Congé de naissance Le remboursement du congé de naissance est une prestation qui est versée à l’employeur à chaque naissance survenue au foyer de l’assuré, ce dernier a le droit à un congé de 3 jours payé par son employeur La période postnatale est alors réduite d'autant. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Sont punis d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams : – la rupture, hors les cas prévus par l’article 159, du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse attesté par un certificat médical ou en couches se trouvant dans la période de quatorze semaines qui suit l’accouchement ; – l’emploi d’une salariée en couches durant la période de sept semaines suivant l’accouchement ; – le refus de suspendre le contrat de travail d’une salariée, en violation des dispositions de l’article 154. Le congé maternité est le droit permettant à une salariée enceinte de s'absenter de son travail avant, pendant et après son accouchement. La salariée qui a… Partageons un autre regard sur l'actualité, Découvrez la nouvelle application LeSiteInfo à télécharger, disponible sur iOS et Android. Donc dans ce congé mater, il y avait le 01/05/06, le 08/05/06, le 14/07/06 et le 15/08/06. Le droit à ce congé est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie : 1. d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d’activité professionnelle. Les employeurs doivent également fournir des soins médicaux prénatals et postnatals gratuits. Les conditions d’admission des enfants, celles requises dans les chambres d’allaitement ainsi que les conditions de surveillance et d’installations d’hygiène de ces chambres sont fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Le Site info est un portail marocain d’information générale en langues française et arabe lancé le 20 mars 2016. Purée de chou-fleur, de chou frisé et de Butternut, Recette de Muffins au chocolat et noisettes, A quel âge introduire les fruits et les jus. Dans ce cas, la suspension du contrat ne peut excéder quatre- vingt dix jours. Les principes d’ordre public Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Notre calculatrice Calcul Congé Maternité peut être intégrée à votre site Web pour enrichir le contenu que vous avez écrit. Covid-19 / Maroc : La situation épidémiologique au 14 Octobre 18H00; Zouheir Magour : «Tanger est le nouveau pôle industriel du Maroc» Suite à un partenariat quadripartite : La SIE lance un projet de performance énergétique pour les mosquées; Accueil. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. Dans ce cas, la suspension du contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ; Ainsi, si vous attendez un seul enfant et que c’est votre premier ou votre deuxième enfant, la durée de votre congé de maternité sera de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Si la grossesse se termine après 20 semaines de gestation, peu importe le contexte, la salariée aura droit à un congé de maternité d’une durée de 18 semaines. Emploi et Carrière Les recettes des écoles «cotées» Emploi et Carrière Préscolaire: Une ribambelle de tutelles dormantes. FLASH INFOS. En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut s’abstenir de reprendre son emploi à l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement ou, éventuellement de quatorze semaines, à condition d’en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période du congé de maternité. ). La loi permet de prolonger son congé maternité de trois mois (congé sans solde), sans obligation de le justifier, mais en le notifiant à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension du contrat. Bonjour à Toutes, J'ai vécu récemment un drame en perdant mes jumeaux à 6 mois de grossesse. Copyright © 2016 Mamanmaroc Tous droits réservés. Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. Mon congé mater a commencé le lundi 1er mai 2006 (dpa le lundi 12 juin 2006) et il s'est terminé 16 semaines + tard le dimanche 20 août 2006. Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. 1 commentaire: Anonyme a dit… Bonjour. Congé maternité en cas du décès du bébé. La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. Covid-19 / Maroc : La situation épidémiologique au 18 décembre 18H00; La Fédération des chambres Marocaines de commerce d’industrie et de services accompagnée par Attijariwafa Bank ; Air Arabia : Malaga, Rennes et Guelmim connectées à Casablanca; Accueil. Publié par ALM. Dans certains pays européens, la durée du congé maternité est fonction de la situation de la femme enceinte et du rang du future enfant. Et rien ne s'est reporté! Si vous attendez des triplés ou plus , votre congé maternité s’élèvera à 46 semaines au total , réparties en 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal . Le congé mater, c'est de date à date. Publié par ALM. Les groupes de la majorité gouvernementale ont, en effet, déposé une proposition de loi pour offrir aux futures mères 16 semaines de congé de maternité au lieu des 14 actuellement en vigueur et aux futurs pères 10 jours au lieu de 3. aurelie.g 10 juillet 2019 Reply. L’employeur ne peut également rompre le contrat de travail d’une salariée au cours de la période de suspension consécutive à un état pathologique attesté par un certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches. Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci. Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu’à ce que la salariée épuise les quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles elle a droit. L’employeur veille à alléger les travaux confiés à la salariée pendant la période qui précède et celle qui suit immédiatement l’accouchement. Conseils pratiques : Indemnités journalières de maternité. Le cas échéant, pour apprécier la condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, il est tenu compte de l’ancienneté du salarié acquis… faut il demander Produits laitiers – Quelle consommation pour votre enfant? Si elle souhaite bénéficier du congé parental à la fin de son congé de maternité, elle doit introduire une demande de congé parental au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité (l'indemnité de congé parental est versée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)). Conseils pratiques : Congé de naissance. Mais, dans tous les cas, avec ou sans congé de maternité, l’employeur peut toujours réfuter l’idée d’une mise au placard d’un salarié puisqu’il dispose d’une grande liberté dans la réorganisation des services de son entreprise… Femme du Maroc 2011-08-04. En vue d’élever son enfant, la mère salariée peut, en accord avec son employeur, bénéficier d’un congé non payé d’une année. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Modalités pratiques Demande de congé de maternité. Votre employeur ne vous versera aucun salaire, mais vous serez admissible aux prestations du RQAP. C'est gratuit et sans restriction! Congé de maternité. à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Grossesse de triplés ou plus. Cette heure est indépendante des périodes de repos appliquées à l’entreprise. Pour en savoir plus sur : le droit de l’allaitement | la déclaration de grossesse |, Bonjour Suite à un changement d employeur, est ce que j ai le droit de demander une heure d allaitement a mon nouveau employeur, sachant que mon bébé à 3 mois. Si le congé maternité s’achève alors que la période des congés payés est close, la salariée peut bénéficier de ses congés payés même après l’expiration de cette période. Société. Vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines. La salariée en couches avant la date présumée doit avertir l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Congé maternité – Après diverses mesures adoptées par le gouvernement loin d’être au goût des Marocains (flambée des prix des produits alimentaires, augmentation du prix du timbre fiscal des passeports, réforme des prix du tabac…), l’exécutif s’apprête à annoncer une bonne nouvelle, aux futurs parents cette fois. Ces semaines doivent être prises de façon continue et dès l’interruption de la grossesse. Si le congé maternité coincide avec le moiq de congés annuel. S’abstenir de reprendre son emploi à l’expiration du délai de sept semaines suivant l’accouchement ou, éventuellement de quatorze semaines, à condition d’en aviser son employeur quinze jours au plus tard avant le terme de la période du congé de maternité. Dans ce cas, elle doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension de son contrat, pour l’aviser qu’elle ne reprendra plus son travail au terme de la suspension mentionnée à l’article 156 ci-dessus. Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Le congé de maternité Le Code du travail précise dans ces dispositions que : – La salariée en état de grossesse attesté par un certificat médical dispose d’un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu'à 19 semaines. La FIFA va introduire de nouvelles réglementations pour protéger les droits des joueuses, y compris un congé de maternité obligatoire, a annoncé jeudi l'instance dirigeante du football mondial. Ce qu’il faut savoir avant de tomber enceinte, Grossesse et allaitement durant le mois de Ramadan, Les bienfaits de la méditation durant la grossesse, Une liste de chaînes youtubes pour occuper vos enfants, Des activités à imprimer pour l’apprentissage de votre enfant en maternelle, Le code du travail et la protection de la maternité au Maroc.