De plus la loi du 26 juillet 2005 a intégré de fortes préoccupations sociales. Télécharger EPLex sur une feuille de calcul (en anglais uniquement) Conditions de fond du licenciement (-) hide remarks. Ensuite, la défense de l’emploi est un des critères guidant les choix du tribunal dans l’adoption d’un plan de réorganisation, que ce soit dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou dans celle de redressement judiciaire. Le licenciement collectif vise la situation dans laquelle un employeur licencie simultanément soit 20 salariés ou plus, soit un nombre de salariés inférieur à 20 mais représentant 10% ou plus du nombre total de salariés dans l’entreprise. I am cute, & I would also like to say, I am Single, Good looking, 34 Year old Guy, well build, about 106lbs solid, 5"6' in Height.b Le délégué provincial chargé du travail doit effectuer toutes les investigations qu’il juge nécessaires. Maroc, Cour suprême, 06 novembre 1995, L640. Les principales exceptions à la LNT concernant l’obligation de donner un avis dans le délai prévu De plus la loi du 26 juillet 2005 a intégré de fortes préoccupations sociales. Ainsi, une entreprise en difficultés doit etre traitée d’une manière à maintenir l’activité de celle-ci, et le droit des procédures collectives se voit interéssé par l’enjeu social dans la mesure ou les salariés ont besoin d’un minimum de protection et ne peuvent etre traités comme des cocontractants ou des créanciers ordinaires. La justification initiale – assurer un minimum alimentaire- ne suffit plus à rendre compte de la compléxité du système mis en place, qui combine plusieurs types de privilèges et une assurance. Si la cessation collective de la relation de travail est une mesure prise par des entreprises estimant changer leur activité pour faire face au monstre de la concurrence ou pour répondre aux exigences des nouvelles technologies, ladite mesure n’a cosacré que le cumul des chomeurs et la multitude des problèmes socio-économiques. La défense de l’emploi ne peut etre dissocié d’une perspective plus large de redressement économique et financier de l’entreprise, voire meme de croissance économique favorisant la mobilité des salariés. En guise de conclusion, le présent travail sucite les remarques suivantes : 1- Les conflits d’intérêts dans une entreprise entre les différents composants de celle-ci ramène à conclure que ceux de l’employeur qui priment dans la majorité des cas. Motifs permettent de justifier un licenciement économique collectif. Pour la cour de cassation française, peuvent être considérés comme motifs économiques de licenciement, le fait de proposer une réduction d’horaires pour difficultés économiques et que les salariés refusent (arrêt nº91-41129668 du 10 mars 1993), restructuration dans l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité (arrêt nº95-42.729 du 27 juin 1995) ou encore inadaptation des salariés aux mutations technologiques, à l’informatisation ou à une tentative de reclassement (arrêt nº89-45.503 du 7 octobre 1992) et finalement le cas de suppression d’emplois, délocalisation, fermeture d’un établissement, exercice de l’activité sur d’autres sites (arrêt nº93-42.690 du 5 avril 1995). Mais cette garantie s’avère très peu protectrice des salariés en cas de défaillance généralisée de leur employeur, en particulier lorsqu’une procédure collective est ouverte contre lui ; ce qui nécessite une protection spécifique. hansgrohe | The official Pinterest page of hansgrohe. Le nouveau code du travail marocain portant loi nº 65-99 promulguée par Dahir nº 1-03-194 du 11 septembre 2003 n’a pas défini le licenciement collectif mais a donné à sa section VI comme titre « Du licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises ». Notons cependant que les indemnités versées à la suite d’un licenciement collectif ne peuvent être additionnées à celles versées à titre de cessation individuelle de travail pour un même salarié[5]. L’instauration de cette assurance obligatoire, réglementée dans les articles L. 11-1 et suivants du Code de travail, a conduit les organisations professionnelles d’employeurs à instaurer un fonds national de garantie des salaires dès 1973. Sauf l’exception du trois mois dont il sera question dans la prochaine section. Selon certaines projections, plus d’un million d’emplois pourraient être perdus d’ici fin 2020. Afrique du Sud - 2019 . Office cantonal de l'emploi Service juridique Rue des Gares 16 Case postale 2660 1211 Genève 2 T. +41 22 546 36 50 F. +41 22 546 96 99 E-mail Une autre des exceptions prévoit le cas de l’événement imprévu ou de force majeure entraînant le licenciement. Les procédures du licenciement collectif sont plus poussées que celles du licenciement individuel, notamment avec la consultation obligatoire des représentants du personnel. Le licenciement collectif est constitué dès lors qu’il y a au moins deux licenciements ayant une cause économique commune au sein de la même société. « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs noninhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substancielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». 300 ou plus. Les critères qui déterminent s’il y a un licenciement collectif Les indemnités qui doivent être versées sont donc en fonction de ces nombres de semaines. Une culture d’affaires coopérative, paradoxe ou utopie? Les salariés doivent être payés, et payés rapidement en cas de défaillance de leur employeur. Il existe des dispositions législatives qui sont de juridiction provinciale et qui prévoient et encadrent les licenciements de ce type. La généralisation des plans sociaux observée ces dernières années en Principauté a logiquement conduit à un encadrement jurisprudentiel croissant de cette matière. 925.5k Followers, 280 Following, 6,791 Posts - See Instagram photos and videos from OKLM (@oklm) Cluster Configuration. L’administration de l’entreprise dresse un procès-verbal des résultats des négociations dont une copie est remise au délégué provincial chargé du travail et une autre aux délégués des salariés. Tout d'abord, il est important de rappeler que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, matériellement vérifiable. ». Le décret royal du 14 août 1967 traitait du licenciement collectif et de fermeture partielle ou totale donc entre le libellé du décret royal de 1967 et celui du code du travail aujourd’hui, il y a une très très grande différence. et quels sont les différents régimes de droit qui existent pour la mise en œuvre de ce licenciement ? Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (Articles L1233-8 à L1233-20) Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, c’est le comité d’entreprise qui agit au lieu et place des délégués des salariés. Il décrit les compétences à maîtriser par niveau pour ces deux premières catégories. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Dans la procédure de redressement judiciaire, le tribunal ne peut arrêter un plan de sauvegarde qu’après avoir consulté le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, et après avoir informé l’autorité administrative compétente. retour en haut de la page. La jurisprudence admettant facilement l’existence d’un lien entre la créance et l’exécution de son contrat de travail. Croissance des entreprises vers les États-Unis : règles à suivre! En effet, la chamre sociale de la cour de cassation française a considéré que dans le cas du licenciement de salariés car le coût de leur travail était élevé alors que la situation financière de l’entreprise lui permettait d’en assurer la charge ne constituait pas un motif économique (arrêt nº92-43.094 du 16 mars 1994). Le défaut pour un employé de mitiger ses dommages, La Chambre de commerce et d’industrie de Laval, Siéger à un CA : un rôle sur mesure pour les RH, Programme de gestion en matière de harcèlement au travail, Notions de base | Gestion en matière de harcèlement, Prévention du harcèlement - Volet Soutien, Réalisation d'une enquête en matière de harcèlement, Enquêteur certifié en matière de harcèlement (ECH), Mission, valeurs et déclaration de services. Premium brand for beautiful design in the bathroom and kitchen with refreshingly high-quality products. Il doit adresser le dossier dans un délai n’excèdant pas un mois à compter de la réception de la demande aux membres d’une commission provinciale présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province. Toutefois, pour que le paiement de l’indemnité de licenciement soit garanti par l’AGS, il faut que le licenciement intervienne , c-à-d soit notifié, dans les 15 jours du jugement de liquidation, ou avant le terme de la période de maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal . R. 1233-3-5.-Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1233-24-1. la lettre de licenciement est règlementé par les articles 63 et 64 du code de travail , c’est le document le plus important dans la procédure de licenciement , elle dévoile la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’une volonté unilatérale. De son côté, l’entreprise débitrice ne peut se redresser sans le concours de ses salariés. Dans tous les cas, l’employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sinon ce licenciement sera considéré comme abusif et il sera alors tenu de s’acquitter d’indemnités compensatrices élevées à l’égard du ou des salariés concernés. 