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement économique au salarié. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. Il doit aussi adresser avec la convocation de la réunion : La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant. Au cours de l’entretien, le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. contenu de la page. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. La procédure de licenciement pour motif économique . Fondations; 4. Un portail permet la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique : Accéder au La procédure de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. Ces délais diffèrent selon le motif du licenciement, personnel ou économique. site. La lettre doit préciser les informations suivantes : A savoir : après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié. Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique central d’entreprise, l’employeur réunit ce comité central et le ou les comités sociaux et économiques d’établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d’établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Procédure de licenciement. Constitution / Enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés. En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. La procédure est plus courte et moins lourde à gérer pour l’employeur que les licenciements collectifs. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié.