Certains collaborateurs sont encore partiellement repris dans l’ancien système. Certes, la décision de la CJCE du 22 octobre 2009 n’a pas valeur contraignante en droit français mais les juges pourraient en tenir compte, ce qu’ils ont déjà fait à de nombreuses reprises. A ce titre, il est prévu des indemnités de licenciement spécifiquement calculées par la loi, fonction de votre ancienneté. Deux possibilités donc : soit la formule de 1/3 des trois derniers mois avant le licenciement effectif, incluant bien sûr toutes les sortes de primes annuelles. Le salarié réalise une faute simple, grave ou lourde. soc., 13 juin 1979 no 77-41.664). En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : Attention, les périodes de suspension du contrat de travail résultant de la mise en oeuvre de dispositions légales, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, de stipulations contractuelles ou d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement.

// Popup image LightBox trav., art. soc., 29 mai 1991, no 87-44.297). Avant d’entamer les procédures, n’hésitez pas à rechercher conseil autour de vous, et notamment auprès de vos collègues ou d’un représentant syndical, voire d’un avocat du travail si vos moyens le permettent. Si vous effectuez 3 ans en entreprise et que vous êtes éligible à l’indemnité légale, pour un revenu de référence de 1500 euros, le calcul est de [(1500×1/4) x 3]. Le but est en effet de s’assurer que le salarié n’est pas l’objet d’une procédure de licenciement abusive, qui pourrait donc de facto le mettre en danger dans sa vie personnelle et professionnelle. Montant de l'indemnité légale de mise à la retraite. Dans les faits, ce sont les juges qui examinent au cas par cas les motifs acceptables pour un cas de force majeure. L’indemnité légale est calculée, pour les 10 premières années, sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, et sur la base du tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. En effet, le seuil d’ancienneté ouvrant droit à cette indemnité a été abaissé, tandis que son montant a été revalorisé. Pour l’incidence de l’activité partielle, voir no  150-32. R. 1234-1 à R. 1234-4. Pour connaître le barème des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge, en cas de licenciement abusif. S’agissant du chômage partiel de longue durée, le Code du travail précise qu’en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la période d’application de la convention de temps réduit indemnisé de longue durée, soit à l’issue de celle-ci, les indemnités de licenciement sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l’activité normale du salarié (C. Autrement dit, l’ancienneté s’apprécie au moment de l’envoi de la lettre de licenciement pour apprécier si le salarié a droit à une indemnité de licenciement et au terme du préavis pour en calculer le montant. Si l’entreprise effectue une cessation pour cas de force majeure*, l’indemnité n’est pas due. ◗ Quelle est l’incidence de l’abattement pour frais dont bénéficient certains salariés sur le calcul de l’indemnité de licenciement ? La faute repose alors sur les capacités professionnelle, physiques ou les volontés contractuelles du salarié, ainsi de l’incompétence pour les missions proposées ou le refus d’un salarié de changer de contrat. Le double de votre rémunération brute annuelle l’année précédente, dans la limite de 235 368 euros ; La moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 235 368 euros. La première chose à faire, si elle est possible, est de procéder à un nouvel entretien avec votre employeur si vous vous rendez compte après la signature officielle, ou de le mentionner lors de l’entretien préalable si vous arrivez à le remarquer à temps. Textes :C. Licenciement, calcul de l’indemnité légale. Ainsi l’employeur doit fournir le travail conven… Depuis 2008, son montant est identique en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. - Indemnité de licenciement : ((96 heures x (les 5 premières années) + 144 x ( les 5 années suivantes ) + 192 x ( 5 années suivantes )+ 240 x (à partie de 16eme années) ) X taux horaire = xxxxxDhs - Dommage-intérêt (Le caractère abusif du licenciement est décidé par la justice) :1.5 mois par année ou fraction d'années = 1.5 X nombre des années d’ancienneté X salaire Calculer le montant de l’indemnité légale en fonction de sa situation, Le cas des indemnités supra-légales : négociation et majoration automatique, Les exonérations de l’impôt et des charges fiscales et sociales, L’exonération