3-                    Enfin, dans le seul cas de liquidation judiciaire, les sommes dues en exécution des contrats de travail poursuivis pendant la période d’observation, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien privisoire de l’activité si ce maintien est régulièrement autorisé. Si vous êtes juriste et que vous recherchez une information ou un document veuillez l'ajouter dans la rubrique, I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif, 1-    Les raisons du licenciement collectif, 2-    La procédure du licenciement collectif, II-               Le régime spécial du licenciement collectif, 1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives, 2-    Les garanties de paiement des créances salariales, a-     L’insuffisance de la garantie de droit commun, b-    Les garanties spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure collective, Quant à ceux qui sont durement exploités par leurs employeurs, ils sont toujours les premiers à payer chèrement le prix d’un libéralisme sauvage. À partir de la définition de la LNT, on peut résumer ainsi les trois critères qui déterminent s’il y a un licenciement collectif. A quelques différences près. La procédure de licenciement suit une procédure quel que soit le nombre de salariés licenciés : Consultation des représentants du personnel ou du CSE, Convocation à un entretien préalable, Envoi de la lettre de licenciement , Le juge-commissaire qui a une compétence exclusive sur ce point est saisi par l’administrateur ou par le chef d’entreprise s’il n’y a pas d’administrateur. Dans le même contexte, si la législation commerciale au Maroc est restée muette, le droit francais s’est prononcé en la matière dès la loi du 25 janvier 1985. Tout d’abord, les institutions représentatives du personnel sont mintenant associés au déroulement de la procédure : elles sont consultées avant la prise de décisions importantes. Bing permet de transformer les informations en actions, afin de consacrer moins de temps à la recherche et plus de temps à l’action. Comment sont-elles calculées et qui les verse ? Un syndicat peut-il clamer un droit au télétravail pour ses membres? La première consiste à restaurer la compétitivité de l'entreprise, lorsque celle-ci perd des parts de marché face à la concurrence. Par contre, il n’existait pas d’indemnité particulière reliée à l’absence ou à l’insuffisance d’avis de licenciement collectif. Droits réservés 2020, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec. Voici deux de ces exceptions. Les dispositions de l’article 66 du nouveau code du travail, s’avèrent trop larges en rendant possible une extension par similitude des motifs technologiques et structurels pour inclure d’autres causes plus ou moins courantes et variées à côté des motifs économiques tout aussi diversifiés. Le superprivilège profite donc essentiellement à l’AGS. Malgré la qualification retenue par le législateur, l’AGS n’a pas la nature juridique d’une véritable assurance dans la double mesure ou elle a vocation à garantir même les salariés dont l’employeur  n’a pas régulièrement cotisé, et où elle peut récupérer auprès de l’employeur défaillant les sommes versées par elle aux salariés. On soulève là, implicitement le problème de la compétence des tribunaux administratifs ou du recours à eux par le ou les salariés en pareil cas, qui ne paraît pas être recevable si on ne tient compte que de la nature du litige et de l’acte administratif qui y est intimement lié mais, contestable et contesté, le cas échéant, devant les juges du travail. Pour accéder à ce site, vous devez fournir votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Examinons maintenant la notion du motif économique en droit marocain. De même que le seul critère de l’âge des salariés à licencier (arrêt nº88-43.555 du 24 avril 1994), le fait d’acquérir du matériel informatique, de licencier 2 salariés puis d’embaucher d’autres pour occuper un emploi de même nature (arrêt nº90-40.712 du 25 février 1992) et que dans le cadre de l’obligation d’adapter les salariés à l’évolution de leur emploi, les salariés acceptent de se soumettre à une formation de courte durée mais que l’employeur refuse et les licencie (arrêt nº92-41.583 du 19 octobre 1994), tous ces licenciements n’ont pas pour justification un motif économique. Il y’a deux types de garanties : le superprivilège et l’AGS. Depuis la loi française du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Ces avis visaient plus de 16 000 