En effet, cette jurisprudence dispose que la période d'essai commence au début de la période de formation. doit figurer dans le contrat de travail dès l'embauche et/ou dès sa signature par les parties ; doit être clairement et sans ambiguïté acceptée par le salarié (signature = acceptation) ; ne peut pas produire d'effet si elle est signée postérieurement à la prise de ses fonctions par le salarié. …], [remis en main propre contre récépissé / L'essai commence nécessairement le jour même de la conclusion du contrat de travail (Cass. Au cours de la période d'essai ou de son renouvell ement, ... Exemple de contrat de travail a duree indeterminee a temps complet DOC: 151.2 KB | PDF: 294.9 KB (4 pages) (4.5, 29 votes ) Modèles apparentées. conformément aux dispositions [légales / de Bon à savoir : la clause d'essai ne se présume pas (article L. 1221-23 du Code du travail). Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : La clause de période d'essai doit impérativement figurer par écrit dans le contrat de travail – et dès le moment de sa signature – si l'employeur souhaite soumettre le salarié à période d'essai. This video is unavailable. Il ne peut notamment pas y avoir de renouvellement tacite, ce que la haute juridiction a déjà rappelé dans une décision du 10 janvier 2004 (pourvoi n° 97-45.164, publié au bulletin). Le salarié ne pourra pas prétendre qu'il y a eu transformation définitive en CDI (Cass. Si la convention collective est silencieuse, la norme sera au moins celle du Code du travail. de prévenance prévu [aux articles L 1221-25 Les nouvelles conventions collectives du bâtiment ont modifié cette durée maximale en cas de CDD pour l’aligner sur les dispositions du Code du travail, mais la cour d'appel de Paris a suspendu les effets de ces dispositions dans un arrêt du 10 janvier 2019. Ce même si cette circonstance devait être organisée éventuellement par contrat ou par un accord collectif. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042 et 94-40.091). En application de mon contrat de travail, je vous informe que je souhaite rompre ma période d’essai au sein de votre entreprise. Rupture de l'essai et salariée enceinte : la règle générale est à la protection particulière de la salariée enceinte contre le licenciement. [remis en main propre contre récépissé / soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042 et 94-40.091, Cass. Elles s'imposent sur toute autre disposition qui organiserait des durées plus longues. …]. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. Cette période d'essai pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de … La durée du renouvellement est égale à la durée initiale de la période d'essai. Si un accord collectif, le contrat de travail ou une lettre d'engagement organisent des essais plus courts, dans ce cas ces dernières s'imposeront. Le salarié reçoit ce courrier le 28 octobre. L'essai reprend avec la reprise de l'activité professionnelle, et il est prolongé du reste à devoir être fait sur la période qui avait été convenue. À défaut, c'est-à-dire si le contrat prévoit une clause de renouvellement automatique de l'essai par exemple, il pourra être jugé qu'il n'y a jamais eu renouvellement. Qu’est-ce qu’une période d’essai ? soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333, Rupture de période d'essai par l'employeur, Proposition de renouvellement de la période d’essai, Délai prévenance et renouvellement de la période d'essai. Le présent contrat de travail est régi par le Code du travail et/ou par les dispositions de … ou L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective Il a pour objet d'évaluer les conditions de travail et d'adaptation du salarié au poste de travail sur lequel il a été recruté. Exemple : lorsque l'employeur romps l'essai sans même avoir eu le temps suffisant pour apprécier objectivement les capacités réelles du salarié sur son poste et sa fonction. La discipline pendant l'essai relève des mêmes règles. Ce même article confirme que les durées légales sont bien des valeurs plafond. La période période d'essai peut donc être rompue en cas de mécontentement de l'une des parties. Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. utilisez Cette clause : L'essai doit aussi être prévu par l'accord de branche étendu dont relève le salarié. L`employeur envoie un courrier recommandé le 26 octobre en informant le salarié de la résiliation du contrat de travail pendant la période d`essai. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Rappeler que les parties au contrat sont d'accord pour prévoir une période d'essai. Ce qui veut dire que chaque jour compte pour le calcul de la durée, y compris les jours non travaillés dont les dimanches et les jours fériés. Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). supra). La période d'essai est une période probatoire qui se situe nécessairement au commencement de l'exécution du contrat de travail et pendant laquelle les parties peuvent apprécier si le contrat leur convient, l'employeur apprécie si l'employé lui convient. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. L'employeur qui veut mettre alors un terme à la relation de travail devra donc respecter les règles habituelles de la rupture du contrat de travail, et licencier. La convention collective applicable pouvant exiger des mentions particulières, il convient de s'y référer au moment de la rédaction de la clause. Dans un contrat de travail la période d’essai n’est pas obligatoire. VRP : Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à 3 mois (article L. 7313-5 du Code du travail). Bon à savoir : dans le silence du Code du travail et en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, le décompte sera calendaire (Cass. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, La clause de période d'essai : écrite dans le contrat de travail, Période d'essai : une période particulière et pas toujours souple, Durée de la période d'essai : strictement définie et encadrée, Durée de l'essai selon le type de contrat, Période d'essai et succession de contrats divers, Contrat de travail période d'essai : contenu de la clause, clause d'exclusivité du contrat de travail, clause de confidentialité du contrat de travail, article L. 423-9 du Code de l'action sociale et des familles, Cass. Ce modèle permet au salarié d’avertir l’employeur de son intention de mettre fin à la période d’essai. La rupture de l'essai n'intervient cependant qu'à la condition que l'information ait bien été donnée au salariée concerné. Mais quand elle s'applique, elle doit faire l'objet d'une clause dédiée insérée dans le contrat de travail. [x] [jours/semaines/mois] Le Code du travail exige que la période de probation ne dépasse pas 6 mois. Attention toutefois aux dispositions de l'article L. 1221-22 du Code du travail (cf. Ce renouvellement doit être convenu et accepté par le salarié avant la fin de la période initiale de l'essai. Interdiction de l'abus de droit : ce sera le cas chaque fois que l'employeur n'a pas pris le temps suffisant pour que l'essai produise tout ce qui lui est légalement attribué. La période d'essai peut être éventuellement renouvelée. Après un contrat d'apprentissage, aucune période d'essai ne peut être imposée dans la majorité des contrats. Cette période Le présent Ces (X) mois/jours nous ont permis d'apprécier vos compétences et vos qualités, dont nous sommes pleinement satisfaits. Par conséquent, il faudra donc sans doute lever toutes les incertitudes avec une mention spéciale manuscrite apposée sur l'acte de prorogation, pour formaliser au plus large l'accord du salarié. Horaires de travail. contrat est assorti d'une période d'essai d'une durée de Il va donc se continuer pour la durée qui restait à courir avant que la suspension intervienne. Des règles particulières s'appliquent aussi aux titulaires de certains contrats : Les durées maximales de la période d'essai fixées par le Code du travail ont en principe un caractère impératif. La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension. Aucune clause à ce sujet ne doit être insérée dans le contrat de travail. Lettre d'acceptation, par le salarié, du renouvellement de sa période d'essai. Période d’essai1 Le présent contrat de travail prévoit une période d’essai de _____ semaines/mois ... [Exemples: clause de non-concurrence / clause de confidentialité / clause relative aux communications électroniques]_____. adressé en recommandé avec demande d'avis de réception], [aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective…], Rupture de période d'essai par l'employeur, Proposition de renouvellement de la période d’essai, Délai prévenance et renouvellement de la période d'essai. Ces règles n'empêchent pas cependant de rompre l'essai d'une salariée en situation de grossesse. Actualité; Droit social; Embauche et relation de travail; Modèles Gratuits; Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur sans avoir à donner de motif. Il doit être formel, clair et non équivoque. Important : cela ne veut pas dire que la durée totale des périodes d'essai (essai initial non renouvelé et/ou essai + renouvellement) sera prolongée au delà de ce que prévoit la loi. À nouveau, la poursuite de la relation de travail après la fin de la période initiale de l'essai s'est faite nécessairement sous le régime d'un CDI définitivement constitué (Cass. Il reprend avec la reprise de l'essai. Pas de renouvellement possible. la possibilité de prolongation et/ou de renouvellement de l'essai. Sous la condition toutefois que le salarié lui-même soit bien en congé (Cass. La durée de l'essai ne peut avoir pour effet de priver la période elle-même de son objet naturel. À défaut, vous serez considéré comme ayant été embauché définitivement par votre employeur. Principe général Le principe général est que la période d’essai est supprimée à partir du 1 er janvier 2014. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. À noter : même quand elle est abusive car fondée sur une discrimination liée à l'état de santé du salarié, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Par conséquent, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé. Cela signifie que le travailleur et l’employeur ne peuvent plus prévoir une période d’essai dans un contrat de travail conclu à partir du 1 er janvier 2014. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713). S’ils le faisaient malgré tout, la clause d’essai serait de toute façon considérée comme non valable. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713, 12 janvier 1993 - n° de pourvoi : 88-44.572, Cass. Le Code du travail ne fixe pas le contenu ni les mentions obligatoires à la clause de période d'essai. Par conséquent, toute suspension licite et régulière du contrat de travail entraîne nécessairement une suspension de l'essai lui-même. Votre contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de (durée de la période d'essai), qui s'est déroulée du (date) au (date). 2 / Lili a fini ses études de droit et vient de signer un CDD dans une grande entreprise d'électricité en qualité de juriste. Elle doit être la même pour les deux parties. Article L1221-20du Code du travail. La fin de la période probatoire renvoie le salarié à ses fonctions initiales dans l’entreprise. Accord inférieur à un accord de branche étendu avec ou sans clause dans le contrat de travail. Quand une période d'essai est conclue à l'embauche, la clause qui la précise doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail, sous peine de nullité. Le délai cumulé de tout l'essai (période initiale + renouvellement éventuel) ne peut pas dépasser la durée maximale correspondante fixée l'article L. 1221-21 du Code du travail (cf. Il n'y a rien de tel pour les CDD. Par conséquent, l'essai ne peut être indéfiniment prolongé. Accord de branche sans clause de renouvellement de l'essai dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Si une ou l'ensemble des exigences n'est/ne sont pas réuni(e)s, le salarié est réputé être embauché sans période d'essai depuis le début du contrat : Bon à savoir : si la période d'essai existe et est suffisamment précise dans une convention collective, un simple renvoi dans le contrat lui-même sera suffisant. En revanche, elle doit prévoir les conditions et mécanismes de son déroulement. En l'absence de dispositions plus favorables prévues notamment par l'usage ou un accord collectif, la durée maximale de la période d'essai fixée par le Code du travail sera de : À noter : les anciennes conventions collectives du bâtiment prévoyaient une durée maximale de période d'essai spécifique.