des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Le montant de l’indemnité exonéré des cotisations sociales. Découvrez les procédures et contours légaux de l’indemnité pour licenciement, des conditions pour pouvoir y prétendre et des différentes exonérations fiscales et légales. Partager: Note: Précédent la durée maximale et les modalités de l’engagement à l’essai au cameroun. Dès lors que le montant des pourboires est connu de l’employeur, vous devez l’inclure dans le salaire pour calculer l’indemnité de licenciement (Cass. Selon nous, il n’est pas impossible que les juges considèrent qu’une telle application génère une discrimination indirecte en raison de la situation de famille, prohibée par les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail. R. 1234-4) : S’il est clair que les 12 mois précédant le licenciement sont ceux qui précèdent l’envoi de la lettre de licenciement, il semblait en revanche que les 3 derniers mois devaient s’entendre comme les 3 derniers mois du contrat (préavis inclus).Tel ne semble pas être le point de vue de la Cour de cassation pour laquelle le droit à indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l’employeur envoie la lettre de licenciement ; il en résulte que l’indemnité de préavis ne rentre pas dans le calcul de l’indemnité de licenciement lequel se fait sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement (Cass. Bien que ces dispositions soient économiques, prenez soin d’en vérifier la correcte exécution (voir fin d’article pour examiner vos recours). Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Elle reste néanmoins un incontournable pour vous assurer de faire valoir vos droits. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Vous pouvez alors procéder de deux manières : En théorie, les indemnités légales de licenciement restent soumises au paiement de certaines cotisations, comme la CSG et la CRDS, et le montant est censé constituer un revenu imposable au même titre que vos autres revenus. TE no 18-68, 21 mars 1968). Concrètement : L’ancienneté s’apprécie comme pour le droit au préavis (pour plus de détails, voir no 160-20). 1994, no 90-40.362). L’évènement doit être d’origine extérieure, être imprévisible et être « irrésistible dans son exécution », c’est-à-dire inévitable. min. L. 1234-9 ; C. La plupart du temps, ces évènements peuvent être de nature : Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et temps complet. Sachez-le :le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié par l’employeur. En général le nombre d’heure de travail normale effectué au Cameroun est de 173,33 h calculer sur la base de 40h de travail par semaine. En revanche, elles n’entrent pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (C. Ceci étant précisé, lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel (C. ◗ Faut-il prendre en compte les années incomplètes ? S’agissant d’un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. un salarié totalise 3 ans et 5 mois d’ancienneté ; son salaire moyen est de 2 000 € brut. Les réponses à vos questions sur le forum Cameroun. Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité le licenciement s’entend de la rémunération perçue par le salarié dont l’employeur peut seulement déduire les sommes représentant un remboursement de frais. txtImage: 'Image', Cela n’est certes pas toujours possible, notamment si le licenciement repose sur une faute simple ou des griefs personnels, mais elle permet d’éviter la voie judiciaire, plus longue et plus pénible. Au moment de son licenciement, il perçoit un salaire brut mensuel de 1 000 € pour ce mi-temps. La classification est établie officiellement, mais dépend des réalités ; la faute simple intervient lors d’une négligence professionnelle commise par le salarié, la faute grave correspond à une violation des obligations salariales (exemple : état d’ivresse, vol, harcèlement, abandon de poste…) tandis que la faute lourde correspond à la volonté de nuire à l’employeur (exemple d’une séquestration ou d’une dégradation volontaire). L’indemnité légale est calculée sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. Ce sont donc les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié (voir no 160-70). La majoration automatique. Si l’entreprise exécutant une ou plusieurs procédure(s) de licenciement effectue une cessation ou une dissolution de l’entreprise, l’indemnité est toujours due. Sous certaines conditions, comme le licenciement économique ou le licenciement pour faute simple, l’employeur