travailleurs québécois[1]. Dommages et intérêts pour licenciement abusif. Une section vous permet également d’en savoir plus sur vos droits si vous êtes un salarié ou sur la façon de bien appliquer la norme si vous êtes un employeur. Elle est financée par des cotisations patronales assises sur les salaires. Lorsque le nombre de salariés visés est de 50 ou plus (article 84.0.15 LNT). Sa décision d’adoption du plan indique à la fois le nombre de slariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Personnel à licencier. Tout licenciement impliquant dix salariés et plus relève d’une réglementation parallèle spécifique. En outre, les salariés doivent bénéficier du paiement de leur salaire. Il est assez improbable qu’un collectif de salariés, ni même les syndicats ouvriers ou les délégués du personnel, contestent la décision administrative autorisant une telle mesure devant le tribunal chargé des litiges du travail. Objet : notification de licenciement . Dans cette partie, on s’intéressera aux raisons du licenciement collectif (1) et à la procédure du licenciement (2). Les formalités à suivre par l'employeur sont assez complexes. Voyons maintenant comment la LNT définit la notion même de licenciement collectif : Les délais à respecter pour donner l’avis de licenciement collectif Cette demande d’autorisation doit être assortie de tous les justificatifs nécessaires et du procès-verbal des concertations avec les délégués des salariés, en plus d’un rapport des motifs économiques nécessitant l’application de la procédure de licenciement, de l’état de la situation économique et financière de l’entreprise et d’un rapport établi par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. Elles diffèrent également selon le nombre de salariés à congédier, l’effectif de l’entreprise, ou encore l’existence ou … On peut également les qualifier autrement : -  la situation du marché, par exemple en cas de baisse cyclique, saisonnière ou structurelle de la demande ; -  des conditions du marché qui font perdre à l’entreprise des clients au profit des concurrents dans le pays ou à l’étranger ; -  recul ou modification de la demande de la main-d’œuvre par l’entreprise à la suite de changements touchant à l’organisation, aux structures ou aux techniques, ou encore portant sur les produits, les méthodes de travail ou les procédés de fabrication. Ces déterminants peuvent se rapporter notamment à : -  une diminution durable de l’activité économique de l’entreprise ; -  une situation financière grave mettant en péril son avenir ; -  la réorganisation interne impliquant la rationnalisation des organigrammes ; -  la restructuration de l’entreprise ou sa réorganisation due à des innovations technologiques. On peut également s’interroger sur la cause principale, directe ou indirecte d’un licenciement collectif qu’on qualifie de licenciement pour motifs économiques, structurels ou technologiques en analysant qui doit en supporter la responsabilité, les salariés qui n’ont fait qu’exécuter le travail qui était attendu d’eux, ou bien les décideurs économiques, voire politiques qui conçoivent et appliquent la politique économique dont celle de la privatisation de certaines entreprises publiques, ou dans un troisième lieu, le chef d’entreprise, détenteur de capitaux, qui fait prévaloir ses propres intérêts en gérant individuellement son entreprise sans faire participer son personnel à sa gestion et à ses décisions. Elle a … Est-ce la fin du recrutement international? Procédure pour notifier la lettre de licenciement collectif . La législation en matière de licenciement collectif est donc uniquement applicable aux entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs. Le nombre de semaines d’avis requis est en fonction du nombre de salariés visés par le licenciement. 86 talking about this. Licenciement économique collectif. ... I-Le licenciement économique au Maroc. Cette garantie s’étend aux indemnités de congés payés, de fin de contrat ou de précarité d’emploi et aux indemnités pour rupture abusive. Il importe cependant de rappeler qu’un employeur qui donne l’avis de licenciement collectif n’est pas exempté de donner l’avis de cessation individuel de travail[12]. Spaces is an S3-compatible object storage service that lets you store and serve large amounts of data. Le délai d’avis est plus long qu’en cas de licenciement individuel puisque la situation touche et affecte une région ou une sous-région et rend plus difficile la recherche d’un nouvel emploi. Par ce guide, l’Ordre souhaite redéfinir la profession RH/RI pour aujourd’hui et le futur par le biais des compétences, et