Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. CCD is listed in the World's largest and most authoritative dictionary database of abbreviations and acronyms. Il est également possible de recourir de façon généralisée aux CDD dans certains secteurs d’activité spécifiques en raison de la nature de l’activité exercée ou du caractère par nature temporaire des emplois. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment. Medical CPPD-CDD abbreviation meaning defined here. la durée d'un CDD conclu entre un centre de recherche public et un. Insuffisance professionnelle et inaptitude, Juripr. Définition du harcèlement. NB : en cas de changement d’adresse ultérieur, le salarié doit en informer son employeur ; la date de l’entrée en service effective du salarié. Le CDD de ce salarié a donc été renouvelé 2 fois et sa durée totale est de 18 mois. Quelles sont ses conséquences sur les indemnités ? Sont notamment considérées comme des tâches précises et non durables : En dehors de tâches spécifiques et non durables, il est possible de recourir au CDD dans les secteurs et professions suivants : Des CDD peuvent également être proposés à des salariés détenteurs d´une autorisation de séjour lorsqu´ils prennent un premier emploi auprès d´un employeur : Le contrat de travail doit être établi : au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié et ; en double exemplaire, dont l’un est conservé par l’employeur et l’autre remis au salarié. De façon plus précise, elle intervient en principe avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement. Pour l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, la date d’entrée en service peut être indiquée de manière conditionnelle, par exemple : "le salarié entre au service de l’employeur à la date d’obtention de son autorisation de travail et, en tout état de cause, au plus tôt le jj/mm/aaaa", ou encore ; "le présent contrat sera effectif à la condition que le salarié obtienne son autorisation de travail dans un délai de 6 mois courant.". Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Visite médicale Définition Visite médicale La visite médicale est une visite à laquelle est soumis le salarié dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail dont dépend l’entreprise. Indemnités. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux). abbr. Par qui sont-elles décidées ? Ces clauses doivent être favorables au salarié. Medical definition is - of, relating to, or concerned with physicians or the practice of medicine. repas, logement) doit être mentionnée de façon précise pour pouvoir être déduite du salaire ; la durée du congé annuel payé, ou si cette indication n’est pas possible au moment de la conclusion du contrat, il convient d’indiquer les modalités d'attribution et de détermination du congé ; la durée des délais de préavis à observer par l’employeur et le salarié en cas de rupture du contrat ; le cas échéant, la durée de la période d’essai ; le cas échéant, la référence aux conventions collectives régissant les conditions de travail du salarié ; le cas échéant, l’existence et la nature d’un régime complémentaire de pension, le caractère obligatoire ou facultatif de ce régime, les droits à des prestations y afférentes ainsi que l’existence éventuelle de cotisations personnelles ; le cas échéant, les clauses complémentaires ou dérogatoires à la loi. CCD sensors are a major technology used in digital imaging.. Secrétaire Médicale ou Administrative CDD 3 mois pôle SSRE Vous êtes « « secrétaire », un poste dans ce grade en CDD de 3 mois renouvelable est vacant aux Hôpitaux de Saint-Maurice (12/14 Rue du Val d’Osne, 94410 Saint-Maurice). Toutefois, cette période de carence ne s’applique pas dans les cas suivants : Le CDD peut être résilié avant l’échéance uniquement dans les 3 cas suivants : Hormis ces 3 cas, le CDD ne peut être résilié avant l’échéance ; aucune des 2 parties ne peut donc se désengager de ses obligations avant la date prévue de fin du contrat. Visite de reprise, avis d’inaptitude, Autres jurisprudences sur le reclassement. How to use CCD in a sentence. Le CDD peut être renouvelé 2 fois pour une durée déterminée, sans dépasser toutefois une durée totale de 24 mois, renouvellements compris. Le contrat à durée déterminée cesse automatiquement à l’échéance du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Ne pas confondre : insuffisance professionnelle et l’inaptitude, l’inaptitude relevant de l’avis du médecin du travail et l’inaptitude signifiant manque de compétence pour exercer un métier. Van steeds meer organisaties wordt immers verwacht dat zij hun klanten door en door kennen. Tout contrat de travail doit contenir obligatoirement les mentions suivantes : l’identité des parties qui concluent le contrat (noms, adresses). Toutefois, pour être valable, le commun accord doit être constaté par écrit, en double exemplaire signé par l’employeur et par le salarié . In my article on electrical noise, I defined noise as undesirable voltage or current variations that are (often) random and (usually) of relatively low amplitude. Manquement à l’obligation de sécurité, quel juge ? Il prend en charge les personnes âgées, les personnes handicapées ou qui souffrent de troubles mentaux . Au bout de ces 3 mois, son employeur lui renouvelle à nouveau son CDD pour une durée identique. Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? Looking for the definition of CCD? le lieu de travail : si le salarié ne peut être affecté à un lieu de travail fixe ou prédominant, il doit être expressément mentionné que celui-ci sera occupé à divers endroits et/ou à l’étranger ; le siège de l’entreprise ou, le cas échéant, le domicile de l’employeur ; la nature de l’emploi occupé, et le cas échéant, la description des fonctions et des tâches assignées au salarié au moment de son engagement. Difficulté à contester le caractère profess. Lorsque le contrat est conclu oralement ou suite à un CDD existant, il ne peut pas contenir de clause d’essai. Généralités Les abréviations sont d'usage courant en médecine, certaines étant … Pour les Démarches Pour lesRDV Large Scale Testing. La visite médicale d’embauche, définition La visite médicale d’embauche obligatoire constituait jusqu’ici une obligation pour tout nouveau salarié, avant sa … Par définition, tous les contrats de travail peuvent être rompus à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Cette définition a été bonifiée en date du 17 décembre 2020. contract delivery date (CDD): A contract delivery date (CDD) is the date of delivery required by a contract. s’il porte sur un emploi pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l’activité exercée ou du caractère par nature temporaire de cet emploi. Contrat à durée déterminée - modèle de l'ITM, Befristeter Arbeitsvertrag – Muster des ITM. "Instead, it's intended to include only the information [that's] critical to effectively continue care. Looking for online definition of CCD or what CCD stands for? Cependant, la prolongation maximale est de 1 mois. Si la durée maximale du contrat n’est pas respectée, le contrat est considéré comme un CDI. Bovendien voorkomt een gedegen CDD-beleid dat u uw integriteit verliest en fikse boetes moet betalen. Les réseaux sociaux du Gouvernement Si l’employeur souhaite à nouveau embaucher ce salarié ou tout autre salarié pour une durée déterminée pour le même poste, il ne pourra le faire qu’après une période de carence de 6 mois. Le CDD doit en principe comporter une échéance fixée avec précision. L’employeur peut également préciser que le salarié peut être affecté à d’autres tâches ; la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur salarié ; la rémunération de base et l’indice en vigueur à la signature du contrat, ainsi que les compléments éventuels de salaires (gratification, 13ème mois, prime de ménage, bonus, etc.). What does CPPD-CDD stand for in Medical? L’employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) qu’à titre exceptionnel, pour répondre à certains besoins ponctuels de l’entreprise. Elle est proche du licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDI. Comme son nom l'indique, la visite médicale d'embauche intervient au moment de l'embauche d'un salarié. L'avortement se définit comme l'interruption avant son terme du processus de gestation, autrement dit du développement qui commence à la conception par la fécondation d'un ovule par un spermatozoïde formant ainsi un œuf, qui se poursuit par la croissance de l'embryon, puis d'un fœtus. Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist. En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer. A défaut, le contrat de travail renouvelé est requalifié en CDI. Parmi leurs différences, il y a des catégories pour l’invalidité, mais un seul choix apte ou inapte. La période d’essai d’un CDD ne peut pas s’étendre sur toute la durée du contrat. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! ne pas continuer leur relation de travail au-delà de l’échéance ; poursuivre leur relation de travail par un CDI ; poursuivre leur relation de travail par un nouveau CDD. Quelles conséquences a un licenciement pour inaptitude suite à un harcèlement ? La valeur d'une rémunération en nature (p.ex. CCD definition / CCD means? CDD definition / CDD means? Confraternity of Christian Doctrine American Heritage® Dictionary of the English Language, Fifth Edition. Till now you might have got some idea about the acronym, abbreviation or meaning of CCD Accès à la profession / Autorisation de commerce, Autorisation d'établissement / Honorabilité, Extrait de casier judiciaire d’une personne morale, Extrait de casier judiciaire d'une personne physique, Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger, Métier secondaire de l’artisanat (liste B), Métier principal de l’artisanat (liste A), Organisme de formation professionnelle continue (FPC), Transporteur de marchandises ou de voyageurs (plus de 3,5 tonnes), Professions libérales soumises à autorisation d'établissement, Architecte paysagiste / Ingénieur paysagiste, Ingénieur indépendant (discipline autre que la construction), Ingénieur-conseil du secteur de la construction, Professions libérales soumises à d'autres autorisations, Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste, Autres professions de santé réglementées, Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques, Activités privées de gardiennage et de surveillance – autorisation spéciale, Transport de marchandises par route-licence communautaire, Transport de voyageurs par route-licence communautaire, Demande de licence d'exploitation de taxi, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - service d'éducation et d'accueil, Service d'éducation et d'accueil pour enfants - agrément, Personnel du service d’éducation et d’accueil, Prestataire chèque-service accueil (CSA) - assistance parentale, Prestataire chèque-service accueil (CSA) – mini-crèches, Concession pour la fourniture d’un service média à partir du Luxembourg, Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément, Organisme de recherche privé - agrément, Agrément pour exercer l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi des salariés handicapés et en reclassement externe, Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics, Professions liées à la carte professionnelle européenne (liste 1), Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2), Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3), 3. Quelles conséquences sur les indemnités et quelle incidence sur le licenciement pour inaptitude ? Définition, actualités, pages repères, ... CDD : Contrat à Durée Déterminée Contrat d'exception dont la durée est fixée au départ (parfois une durée minimale est indiquée). Menu Search "AcronymAttic.com. L'Hôpital de DIE recherche pour son service d'imagerie un(e) manipulateur (trice) polyvalente, à temps plein, en CDD. Le 1er mars, le salarié soumet à son employeur un certificat médical couvrant la période 1er mars au 10 mars inclus. CCD synonyms, CCD pronunciation, CCD translation, English dictionary definition of CCD. List page number 2 Son contrat contient une clause de renouvellement. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. L’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, La contestation de l’avis d’inaptitude n’empêche pas le licenciement, L’arrêt maladie est neutralisé pour calculer l’indemnité de licenciement, Médecin du travail et justification de l’impossibilité de reclassement, La recherche du reclassement doit être prouvée, Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne, Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. Le CDD doit toutefois répondre à certaines obligations supplémentaires au niveau : Dans le cadre de l’établissement d’un CDD, sont concernés : l’employeur qui souhaite embaucher un salarié pour une durée limitée, en vue de l’exécution d’une tâche précise et non durable ; Avant l’embauche d’un nouveau salarié et l’établissement d’un contrat de travail, tout employeur doit effectuer une déclaration de poste vacant auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). En pratique, une durée de période d’essai trop importante par rapport à la durée du CDD pourrait être considérée comme illégale. Différentes notions : L’inaptitude, aussi appelée inaptitude médicale ; l’inaptitude professionnelle et l’inaptitude non- professionnelle ; l’inaptitude au poste t l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, Le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, Bourse d’entreprises de la Chambre de commerce, Secrétariat de l’initiative VaccinAntiCrise, Chambre des Métiers – Bourse d’Entreprises, Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg, Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, Inscription au registre des diplômes d'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship – One-Stop Shop, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. Les 2 autres mois prévus au contrat sont considérés comme excédentaires et ne seront donc pas appliqués. A défaut d'écrit spécifiant que le contrat est conclu pour une durée déterminée, il sera présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée, et l’employeur n’aura pas la possibilité de rapporter la preuve contraire. Watch Queue Queue Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. For purposes of the Rule, Allan is a beneficial owner of Customer because he owns indirectly 30 percent of its equity interests through his direct ownership of … Le contrat conclu en violation de ces dispositions est considéré comme un CDI. On parle d’une « rupture anticipée », lorsqu’un contrat CDD est interrompu avant le terme prévu. le chargé de cours du Centre de logopédie ; entre les communes, les syndicats de communes ou certains organismes privés, d’une part, et un chargé de cours de l’enseignement musical, d’autre part ; entre l’Archevêché, d’une part, et un chargé de cours de religion, d’autre part, en vue d’assurer des remplacements