est tenu de vous verser des indemnités légales, appelées indemnités de licenciement. /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', Tous les employés ne peuvent prétendre à des indemnités de licenciement ; en particulier, l’ancienneté est un facteur crucial pour déterminer si vous pouvez exiger ou non de telles indemnités, au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail. De 01/01/2008 au 30/03/2012 j'ai travaillé sous un contrat CDI avec un salaire de 50000Fcfa .comment calculer mon droit Calcul des indemnités de licenciement Calculer les indemnités de licenciement d'un employé ayant six mois d'ancienneté ), ce dernier ne doit pas être appliqué pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. Selon la qualification de votre licenciement, toutes n’ouvrent pas un droit à l’indemnité légale. Le salaire à prendre en compte doit être le salaire habituel. un salarié perçoit 2 000 € par mois et bénéficie d’un abattement pour frais de 30 %. Son salaire brut est de 3 000 €. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Nous vous proposons ici un petit rappel sur les principales règles de calcul en vigueur actuellement. En septembre 2017, plusieurs changements majeurs sont venus impacter le calcul de l’indemnité de licenciement. La négociation. Néanmoins, les gouvernements successifs ont considéré l’importance de fournir suffisamment de moyens à l’employé en CDI pour lui permettre d’effectuer une transition entre son licenciement et la reprise d’un emploi ou d’un projet professionnel. Saississez donc votre mensuel brut ou la moyenne des 3 derniers salaires. trav., art. Pour en décider ainsi, la CJCE s’est appuyée sur l’accord-cadre du 14 décembre 1995 relatif au congé parental (annexé à la directive 96/34/CE du 3 juin 1996) et sa finalité, accord selon lequel « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé ». trav., art. Temps de lecture : 2 minutes Mis à jour le 14/10/20 Suite au licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Sa base de cotisations pour la sécurité sociale est de 1 400 € (2 000 € × 70 %), mais son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de 2 000 €. Le montant est déterminé en fonction de votre ancienneté : selon qu’elle soit inférieure ou supérieure à 10 ans, l’administration ne procédera pas au même calcul. Vous devez prendre en compte la rémunération brute du salarié, à l’exclusion des sommes constituant des remboursements de frais et de celles attribuées au titre du régime légal de la participation ou de l’intéressement. Que faire si mon employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales ? L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Les motifs sont examinés afin de savoir s’ils correspondent bien aux cadres légaux prévoyant cette procédure, notamment au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail. La plupart du temps, ces dispositions sont fixées par la jurisprudence, mais il arrive également que certaines dispositions soient prévues par la loi. Le licenciement pour faute simple, faute grave et faute lourde : puis-je bénéficier des indemnités légales ? L'indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire mensuel global par année de service et est fixée en fonction de la durée du service de la manière suivante: 20% du salaire mensuel par an pendant les 5 premières années de service; En revanche, la notion de salaire habituel a été utilisée, pour le calcul d’une indemnité conventionnelle de licenciement, en faveur d’un salarié ayant eu un arrêt de travail pour longue maladie et licencié à un moment où son salaire n’était pas intégralement maintenu (Cass. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a travaillé 8 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. La condition d’ancienneté2. Vous pouvez retrouver un tableau ci-dessous, accompagné d’exemples, vous permettant d’y voir plus clair fonction de votre situation. le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. On ne le dira définitivement pas assez au cours de cet article : il est crucial que vous vous penchiez sur les dispositions contractuelles et conventionnelles (la convention collective et les accords de branche et d’entreprise) de votre secteur ou de votre entreprise. Naturelle : une catastrophe naturelle impacte de manière significative votre entreprise. des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, soit 1/3 des trois derniers mois. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Avant cet âge, il doit obtenir votre accord. Cette solution n’est pas sans rappeler, sans toutefois lui être identique, la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt PBRI du 23 mai 2017, (no 15-22.223),rendu à propos du salaire de référence à retenir pour le versement de l’indemnité de licenciement à un salarié se trouvant en arrêt maladie : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (voir ci-dessus, no 160-75 ; Reste à savoir s’il convient de faire application de la règle de proportionnalité de l’article L. 3121-5 du Code du travail relatif aux salariés à temps partiel (voir no 160-75 ci-dessus) ? La question s’est posée de savoir quel salaire habituel il convient de prendre en compte : Dans les deux affaires, la question s’est posée pour une indemnité conventionnelle de licenciement mais elle se posait dans les mêmes termes pour l’indemnité légale. Et rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse si il est supérieur ! 5). Comment calculer l’ancienneté du salarié ? Le licenciement est une constante des sociétés développées actuelles, et le mouvement n’est certainement pas prêt de s’arrêter : la tendance actuelle est en effet de permettre une plus grande mobilité entre différents emplois et donc de rendre à la fois l’emploi et le licenciement plus faciles. En ce qui concerne le licenciement, la Loi est claire en cas de licenciement, auquel cas un travailleur perd son emploi pour des motifs qui ne sont pas sa cause. A l’inverse de l’abandon de poste (ANCRE), qui ne bénéficie pas d’un cadre légal mais jurisprudentiel, le licenciement est strictement défini par la loi, particulièrement en ce qui concerne les motifs, l’ancienneté, les cas de force majeure ou la qualification du licenciement. Le calcul du préavis, comme celui de l’indemnité de licenciement, dépend du salaire annuel brut du travailleur ainsi que de sa date d’entrée en fonction : Les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 relèvent en partie de l'ancien régime. Qu’il s’agisse du délai, des motifs ou du montant, si vous constatez une irrégularité, voire une fraude, il est important de prendre des mesures directement. L’indemnité légale de licenciement est égale à : ◗ Sur quel salaire faut-il calculer l’indemnité légale de licenciement ? Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’i… ◗ Comment calculer l’indemnité d’un salarié licencié pendant un congé parental ? Rappelons tout d’abord que l’ancienneté d’un salarié à temps partiel se calcule exactement de la même façon que pour un salarié à temps plein (voir no 160-20). trav., art. En effet, cet abattement, d’une part ne concerne que l’assiette des cotisations de sécurité sociale et non le droit du travail, et d’autre part ne correspond pas forcément à des dépenses réellement engagées par le salarié. Son indemnité légale de licenciement sera de : Cette règle de proportionnalité s’applique, que le salarié soit passé d’un temps plein à un temps partiel ou d’un temps partiel à un temps plein (Cass. Attention, il n’y a en revanche pas lieu d’appliquer la règle de proportionnalité au plafond conventionnel éventuellement fixé par la convention collective, en vertu du principe d’égalité de traitement, l’indemnité de départ versée à un salarié qui a travaillé à temps partiel, comme à un salarié qui a travaillé à temps complet, peut atteindre le plafond conventionnel lorsque cette indemnité, avant application de ce plafond, est déterminée en conformité avec la règle de proportionnalité (Cass. Ce qui vous oblige donc à faire un calcul au prorata pour la dernière année si elle est incomplète. En cas de force majeure, l’employeur peut donc mettre immédiatement un terme aux contrats de ses employés, sans verser l’indemnité légale lorsque celle-ci est normalement due par la procédure. Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d’un salarié en CDI, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. imageBtnPrint: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_print.gif', C-116/08, Meerts/proost NV). Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, vous retiendrez (C. Ceux-ci seront plus à même de repérer s’il y a bien faute légale ou non, et de l’intérêt de vous rendre aux Prud’hommes. soc., 11 mars 2009, no 07-40.146 ; Cass. L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. 01 aoû 2018. soc., 21 févr. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Pour une faute simple, vous êtes autorisé à en bénéficier. Ceci étant précisé, l’ancienneté qu’il convient de retenir pour déteminer le droit au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement doit correspond en principe à du travail effectif. txtOf: 'sur'}); Art. Il est possible que certains accords prévoient des indemnités (souvent minorés) pour faute grave et pour faute lourde. 1980, no 78-41.528). Cela peut être le cas pour certains secteurs, en particulier pour un licenciement économique. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Représentants du personnel - Négociation collective, Conflit au travail - Contrôle de la réglementation, Responsable des ressources humaines (RRH), Représentants du personnel – Négociation collective, Conflit au travail – Contrôle de la réglementation, Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre. Cela signifie que la rémunération de départ est calculée en multipliant le salaire de 15 jours par le nombre d`années pendant lesquelles un employé a rendu des services à un employeur. Dans un arrêt largement publié du 23 mai 2017, (Cass. Effectivement, les indemnités légales constituent une base minimale en-deçà de laquelle l’employeur ne peut pas aller ; cela ne signifie pas pour autant que la loi vous interdise d’obtenir davantage ! Vous bénéficiez également d’une exonération de la CSG et de la CRDS, jusqu’au plus petit seuil parmi les deux ci-dessous : Vous l’aurez compris : les indemnités pour licenciement (hors faute lourde et faute grave) et leur montant sont strictement encadrés par la loi, ce qui signifie que votre employeur est tenu de répondre à ces injonctions, et de les mettre en application. L. 3123-5, al. *Comment est défini la cessation « pour cas de force majeure » ? Le salarié a droit à : un quart de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les dix premières années. Fonctionnement et mode de calcul En revanche, ce Conseil compte désormais un magistrat chargé de faire respecter la procédure et les lois et ainsi d’éviter les décisions cassées en appel, qui se montaient à presque 50% en moyenne en 2017. A noter que si votre ancienneté est inférieure à ce seuil, il est important de vous référer aux conventions collectives ou accords de branches et d’entreprise ; certaines dispositions prennent en compte le licenciement pour des salariés embauchés récemment. Tout ceci, dans le cadre du calcul de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE). Le motif non-disciplinaire. Préavis : calculer l’indemnité compensatrice de préavis Publié le 21/06/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. 40. À partir de 70 ans, votre employeur a la possibilité de vous mettre d'office à la retraite. 2011, no 10-13.891). Merci Puis, l’organisme calcule votre SJR, en rapportant cette somme au nombre de jours couverts par votre ou vos contrats de travail de ces 12 derniers mois. R. 1234-1). Les formules de calcul. imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Tout salarié ayant huit mois d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement a droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité est fonction de l’ancienneté acquise au terme du préavis. En cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, certaines indemnités légales sont dues au salarié. Pour les calculer: le calcul de l’indemnité fixe légalement par décret se fait sur la base des douze ou des trois derniers mois avant la décision du licenciement. Oui (C. Selon la Cour de justice des communautés européennes, le salarié à temps plein licencié alors qu’il bénéficie d’un congé parental à temps partiel a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de son salaire à temps plein (CJCE, 22 oct. 2009, aff. On a pu voir précédemment, dans les motifs, que le motif disciplinaire peut consister, fonction de la situation et des conséquences, en une faute simple, une faute grave ou une faute lourde. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Le licenciement est possible sur la base de 2 motifs, eux-mêmes déclinables en une myriade de situations : Dans tous les cas, le licenciement doit être établi officiellement sur la base d’une « cause réelle et sérieuse », c’est-à-dire correspond aux trois critères suivants : A noter que les motifs d’un licenciement peuvent officiellement être contestés devant le Conseil de Prud’hommes (voir la fin de notre article). Indemnités de licenciement, forum Cameroun. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Le motif disciplinaire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel. Ainsi, vous devez être en mesure de prouver votre travail auprès d’un employeur pendant au moins 8 mois sans interruption.