ce, dans le contexte de transformation des organisations. Le motif économique constaté dans l’ordonnance devenue définitive du juge-commissaire ne peut plus être contesté et il a été jugé qu’est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. Remarks: Although there is no general provision in the LRA on the obligation to give the employee the reasons for dismissal, this obligation is implied from several provisions of Les licenciements prévus au plan arrêté par le tribunal doivent intervenir dans le délai d’un mois suivant le prononcé du jugement. The free, built-in Spaces CDN minimizes page load times, improves performance, and reduces bandwidth and infrastructure costs. Dans ce cas, quelles sont les raisons pouvant obliger l’employeur à licencier plusieurs salariés en même temps ? Au fond, c’est une menace de rupture d’une multitude de contrats. La décision de ce dernier doit être motivée et basée sur les conclusions et les propositions de ladite commission. Briser les silos à distance et en face à face, La discrimination systémique : à éliminer de vos processus RH, Briser les silos de façon durable et saine, Apprendre de la pandémie pour bâtir le monde du travail, Gestion de la diversité : personnes handicapées, Gestion stratégique des ressources humaines, Webinaire « Démonstration du Baromètre RH », Le Baromètre RH : pour affronter les réalités du marché de l’emploi, Inscrivez-vous gratuitement au Baromètre RH, Guide pratique - Changements à la Loi sur les normes du travail. Poursuite du travail à distance : la norme? La première portera sur le régime de droit commun et la seconde sur les régimes spéciaux. Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. 2-                    Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrete le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation. Les obligations de l’employeur pendant la période d’avis Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. La généralisation des plans sociaux observée ces dernières années en Principauté a logiquement conduit à un encadrement jurisprudentiel croissant de cette matière. Mais dans ce cadre, tous les salariés en bénéficient : peu impmorte en particulier que l’employeur n’ait pas cotisé. Les infos, chiffres, immobilier, hotels & le Mag https://www.communes.com En cas de licenciement collectif, cette mesure peut parfois s’interpréter comme une simple somme de résiliations unilatérales de contrats de travail en dehors de toute faute pouvant être reprochée aux salariés. Ainsi, la jurisprudence a clarifié la notion de licenciement économique. A quelques différences près. Connect with friends, family and other people you know. Ceci pour le droit français. Réflexion philosophique sur l’organisation du travail, Regard sur le futur de la rémunération globale. 2- L’absence des instruments d’atténuation des effets du licenciement économique. Elle doit être remise au salarié au minimum 7 jours ouvrés après la date de l'entretien. Moins de dix jours après avoir reçu le feu vert de la gouverneure de Hay Hassani pour procéder à des licenciements économiques, la compagnie nationale passe à l’action. En outre, si les conditions du code des obligations sont réunies (art. While it is not sponsored by Lucasfilm Ltd, it is … Le respect de ce délai est une condition de la garantie financière ( paiement de l’indemnité de licenciement). Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. Si vous éprouvez des difficultés à vous connecter, veuillez communiquer avec nous au 514-879-1636, poste 221 ou par courriel à info@ordrecrha.org. L’activité de formation doit avoir un lien direct avec l’un des différents domaines professionnels de compétences ou des compétences transversales décrites dans le Guide. Madame ou Monsieur, Dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif, nous vous avons remis le _____ une proposition de contrat de sécurisation professionnelle ; nous vous rappelons que vous avez jusqu'au _____ inclus pour nous faire connaître votre décision d'adhérer à ce dispositif. Qu’en est-il de la procédure de licenciement ? Toutefois, en cas de licenciement sans autorisation, les salariés licenciés ne bénéficient des dommages-intérêts que sur décision judiciaire s’ils ne sont pas réintégrés dans leurs postes tout en conservant leurs droits. Pour en assurer la gestion, a été créée l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (désignée habituellement sous l’appellation simplifiée d’assurance garantissant les salaires : AGS). My name is David and I am very outgoing, and I love most activities outdoors. Source : Commission des normes du travail. Le licenciement à caractère disciplinaire. La jurisprudence en déduit que « la lettre de licenciement pour motif économique, émanant du mandataire judiciaire liquidateur, est suffisamment motivée dès lors qu’elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement ». 