temporaires ; entre une fédération ou un club sportif, d’une part, et un entraîneur ou un sportif, d’autre part. Find out what is the full meaning of CCD on Abbreviations.com! The Definition of CCD is given above so check it out related information. Définition Il est question de force majeure médicale lorsqu’une incapacité de travail permanente empêche définitivement le travailleur d’exécuter le travail convenu. CCD: Colony Collapse Disorder (bee colony) CCD: Charge-Coupled Device: CCD: Consortium for Citizens with Disabilities: CCD: Continuity of Care Document (clinical information) CCD: Ciudad Creativa Digital (Spanish: Creative Digital City; Guadalajara, Mexico) CCD: Community College of Denver (Denver, CO) CCD: Convention to Combat Desertification: CCD Often this type of contract applies to seasonal work for instance in the tourist industry, at Christmas, farms, vineyards etc. Tweet. L’avis d’inaptitude : constat du médecin du travail de l’inaptitude physique ou mentale. La durée minimale de la période d’essai est de 2 semaines. Le salarié embauché dispose d’un niveau de qualification supérieur à celui du CATP et sa rémunération mensuelle brute est de 3.100 euros. © Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site licenciementpourinaptitude.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Exemple : un salarié vient d’être embauché au 1er janvier et son contrat de travail prévoit une période d’essai de 3 mois. Comment est-elle reconnue ? Sommaire Avorter : la définition médicale Qu'appelle-t-on avortement ? Emploi Secrétaire médicale pôle Paris 11 - Lieu: Saint-Maurice (94) - Île-de-France - Contrat: CDD. Si les deux peuvent conduire à un licenciement pour motif personnel, la procédure pour inaptitude est plus lourde que celle pour insuffisance professionnelle. ; les contrats conclus par les intermittents du spectacle ; les contrats conclus entre un employeur et un. 'Contrat À Durée Déterminée' is one option -- get in to view more @ The Web's largest and most authoritative acronyms and abbreviations resource. Page : Définitions et notions diverses CDI et CDD. Top CPPD-CDD abbreviation related to Medical: Calcium Pyrophosphate Dihydrate Crystal Deposition Disease What Is Image Noise? Confraternity of Christian Doctrine American Heritage® Dictionary of the English Language, Fifth Edition. Pour le What is CCD? Définition L'aide médico-psychologique ( AMP ) est un professionnel dont le rôle essentiel consiste à accompagner les patients aussi bien sur le plan physique que psychologique. L’inaptitude professionnelle non médicale, l’inaptitude au travail écartant l’inscription à Pôle Emploi et l’invalidité. What is the meaning of CCD? L’employeur qui souhaite embaucher un salarié doit conclure un contrat de travail, soit avant, soit au moment même de l’entrée en service du salarié. La période d’essai est prise en compte pour le calcul de la durée maximale du contrat. des motifs pouvant justifier le recours au CDD ; le remplacement d’un salarié temporairement absent ou d'un poste temporairement vacant ; les tâches occasionnelles et ponctuelles ne rentrant pas dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise ; les travaux précis et non durables devant être réalisés en cas d’accroissement temporaire et exceptionnel de l’activité de l’entreprise ou en cas de démarrage ou d’extension de l’entreprise ; les travaux urgents nécessaires pour prévenir tout préjudice à l’entreprise ; les emplois assignés à des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’une mesure d’insertion ou de réinsertion ; les emplois destinés à favoriser l’embauche de certaines catégories de demandeurs d’emploi ; les emplois pour lesquels l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. It is a devastating condition of unknown cause. La conséquence  de l’inaptitude d’un salarié en CDD est soit le reclassement du salarié, soit la rupture du CDD pour inaptitude. Examples: NFL, NASA, PSP, HIPAA. Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert. En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux. The FDA considers a product to be a device, and subject to FDA regulation, if it meets the definition of a medical device per Section 201(h) of the Food, Drug, and Cosmetic Act. For this reason, a CCD is often considered the digital version of film. CDD Contract Duration Determinée (fixed-term contract) A CDD contract can be issued by an employer who needs to replace an absent employee temporarily or needs to boost the workforce on a short term basis. Where this definition or the software tests described in section 10 is silent, ambiguous, or incomplete, it is the responsibility of the device implementer to ensure compatibility with existing implementations. The meaning of the CCD is also explained earlier. A CCD document isn't intended to be a complete medical history for a given patient, said Brull. Contestations et juges de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude, Retraite pour invalidité fonction publique, Postes de sécurité/présentant des risques, Juge administratif et aptitude/inaptitude, Médecine du travail : réforme 2016 – 2017. Exemple : un salarié vient d’être embauché en CDD pour une durée de 12 mois. s’il y a faute grave de l’employeur ou du salarié ; en cas de commun accord entre l’employeur et le salarié. Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité sociale, Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant, Immatriculation en matière d'impôt sur le revenu, Travaux de construction, transformation ou de démolition, Modification d’un plan d’aménagement général (PAG), Demande de modification ponctuelle d'un plan d’aménagement particulier (PAP), Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP), Autorisations pour forages géothermiques, Dérogation pour travaux de chantier de nuit, Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégée, Permission de déboisement / défrichement, Implantation dans une zone d'activité économique, Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles, Etablissements classés (commodo-incommodo), Autorisations liées aux établissements classés, Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes, Substances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso), Etude de risques pour certains établissements classés, Evaluation des incidences sur l'environnement (EIE), Autorisation relative aux émissions industrielles (IED), Obligation de réalisation d’audits énergétiques, Demande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques, Agrément pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et l'établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtiment, Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass), Projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, Formation pour l’établissement d’un certificat de durabilité LENOZ, Rémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelables, Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, Recycler et valoriser les déchets d’emballage, Déchets d'équipements électriques et électroniques, Autorisation pour une installation de traitement de déchets, Autorisation pour une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertes, Autorisation pour une installation d'incinération ou de coïncinération de déchets, Collecte, transport et négoce de déchets, Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets, Autorisation de collecte et de transport de déchets, Autorisation de négoce ou de courtage de déchets, Notification pour le transfert national ou international de déchets, Autorisations de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons), Enregistrement d'une substance chimique (REACH), Demande préalable d'information à l'ECHA, Autorisation pour l'utilisation de substances préoccupantes, Décontamination ou élimination de PCB usagés ou d'appareils contenant des PCB, Autorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou d’appareils à rayons X, Autorisation de transport de substances radioactives, Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), EcoLabel pour établissements touristiques, Label EMAS (Environment Management and Audit Scheme), Label de qualité SuperDrecksKëscht fir Betriber, Demande d’aide pour "coûts non couverts", Aide spécifique pour commerce de détail en magasin, Fonds de relance et de solidarité pour entreprises, Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19, Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international (ODL), Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans, Mise en place d’un "Financement Spécial Anti Crise" par la SNCI, Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19, Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19, Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, Programme d'innovation stratégique Fit 4 Resilience, Aide à l’investissement pour les entreprises qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique, Financement de l'entreprise - aperçu général, Outils de financement de la SNCI (Société nationale de Crédit et d'Investissement), Différentes sources et types de financement (bancaire et hors bancaire), Définir les besoins de l'entreprise et les solutions bancaires appropriées (illustrations à l'aide d'un bilan), Garanties sollicitées par les institutions financières, Garanties réelles portant sur des biens meubles ou immeubles, Garanties personnelles constituées par un droit de créance sur une personne, Financement d'immobilisations incorporelles et financières (reprise d'entreprise, achat de fonds de commerce, de brevets ou de licences), Crédit junior pour le financement d'immobilisations incorporelles et financières, Financement bancaire de projets d'investissement (création, amélioration et développement d'une activité professionnelle), Crédit à moyen ou long terme pour biens mobiliers ou immobiliers, Crédit bullet (remboursement du crédit en un seul versement à son échéance), Crédit pont pour financer une impasse de trésorerie (crédit relais), Crédit syndiqué pour projets d'une certaine envergure, Financement bancaire de projets d'investissement courants (matériel, outillage ou parc automobile), Crédit-bail (leasing) financier pour un projet d’investissement courant, Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courant, Crédit à moyen terme pour un projet d'investissement courant, Crédit roll-over pour un projet d'investissement courant, Financement bancaire de la croissance (stock ou créances), Crédit de caisse pour le financement de la croissance, Avance à terme fixe pour le financement de la croissance, Avances sur factures pour le financement de la croissance, Crédit d'escompte pour le financement de la croissance, Affacturage pour le financement de la croissance, Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement, Aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée, Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur, Participation de l’Etat en faveur des salariés handicapés, Déduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis l’étranger, Complément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes, Aides à la formation professionnelle continue, Aides à la formation professionnelle continue en entreprise, Subside pour l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, Formation professionnelle continue durant le chômage partiel, Régime – recherche, développement et innovation, Conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation, Aide pour études de faisabilité technique, Aide pour des projets de recherche et développement (R&D), Aide à l'innovation de procédé et d’organisation, Aides à l’innovation en faveur des PME, Aides pour investissements en faveur des infrastructures de recherche, Aide pour une première participation à une foire nationale, Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, Aides financières pour les infrastructures touristiques, Aides pour les projets d'infrastructures touristiques, Aide à l’exportation pour les frais de promotion et d’exposition, Aides à l’exportation pour frais de promotion et d'exposition, Régime – Protection de l’environnement, Conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement, Aide dans le contexte du SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, Aides à finalité régionale – Differdange et Dudelange, Conditions générales applicables aux aides à finalité régionale, Aides à l’investissement à finalité régionale, Aide à la création d'entreprise - Fit4Start, Aides à la digitalisation - Fit 4 Digital, Bénéficier du programme Fit 4 Digital Packages, Aide à l’amélioration de la qualité de service – Fit 4 Service, Activité dans l'intérêt du tourisme national, Demande de subside pour projet touristique, Demande de subside pour l'entretien de sentiers pédestres, Demande de subside annuel pour les Syndicats d'initiative, Demande de subside pour l'acquisition d'équipements spéciaux, Subventions destinées au tourisme de congrès, Développement de l’infrastructure touristique nationale, Aides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationale, Aides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale, Restart Tourism – Soutien aux asbl œuvrant en faveur du tourisme, Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de rémunération (calcul en emploi temps-plein), Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de fonctionnement, Santé & Sécurité / Sécurité sociale, Déclarations auprès de la sécurité sociale, Immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale, Affiliation à un service de santé au travail, Déclaration d'entrée du salarié à la sécurité sociale, Paiement des cotisations sociales pour les salariés, Incapacité de travail et certificat médical, Déclaration et gestion des périodes d'incapacité de travail, Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié, Accident du travail / Maladie professionnelle, Déclarer un accident du travail / trajet, Contrôle médical en tant que ressortissant de pays tiers, Nomination et formation des salariés désignés, Jeunes salariés occupant des postes à risques, Demande d’augmentation de la durée légale de travail journalière et/ou hebdomadaire dans le secteur de la santé, dans le secteur des aides et de soins et pour le personnel encadrant des structures d’hébergement pour mineurs placés dans le cadre d’une mesure de garde, Identification des besoins en recrutement, Fiche de retenue d’impôt d’un salarié, Embauche d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Séjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Séjour et / ou travail de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjour de plus de 3 mois au Luxembourg d'un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Embauche d'un ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjour et travail du ressortissant de pays tiers et de sa famille, Séjour de moins de 90 jours du ressortissant de pays tiers, Travail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 jours, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travail du bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Embauche d’un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier pendant moins de 3 mois, Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Contrat de travail à caractère saisonnier, Contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant, Contrat d’initiation à l’emploi (CIE), Introduction d’une prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle dans le contexte de la COVID-19, Négociation d'une convention collective de travail, Application d'une convention collective de travail, Livre des congés ordinaires et extraordinaires, Congés liés à la situation personnelle, Congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, Congé-formation pour les délégués du personnel, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), Congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Protection des données et de la vie privée, Traitement des données à caractère personnel, Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail, Le Délégué à la Protection des données, Chômage accidentel et technique involontaire, Détermination et paiement des rémunérations, Salaire social minimum et indexation des salaires, Décompte annuel effectué par l'employeur, Dépôt des extraits de compte salaire / pension, Congés pour formation professionnelle continue, Organisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019), Déclaration relative à la tenue d’élections sociales, Communication des candidats et des résultats des élections sociales, Mise en place de la délégation du personnel (à partir du 1er février 2019), Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité, Déclaration de détachement de salariés, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie dans l’UE, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UE, Séjour et travail du salarié transféré, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Mobilité du personnel vers le Luxembourg, Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, Cessation d’activité par le commerçant, Transmission des extraits de compte salaire à la fin de la relation de travail, Principes généraux de la fiscalité des entreprises, Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal, Charges fiscales liées aux moyens de financement, Financement par fonds propres - Imposition des apports, Financement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêts, Imposition des bénéfices / du patrimoine, Impositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnes, Impôt sur le revenu des personnes physiques, Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Calculer le résultat imposable d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Tenir compte des opérations exceptionnelles dans le calcul du résultat net d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, Calculer le résultat d'exploitation d'une société de capitaux, Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux, Impôt sur les revenus du commerce électronique, Imposition des bénéfices distribués par l'entreprise, Imposition des intérêts versés aux prêteurs - Retenue à la source, Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes, Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), Etats récapitulatifs de biens et services, Déduction / Remboursement de la TVA en amont, Remboursement de TVA - Opérations intra-UE, TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg, Extension / Changement de forme juridique, Scission / Apport partiel d’actifs – Report d’imposition des plus-values, Changement de forme juridique - Impact fiscal, Considérer l'impact fiscal du maintien ou de l’intégration de sociétés dans la société acquérante, Régime des sociétés mères et filiales, Méthode de l'imputation de l'impôt étranger, Charges fiscales liées à la transmission d'entreprise, Cession d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cession de parts d'une société de capitaux - Impact fiscal, Charges fiscales liées à la cessation d'activité, Cessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cessation de la société de capitaux - Impact fiscal, Déclaration et paiement des impôts sur les assurances, Horaires d'ouverture des magasins de détail, Publicité trompeuse / Publicité comparative, Installation d'une affiche/enseigne en façade, Règlement à l'amiable d'un litige de consommation, Règlement à l’amiable d'un litige entre un professionnel et un consommateur, Demande pour rejoindre la liste des entités qualifiées en matière de règlement extra-judiciaire, Pratiques commerciales réglementées / interdites, Vente à domicile / Porte à porte (colportage), Vente à des consommateurs - garantie de conformité, Vente à distance à des consommateurs (B2C), Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA), Classification des établissements d’hébergement, Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz"), Débit de boissons alcooliques - Sous-gérance, Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.