La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Informations juridiques, médicales et économiques, Etude : Nullité du licenciement pour un motif lié à l’exercice légitime du droit de retrait par le salarié, Lien cour de cassation 01-02.338 du 15 juin 2004. It has jurisdiction … FORMULAIRE DE RECHERCHE DE DECISION. Mot de Ces cookies nous sont nécessaires au bon fonctionnement des fonctionnalités du site. Cour de cassation, 2016-04-18; Arrêt Nº S.12.0145.F. Cour de cassation - Arrêts Type de contenu: Jurisprudence. Sélectionner un fonds. Cour de cassation. Loi relative à la procédure devant la Cour de cassation Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation 9 février 2013 La Cour de cassation est une juridiction au sommet dans l’ordre judiciaire Français. Toutefois, la loi prévoit une majoration de salaire de 25% pour les heures effectuées au-delà de la limite du dixième précipitée et jusqu’au tiers. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2009, 08-86.659, Publié au bulletin A noter: la jurisprudence de la Cour de cassation se forme progressivement, en fonction des pourvois et des moyens invoqués. La Cour de cassation est l'héritière d'une chambre du tribunal de l'ouzara, devenue la commission des requêtes en 1910 [1]. Chute d'une table d'opération sur un médecin - Négligence d'une infirmière panseuse - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. passe oublié ? Accident après un accouchement - Négligence de l'infirmière - Défaut de vérification de la tension artérielle et de l'importance du saignement signalé par la patiente - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. Jurisprudence judiciaire; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin. L'Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées au logement dont vous avez besoin. 2 Par exemple, O. SALVAT, Le revirement de jurisprudence, Etude comparée de droit français et de Université Paris-Est Créteil Val de Marne. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174 Interdiction de fumer - Lieux de travail - Protection des salariés - Responsabilité de l'employeur - Obligation de sécurité et de résultat. Histoire. En poursuivant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Ils sont présentés aux premiers présidents des cours d’appel lors d’une réunion annuelle à la Cour de cassation. Dossier patient - Communication à une personne mandatée par le patient (oui) - Mandat exprès - Justification d'identité (oui). Dossier patient - Conservation du dossier par le chirurgien - Absence de compte-rendu opératoire - Mauvaise tenue - Faute déontologique du chirurgien (oui). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016 Ohadata J-16-212 Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande. Cour de cassation : Jurisprudence sur le blanchiment et la confiscation. Jurisprudence. Assiette de calcul des l’indemnité de CP - Cour de cassation n°06-45267 du 18 juin 2008. 2016/2017 Cour de cassation. ... LA COUR DE CASSATION… Licence Droit. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction (le premier degré est la Cour d'Assises, le second et dernier degré est la Cour d'Assises d'Appel), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pour rôle de dire si, pendant le procès aux Assises, la Loi a été correctement appliquée (le pourvoi sera alors rejeté), ou si au contraire la Loi n'a pas été strictement respectée. Elle considère qu’il est impossible, faute de disposition légale  de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel par une récupération en repos faute de disposition légale. Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le salarié au niveau de la durée légale. Contrat de soins conclu avec une patiente - Non respect des dispositions légales prévoyant un nombre minimum de sages-femmes - Dommage subi par la patiente du fait de la surcharge de travail de la sage-femme présente - Faute personnelle de la sage-femme (oui) - Partage de responsabilité entre une sage-femme et une clinique. Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi. La fiche de jurisprudence s'effectue en 6 … Autres nouvelles. Elle est le pendant du Conseil d’État dans l’ordre administratif. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS Tel . Chaque ... Panorama 2019 de la jurisprudence de … La dernière modification de cette page a été faite le 6 juillet 2016 à 21:43. Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997. Il s'agit d'un arrêt de … Allez à l’accueil > Jurisprudence. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin. Accouchement - Dépassement du terme - Anoxie cérébrale - Fautes de l'obstétricien et de l'équipe médicale d'un hôpital privé - Perte d'une chance - Condamnation in-solidum de l'obstétricien et de le clinique. Publication des Actes du Congrès de Beyrouth : La diffusion de la jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires au temps d’internet En savoir. Université. Pasicrisie, Ou, Recueil General de La Jurisprudence Des Cours de France Et de Belgique En Matiere Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif: Devilleneuve, L M, France Cour De Cassation, Cour De Cassation, Belgium Cour De Cassation, Cour De Cassation, France Cour De Cassation, Belgium Cour De Cassation: Amazon.com.mx: Libros Clinique privée - Médecin salarié - Activité libérale - Responsabilité. Filtrer les résultats Date. 2020 (157) 2019 (178) 2018 (156) 2017 (162) 2016 (164) 2015 (148) 2014 (134) 2013 (146) 2012 (126) 2011 (155) Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1972 portant sur l'abus du droit. par les services de la Cour de Cassation, lequel recense les décisions considérées comme les plus importantes, toutes affaires pénales confondues (pas uniquement les Assises). Type de données: Les arrêts comprennent : un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire); Mar 0 Articles. Point de cours rédigé par la chargée de Td sur la cour de cassation et la jurisprudence L1S1. TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. ), L'influence de la doctrine sur la jurisprudence, BICC n°590 du 15 janvier 2004. Filtrer les résultats Date. Mais surtout, en plus de la décision elle-même, nous vous donnerons quelques lignes d'explications pour comprendre en quelques mots simples quel était le problème de droit auquel une réponse a été donnée. ↑ Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, Pourvoi n° 98-42090, Publié au bulletin ↑ article L432-2-1 du Code du travail ↑ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, Pourvoi n° 03-83953, Publié au bulletin ↑ op. Pour les professionnels du Droit, nous vous recommandons également de consulter le. Documents en vedette. Accouchement par césarienne - Anoxie périnatale - Graves séquelles de souffrance foetale - Défaut de soins du gynécologue - Faute grave (oui) - Intervention trop tardive de la sage-femme malgré la gravité de la situation - Défaut d'organisation de l'établissement (oui) - Responsabilité in-solidum du gynécologue et de la clinique du fait de la sage-femme. Solution. Séance de chimiothérapie - perfusion mal posée - perforation de la paroi veineuse par l'infirmière - faute de l'infirmière - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle,  qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation. Les "incidents" en cours d'audience sont par définition difficilement prévisibles, et les Avocats, dans la défense de leur client, sont très attentifs à scruter la plus petite erreur (ou supposée erreur) de la Cour, du Président, du Greffier, d'un Avocat, d'un Juré... pour saisir la Chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une demande de nullité de la procédure. 11/12/2020. 20/10/2010 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 09-13.635 - Annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles - Insanité d'esprit 18/03/2015 - Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-11.330 : Tutelle - Procédure orale - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-18.213, Publié au bulletin La cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire français. Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour. 2 Pages • 2354 Vues. Médecin de garde salarié d'une clinique - Agissement dans les limites de sa mission (oui) - Responsabilité à l'égard du patient (non). La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. Nous allons nous employer à mettre en ligne dès leur publication certains arrêts intéressants de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur tel ou tel point sur lequel elle a été saisie, pour dire si la Loi a ou non été respectée. Il s'agit d'un arrêt de rejet. Chute d'une patiente dans les locaux d'une clinique - Défaut de surveillance de l'infirmier - Défaut d'information de la patiente d'un risque de malaise - Responsabilité de la clinique. Cour de cassation. Zéphyrin . Contrairement aux dispositions régissant les heures supplémentaires le Code du travail ne prévoit aucun repos compensateur de remplacement, ni aucun droit à contrepartie en repos. 13/10/2020 Arrêt 1 (PDF, 129.05 Ko) Arrêt 2 (PDF, 125.44 Ko) Arrêt 3 (PDF, 241.18 Ko) Back to top. Le samedi 11 Décembre 2010 à 13:48. Cour de cassation - Arrêts Type de contenu: Jurisprudence. Autres nouvelles. Gautier (P-Y. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d’autres conditions peuvent s’appliquer.Voyez les conditions d’utilisation pour plus de … Panoramas annuels de jurisprudence; Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019) De la statistique des cassations à la statistique des griefs; Viméo : toutes les vidéos de la Cour Cour de cassation, Les revirements de jurisprudence, communiqué, 30 nov. 2004, JCP éd. Matière. Heuzé (V.), A propos du rapport sur les revirements de jurisprudence. La Cour de cassation est composée : 1. d'un président et de quatre conseillers permanents qui portent également le titre de vice-président de la Cour supérieur de justice. Accident post-opératoire - Négligence dans l'organisation du service - Défaut d'alerte de l'anesthésiste d'astreinte par les deux infirmières successives - Faute des deux infirmières - Responsabilité de la clinique du fait des infirmières. L'encadrement des liberté individuelles des salariés : les conditions de fouille de casier en son absence, Nullité du licenciement pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait par le salarié. Année académique. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. La cour de cassation est la juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire hexagonale. 2020; 2019; 2018; 2017 > Jan 3 Articles. Dans un arrêt récent du 17 février 2010, la Cour de cassation se livre de nouveau à une application stricte des textes régissant les heures complémentaires. Type de données: Les arrêts comprennent : un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire); La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle, qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. Allez à l’accueil > Jurisprudence. Ratification par les salariés en cas référendum, Accouchement dystocique réalisé par une sage-femme - Absence du médecin de garde - Enfant atteint d'une paralysie - Absence de qualification de la sage-femme pour exécuter ces manoeuvres - Relaxe de la sage-femme (oui) - Responsabilité de la clinique (oui). Gabon, Cour de cassation, 12 avril 2019, 15. Accouchement dystocique - Enfant atteint d'une paralysie du bras gauche - Défaut de soins attentifs et consciencieux du médecin gynécologue (non) - Absence de fautes du médecin gynécologue - Contrat d'hospitalisation et de soins entre la patiente et la clinique - Obligation d'information sur les prestations assurées - Absence de mise à la disposition des patientes d'obstétriciens en permanence en salle d'accouchement. Impossibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel par une récupération en repos. Lisez ce Divers Note de Recherches et plus de 247 000 autres dissertation. Accouchement - vacance de la permanence des médecins - naissance d'un enfant atteint de lésions cérébrales - garantie aux malades de la continuité des soins (non) - défaut d'organisation de la clinique (oui) - condamnation de la clinique in solidum avec les médecins. Elle est garante de la bonne application du droit et de la jurisprudence, et ne peut pas lors d’un pourvoi en cassation rejuger les faits de … Présomptions graves d'un oubli de compresse par l'infirmier - Faute de l'infirmier - Responsabilité de la clinique en qualité de commettant de l'infirmier. Jurisprudence judiciaire; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin. Période couverte: 1964 à aujourd'hui. Clinique privée - Sage-femme salariée - Responsabilité - Défaut de surveillance ayant retardé la découverte d'une souffrance foetale - Enfant né handicapé - Faute personnelle (non). La méthodologie en tant que telle est surtout utile pour la première année de Licence, car elle constitue l’exercice phare en Droit civil. Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Numéro CAS-2019-00149 du registre. Elle prend sa dénomination actuelle avec un décret du 3 août 1956 qui voit aussi la suppression de l'ouzara et l'unification de la justice tunisienne suivant une organisation identique à l’organisation judiciaire française [2]. Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972. Chirurgie esthétique - Défaut de surveillance - Hématome non décelé par l'infirmière - Perte de l'oeil - Responsabilité entière de la clinique du fait de l'infirmière. Il existe une unique base de données officielle pour la jurisprudence des cours et tribunaux présentés sur ce site internet. La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. Actuellement, chaque juridiction peut décider de manière autonome de la publication ou non des décisions judiciaires. ), Le revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, Droit et Justice, Bruylant, 2009. Accouchement par césarienne - Décès de la patiente - Faute de négligeance (oui) - Defaut de surveillance postopératoire de la part de l'obstétricien (oui) - Défaut d'organisation du service - Responsabilité pénale du directeur de la clinique (oui). COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience publique du 1204/ 2019 Président : Ac Ae C ARRET N°15/2018-2019 CASSATION AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2018, par Me DIBANGOYI LOUNDOU, … Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin The Court of Cassation (French: Cour de cassation [kuʁ də ka.sa.sjɔ̃]) is one of the four courts of last resort in France. cit. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six novembre deux mille vingt. La cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire français. Vous pouvez consulter cette base de données en cliquant ici. 2020 (170) 2019 (178) 2018 (156) 2017 (162) 2016 (164) 2015 (148) 2014 (134) 2013 (146) 2012 (126) 2011 (155)