30 jours civils. Les dispositions sur le licenciement collectif ont pour but principal de permettre à un groupe de salarié d’être informé suffisamment d’avance de leur fin d’emploi, de leur permettre que des moyens soient mis à leur disposition afin qu’ils puissent être replacés dans le marché du travail rapidement, et ainsi limiter les effets dommageables qui peuvent toucher une région. Attention, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que … Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d’éviter les congés ou d’en limiter le … Les dispositions portant sur le licenciement collectif ont été adoptées en 1969 et insérées dans la Loi sur la formation et la qualification de la main-d'œuvre (LFQM). Les dispositions de la LNT prévoient que pendant la période d’avis de licenciement l’employeur ne peut modifier le salaire et les régimes de retraite pour les salariés visés par le licenciement collectif[13]. Dans chaque catégorie professionnelle, les licenciements autorisés interviennent dans chaque établissement de l’entreprise, en tenant compte de l’ancienneté, de la valeur professionnelle et des charges familiales. Gérer le retour au travail - Recommandations, Mises à pied et licenciements : Faire face à la situation avec humanité et empathie. Le champ d’application de la garantie de l’AGS, bien qu’élargi par la loi du 26 juillet 2005, est doublement limité : _ d’abord au risque de non- paiement des seules créances salariales. En effet, la législation sociale doit prendre en considération les risques découlant de la perte du travail et doit assurer au moins une partie des indemnisations dues aux salariés licenciés. Le licenciement collectif : ... Dans le même contexte, si la législation commerciale au Maroc est restée muette, le droit francais s’est prononcé en la matière dès la loi du 25 janvier 1985. En tous cas, les motivations du licenciement collectif sont exceptionnellement appréciées par les tribunaux dont le rôle en la matière reste insignifiant. Les formalités à suivre par l'employeur sont assez complexes. Rappelons-nous que la transmission et l'affichage de l'avis de licenciement collectif constituent les actions premières de l’employeur. ), souhaite licencier au moins 7 salariés sur une période de 30 jours ou au moins 15 salariés sur une période de 90 jours doit procéder à un licenciement collectif. Indépendamment de toute procédure collective ouverte contre l’employeur, les salariés bénéficient d’un privilège général qui garantit leurs rémumérations des six derniers mois. Guide d'encadrement - Pratique professionnelle en matière d'enquête à la suite d'une plainte pour harcèlement au travail, Agir en professionnel agréé en tout temps, Transition 4.0 pour la GRH et ses gestionnaires, Étude comparative: L’apport des professionnels RH, Différence de valeurs intergénérationnelles, une nouvelle tentative d’exploration. La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux considérable. La communication portera sur : -  les motifs du projet de licenciement collectif ; -  le nombre et les catégories des travailleurs affectés par les licenciements ; -  le nombre et les catégories des travailleurs habituellement employés ; -  la période sur laquelle il est envisagé de procéder aux licenciements ; -  les critères envisagés pour le choix des travailleurs à licencier, sans préjudice de la compétence du comité mixte et/ou des délégués du personnel en la matière ; -  le cas échéant, la méthode de calcul pour toute indemnité éventuelle de licenciement excèdant celle prévue par la loi ou la convention collective, ou, à défaut, les raisons justifiant le refus d’une telle indemnité par l’employeur. Les incidences de l’affaire Matthews en droit du travail québécois. Avant de procéder à des licenciements collectifs, l’employeur est censé procéder en temps utile à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord relatif à l’établissement d’un plan social. Toutefois, plusieurs ignorent que lors d’un licenciement de 10 employés ou plus, l’employeur doit aussi donner un avis de licenciement collectif. Pendant la période d’observation consécutive à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les licenciements pour motif économique doivent etre autorisés par le juge-commissaire et doivent présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable.