Durée du congé En vertu de l’article 231 du code du travail, le salarié, qu’elle que soit sa qualification, quel que soit son mode de paiement ou la nature de sa rémunération, a droit à un jour et demi ouvrable par mois de service et deux jours pour les salariés âgés de moins de 18 ans. Conditions d'utilisation * 2012-10-22. Dahir portant création du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger. Le code du travail consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions. Le code du travail est divisé en 8 parties distinctes. J’aimerai savoir mes droits et les montants que j’ai droit a bénéficier en cas de licenciement. Le code de travail marocain a consacre également un certains nombre d’institutions à composition bipartite ou tripartite chargées chacune dans sa sphère de compétence de contribuer a la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux notamment: Le conseil supérieur de l’emploi, Le conseil de la médecine du travail et de la prévention des risques professionnels, Le conseil de la négociation collective, … Bonjour – le formutaire de l’IPE, dument remplis et signé Bonjour, Par ailleurs, il pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation. Code du travail : Amendement de l'article 9. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 22 Dec 2020. J'accepte les conditions d'utilisation, notamment la mention relative à la protection des données personnelles. Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail C-27, r. 5 : Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. la question qui se pose je me suis trouvée à zéro dirhams, dans mon compte, j’ai une fille à ma charge qui fait ses études à l’étranger, je voulais bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi, Est ce que le repos hors lieu de résidence est comptabilisé (TSV) ? Le film marocain "Zin li fik" sera bientôt sur Netflix. – Une copie du jugement définitif du tribunal au cas où la médiation de I ‘inspecteur du travail n’a pas abouti à une conciliation, ou copie du jugement du tribunal de 1er instance avec document justifiant la non opposition ; Vous souhaitant beaucoup de courage dans cette épreuve difficile. Recrutement Ministère de l’Equipement et du Transport 394 Postes: Liste des Candidats Convoqués, COLORADO  recrute plusieurs profils en Décembre, Concours Ministère des Affaires Etrangères (100 Postes), Groupe RMO Lance une Campagne de recrutement, CGI Stage PFE Agent support Bac+3/2 (H/F), concours.dgsn.gov.ma 2020 مباراة الأمن الوطني الشرطة, MARJANE GROUP recrute des profils sur plusieurs villes, CIH BANK Lance une Campagne de recrutement en Décembre, Jacobs Engineering OCP recrute Plusieurs Profils, Campagne de Recrutement Crédit du Maroc 2020, Inspection du travail : compétences et prérogatives, Lutte  contre  le  travail  illégal  :  travail  dissimulé,  marchandage,  prêt  illicite  de  main-d’œuvre,  emploi  d’étranger sans titre de travail, cumuls irréguliers d’emploi. Vous pouvez télécharger le Code du Travail France (PDF payant) ou consulter des articles. Par exemple << l’entrave à la liberté du travail >> est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. Plan du Code du Travail Marocain 2020 en 8 parties. Je ne parle pas du PV de la séance d’écoute qui relate seulement les arguments de chaque partie. Bonjour, Es t ce que l’employeur à le droit de réduire les heures de travail?. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. – copie de ma CIN Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts Description du travail. je me suis présentée à l’agence cnss concernée, je leur remets les documents suivants : Gims met sa villa de Marrakech en location à 11.000 dirhams la nuit. votre droit de congé sera 18 jours pour les 1ère 5 ans et 1.5 jour pour tous les 5 ans qui les suive : 17 – 5 = 12 ans soit 10 ans (5 ans 1.5 jours + 5 ans 1.5 jours) = 3 jours votre congé sera de 18 + 3 = 21 jours de congé Réinitialiser Valider la recherche. Données clés. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le … Chapitre premier : Dispositions générales Article 396 Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction de leurs adhérents. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements; Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain. This was the frightful issue in my position, nevertheless encountering the very well-written way you solved it forced me to cry over happiness. Ce document a été mis à jour le 08/01/2013 Bon nombre de droits figurant dans le Code du Travail marocain sont malheureusement méconnus des salariés marocains. Probably you have never encountered all of us. Cette procédure peut prendre entre 1 et 2 ans selon si vous avez trouvé un compromis avec votre ex employeur en 1ère instance. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. 22 septembre 2019 22 septembre 2019 WadifaJob Alwadifa privé, Code du travail Maroc 2019, Démission, Droits du travail, Licenciement, Période d’essai, Salaire. Le présent Code de travail vient à un moment où le Maroc déploie tous ses efforts pour réussir les chantiers de la mise à niveau économique et sociale afin de … Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Au lieu de stipuler l’unicité du salaire minimum garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l’industrie, l’agriculture, l’administration, etc. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code: les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travail n’englobe pas certains domaines relevant normalement de la législation du travail, tels que la formation professionnelle, la sécurité sociale, la protection sanitaire, le régime mutualiste, les accidents de travail, les maladies professionnelles et l’organisation syndicale pour les fonctionnaires. -Le PV de conciliation de l’inspection du travail stipulant un « accord définitif » entre vous et votre ex employeur. F. N. H. : Y a-t-il aujourd'hui une loi encadrant le télétravail au Maroc ? Code du Travail Marocain à Consulter ou Télécharger PDF. -Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Code du travail. Code du travail gratuit en consultation . l employeur à t il le droit de vous mettre en repos obligé hors ton lieu de résidence ? Affirmatif ! Interprétation du code du Travail Marocain. I precisely wanted to thank you so much again. Fiche de 3 pages en ressources humaines - GRH : CHSCT : article 336 du code de travail marocain. Je suis un agent retraité. Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant selon les recommandations des projets correspondants. Le Maroc vote "oui" pour le cannabis lors d'un sommet de l'ONU. Le code du travail permet à l’employeur de diminuer les salaires proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative à la fixation de la durée du travail et qui interdit d’abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de travail. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Je suis salariėe secteur prive je veux savoir je veux savoir mon droit d’heur de dejeuner aussi nb de jours de congė å savoir j’ai 17 ans ancientė, votre droit de déjeuner selon l’accord entre vous et le RH de l’employeur. Cette <> transparaît dans les stipulations suivantes: -La suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. Et si ce litige durera une longue période ? I am just happier for the work and even sincerely hope you comprehend what an amazing job you are always providing educating many people all through your site. Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Bonjour Et merci infiniment pour le soutien. Bonjour, Cependant , le responsable de l’agence me surpend par son message : j’ai pas le droit de bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi jusqu’à la fin du litige avec mon employeur. Il est temps que le législateur révise le code du travail, à l’instar de la loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles, qui a été radicalement revue en 2015», insiste Rachida Ahfoud, présidente de l’association des juges du Maroc. Code du travail. Mais il se peut que votre ex employeur n’accepte pas cette décision et porte le dossier à la Cours d’appel pour une deuxième lecture. j’espère que j’ai répondue à votre demande. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. -Grandes facilités accordées à l’employeur pour les licenciements individuels et collectifs,même arbitraires, des travailleurs; on signalera notamment la suppression par le code de toute contrainte administrative quant au licenciement collectif ou la fermeture pour les entreprises ayant moins de dix travailleurs et la suppression de toute peine de prison pour l’employeur fermant l’entreprise de manière illégale. TRADUCTION DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN DE LA LANGUE FRANCAISE VERS LA LANGUE ANGLAISE - 200 PAGES. INFORMATION DU PORTFOLIO. Que dois je faire? Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur, mais pas inférieur. -Autorisation de l’employeur à diminuer la durée du travail en diminuant proportionnellement les salaires; en fait cette stipulation aboutit à transformer les travailleurs permanents en travailleurs occasionnels. Si vous pouvez m’éclaircir sur le point suivant : prière de nous informer sur l’obligation de la comptine dans les usines au Maroc et apartir de quelle nombre de personne la loi exige une comptine. Le code du travail est loin d’être figé, en constante évolution, il s’adapte au mode de vie et aux nouvelles pratiques du travail au sein des entreprises françaises. Les codes Loi formant code des juridictions financières Loi formant code du commerce Loi n° 65-99 relative au code du Travail Loi portant Code de la famille Loi portant code de la couverture médicale de base Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie Bonjour, Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. Pour lire Cliquez-ici. Vidéo : Rachid Allali fond en larmes suite au décès d'El Ghomari. Les dispositions en vigueur ne prévoient pas les conditions de recours à cette organisation du travail ni … – Copie lettre PV de l’inspecteur du travail, Le code du travail consacre la notion de <> au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. Alors que le Parlement continue d'étudier le projet de code du travail, l'UMT (Union Marocaine du Travail) porte une réflexion sur le sujet. – attestation originale de mon RIB En cas d’absences non justifiées par écrit, autorisées oralement par un Supérieur qui s’avère par la suite de mauvaise foi, et décide subitement de se retourner contre l’employé et lui retrancher les montants y afférents du salaire mensuel mais beaucoup plus tard, quel droit a l’employé pour se défendre ? Les travailleurs entre le marteau du Coronavirus et l’enclume du Code du travail Écrit par : Imane Bouhrara 11 avril 2020 Le déclenchement de l’épidémie du Coronavirus au Maroc, a renforcé la vulnérabilité des travailleurs qui sont les premiers à payer les pots cassés des effets de la pandémie. aidez moi svp. I do not know the things I would have implemented in the absence of these methods discussed by you concerning that subject. Lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites entreprises peuvent être employés au … Compétences . Quoi qu’il en soit, rien n’empêche à ce que le salarié, s’il remarque que l’employeur n’a pas observé cette disposition du code du travail, de le rappeler par un courrier avec un accusé de réception. Le projecteurs sont encore une fois braquées sur le projet de code du travail. Hormis quelques rares points jugés positifs, ce syndicat a globalement rejeté le projet. N.B : sachant que les certificats sont en nombres importants . Voici quelques droits à connaître impérativement. Pour ce qui est des salaires, le code du travail, en conformité avec le credo sur la <> intègre des dispositions en totale contradiction avec la conception du salaire comme revenu stable garantissant une vie digne:  le code du travail envisage l’abrogation de la loi d’octobre 1959 sur l’échelle mobile des prix des salaires sans la remplacer par des stipulations permettant d’indexer obligatoirement l’évolution des salaires sur l’évolution du coût de la vie. Le code du travail est divisé en 8 parties distinctes. Travail domestique au Maroc : La couverture sociale de la CNSS. 356-361 de la loi n°65-99 relative au code du travail et décret n° 2-11-247 du 01/07/2011 - BO n°5959 du 11/07/2011-) Le salaire minimum légal c’est la valeur minimale due au salarié. Il est tout à fait légal de procéder à une réduction du temps normal du travail, conformément aux dispositions de l’article 185 du code du travail. En général le juge tranche souvent pour l’employé lésé, si les preuves sont solides. La loi 65/99, formant code du travail, après avoir abrogé ces deux textes, (articles 304 à 335), a consacré un chapitre, comportant 31 articles, aux … Code du travail Conditions de travail et la rémunération du salarié La durée du travail Les heures supplémentaires Article 196. 130 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Code du travail (Maroc) Cet article est une ébauche concernant le Maroc et le droit. Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain PDF, كيف تكون أستاذ ناجحا من خلال تعاملك مع الطلاب, نموذج طلب خطي لمباريات القوات المسلحة الملكية, نموذج طلب خطي لمباراة الأمن الوطني الشرطة, Comment expliquer facilement vos périodes sans emploi pour rassurer les recruteurs, Comment décliner une offre d’emploi d’une manière professionnelle, Découvrez si vous avez besoin d’envoyer une lettre de motivation ou pas, Protectas Securitas Maroc recrute Assistant(e) d'Agence et Hôtesse de Sécurité, Royale Marocaine d'Assurance recrute des Profils Juridiques, Concours Ministère des Affaires Etrangères (100 Postes), Concours Ministère de l’Equipement et du Transport (394 Postes): Liste des Candidats Convoqués, Proma Industrie recrute Plusieurs Profils, Royal Tulip Tanger recrute une Réceptionniste et un Revenue Manager – توظيف عدة مناصب, concours.dgsn.gov.ma 2020 مباراة الأمن الوطني الشرطة, Concours ONEE Branche Eau 2020 (7 Postes), Concours Ministère de l’Agriculture (45 Postes).