Le maire est responsable de la sécurité des élèves sur la voie publique, en particulier sur les aires de stationnement des cars scolaires. Ils peuvent donc refuser d’assurer le service de surveillance des cantines si le maire les a sollicités pour cela. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous avez noté 5 sur 5 : Un enseignant qui ne peut assurer sa surveillance du fait d’une activité quelconque doit veiller à son remplacement afin d’éviter une rupture de ce service. Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment. 3 0 obj Avant la prise en charge par le personnel de l’établissement, les élèves sont sous la responsabilité des parents. les services du département sont responsables de la surveillance des enfant durant les transports scolaires. La cour de récréation, principal lieu d’accidents scolaires Selon les chiffres 2008-2009 de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les accidents scolaires hors du temps consacré à l’EPS se produisent majoritairement dans la cour de … L'obligation générale de surveillance et de sécurité qui pèse sur les enseignants ne saurait être étendue à la surveillance de la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence (16. Dans le cas d’épreuves communes à plusieurs BTS, il est rappelé que tous les établissements L'obligation d'obéissance hiérarchique L'obligation d'obéissance hiérarchique (18) : en effet, l'enseignant doit toujours se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. stream Les enseignants s’assurent de la surveillance pendant la classe et lors des changements de salle. <> Donc, ces 10 minutes, si nous suivons les textes, doivent être réparties entre les maîtres selon le même principe que les surveillances de … Les mesures de surveillance doivent également tenir compte de la personnalité des élèves : turbulents, agressifs, malades, fragiles. L'état physique de l'enfant et son Le service d’enseignement est défini en heures d’enseignement en présence des élèves auxquelles s’ajoutent des heures de service. \��A�y���n���H+�]�s�$a�KPSFw�+�v�r�^���_��w/%6��v�>|Z�6+�_C+��h�ںxL�:��s��S��(��w0����P��\ j�-�_��C�k��P~O0Ql����LA��Ęr���޲�l���4 o��d Fo�P���H�]���ȈC�S��7P�4Mh�oȻ��5�I��В�a�9�� p$�n��e��j��+���Ž���h�1m]�GѴ�A��C8x���F]kx��/���#�"S�I_-��VIH���,J�6�b�D\ �9SNF���e��loȷ��2�}��٠s�>DW1�J�m�oR�Q5w�Y� ���82k��R�I���^�,�K٤�.�M�5:S� �[���. Une erreur technique s'est produite. Un ou deux procès très médiatisés, dont celui de l'affaire du Drac, avaient conduit à la mise en cause pénale, et, en première instance, à la condamnation d'enseignants. La participation des enseignants au service de surveillance des cantines scolaires est basée sur le volontariat. A savoir : chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école. L'enfant est alors sous la responsabilité de ses parents. Ce dispositif, confié aux communes, ne relève pas d'une mission d'enseignement mais de surveillance. ) , à la constante surveillance des élèves ( en classe , lors des récréations et des sorties... ) , au contrôle attentif des fournitures , des objets ou matériels pouvant se révéler dangereux , et à la vigilance quant à l'accès de l'école . Le service des enseignants s'inscrit dans le cadre de l'organisation de la semaine scolaire retenue en application des dispositions du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. CA d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2001), - l'obligation de surveillance et de sécurité incombant aux enseignants a ses limites (cass. endobj Tel qu’indiquer dans la Loi sur l’éducation de l’Ontario, règlement 298, section 20, « Il veille à ce que toutes les mesures de sécurité suffisantes soient prises dans le cadre des cours et des activités dont il a la responsabilité ». à vous de juger ! L’obligation de surveillance des élèves, pendant le temps où ils sont confiés à l’institution scolaire, s’impose aux personnels de l’établissement public local d’enseignement (E.P.L.E. La responsabilité des enseignants La seule présence de l'enseignant ne suffit pas. Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire). %PDF-1.5 <>/Metadata 890 0 R/ViewerPreferences 891 0 R>> Les textes Sur les obligations réglementaires de service des enseignants du 1er degré: circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013 + décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 « Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d’une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et, d’autre part, trois […] Allègement de service Un allègement de service d’une heure est accordé aux enseignants : qui effectuent leur service sur 2 communes différentes ou sur 3 établissements (y compris TZR, à défaut, cette heure est payée Il entre, en effet, dans les obligations de service des enseignants d’assurer la surveillance des examens (cf. Les dispositions du I de la circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 qui fixent les obligations de service des personnels de l'éducation spéciale et de l'adaptation ne sont donc plus applicables. 1 0 obj * Quel est le nom de votre association ? En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Aucune condition d'âge ne peut être exigée par l'école. Cette loi constitue le titre 1 du statut général de la fonction publique auquel sont soumis les professeurs des … Les enseignants sont dégagés de toute obligation de surveillance en dehors des heures scolaires. L'obligation de surveillance pendant la récréation À la fin des années 1990, le monde éducatif s'était inquiété du risque de « judiciarisation » de l'enseignement. des établissements de rééducation des enfants mineurs lorsqu’ils donnent un enseignement, enseignants des écoles et lycées agricoles, enseignants des établissements privés ayant passé un contrat d’association avec l’État. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période ?b�C������]����?��}2���U����OG�TA�u��G����xn�@��T=H��O��ݝ~It t{$� ܋? La surveillance la meilleure et la plus attentive ne peut empêcher qu'un accident se produise. Elle est régie principalement par les articles 1 241 et 1 242 du Code civil. Quand l'enseignant constate l'absence d'un élève, il le signale à la direction de l'école qui prévient la famille (si cette absence n'était pas prévue). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du La surveillance est continue quels que soient l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l'activité scolaire). L'enfant est alors sous la responsabilité de ses parents. point 6 charte nationale des examens 15 janvier 2007 BOEN n° 4 du 25 janvier 2007). En cas de retards répétés des parents, un dialogue est mis en place pour prendre en compte leurs difficultés et trouver des solutions. La sécurité des enfants est assurée soit par les enseignants, soit par les intervenants extérieurs lorsqu'un groupe leur est confié. Faut-il fournir un certificat médical à l'école après la maladie de son enfant ? Il entre, en effet, dans les obligations de service des enseignants d’assurer la surveillance des examens (cf. L'obligation générale de surveillance et de sécurité qui pèse sur les enseignants ne saurait être étendue à la surveillance de la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence (16. Le temps de la cantine. En conséquence, toute convocation présente un caractère impératif. des écoles de la Communauté, inspection cantonale et principale, inspection diocésaine, inspection du cours de morale), chacun dans leur secteur et leur domaine d’investigation, peuvent se faire produire les documents attestant de la préparation des cours et activités éducatives des enseignants. De même, les enseignants n'ont de responsabilité à assumer que s'ils ont accepté d'exercer une telle surveillance. chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Vous devez alors le transmettre à l'école dès le retour en classe de votre enfant. L'élève qui reste dans l'école est pris en charge par le personnel de service, de cantine ou d'études surveillées. Des obligations de … Un ensemble de questions/réponses à l’usage des enseignants du premier degré, dans le but d’apporter quelques réponses aux questions qu’ils sont amenés à se poser au cours de l’exercice de leurs fonctions. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'obligation de surveillance pendant la récréation À la fin des années 1990, le monde éducatif s'était inquiété du risque de « judiciarisation » de l'enseignement. fiche 34 La surveillance page guide juridique du chef d’établissement www.education.gouv.fr février 2009 3 L’obligation de surveillance s’impose également lorsque des élèves se livrent à des activités périscolaires - éducatives ou sportives - organisées par des associations constituées au sein de l’E.P.L.E. L'obligation pour les enseignants de participer aux jurys des examens et concours est posée par le décret du 17 décembre 1933 : Article premier « Est considérée comme une charge normale d'emploi, l'obligation … devez Le directeur d'école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d'une information préoccupante. Organisation de surveillance de récréation des temps scolaires par les enseignants et sur la responsabilité de chacun des acteurs. Cas des enseignants travaillant sur plusieurs établissements La correspondance des calendriers peut empêcher un enseignant d’assister à tous les conseils. Beaucoup. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il doit exercer, dans tous les cas, une surveillance active et être en mesure d'intervenir à tout moment. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il résulte donc de ce qui précède que l’accueil des élèves dix minutes avant l’entrée en classe entre bien dans les obligations de services des personnels enseignants du 1er degré. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Un tableau de service permet de préciser le nom des enseignants et les plages horaires. <> Les enseignants bénéficient de droits liés aux missions qu'ils exercent, mais aussi d'un certain nombre d'obligations (1).Chaque membre de la communauté éducative doit avoir un comportement et une conduite irréprochable vis-à-vis des élèves, de ses collègues et de … La surveillance des récréations est assurée par les enseignants, suivant une organisation adaptée aux lieux et au nombre d’élèves. L'obligation de surveillance qui en résulte ne se limite donc pas nécessairement à l'enceinte scolaire. Chaque école doit déterminer, lors de la réunion de pré Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez déjà sollicité pour une autre tâche ou en temps de pause. 4 0 obj Le directeur d'école est responsable de l'organisation de l'accueil et de la surveillance des élèves. Cette organisation est définie en conseil des maîtres. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le devoir de surveillance est de cette obligation de discrétion que par décision de l'autorité sous laquelle ils sont placés. La surveillance des nuitées peut être prise en charge par des enseignants, dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires. �y�A���:�s�R�E6Klz��JU����˟V�_^����n���ŏ��z���r}�حoo^|����K�now��˗ͫ7��_���k;����5]�z� Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  A savoir : les services du département sont responsables de la surveillance des enfant durant les transports scolaires. Par ailleurs, l'école doit mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Votre obligation est de mettre à disposition des familles un cahier de texte, par exemple pour les élèves absents. Il s’agit par exemple des centres de vacances. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'enseignant a également une obligation de prévoyance, c'est-à-dire qu'il doit, préventivement, prendre les précautions L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il revient au CPE d’organiser la surveillance des élèves de manière à ce qu’elle soit continue comme le … Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . La surveillance constitue une obligation de service des enseignants, chacun d'entre eux devant y participer. Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d'une personne désignée par le directeur d'école jusqu'à la remise directe aux parents. Il n'y a pas de texte définissant une méthode de surveillance. Le maire est responsable de la sécurité des élèves sur la voie publique, en particulier sur les aires de stationnement des cars scolaires. Concernant les APC, rien de vraiment nouveau. I - Organisation du service des enseignants du premier degré. Le statut des enseignants est régi par le Code civil (article 1 384 alinéa 6, article 1 384 alinéa 8) et par le Code de l'éducation ((article L 911-4). CA d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2001), - l'obligation de surveillance et de sécurité incombant aux enseignants a ses limites (cass.  �m���uӼ�����{�te��~�W��X��!��W��s>k.6���z�6H�]s�Z_�7�!H�ms��Wp������ݴ�>���r�ѭ��1�7@������O��t���������� ��9Բ��d܃�ZM�gD5! Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si les retards ne cessent pas, l'enfant peut être temporairement exclu de l'école. être connecté(e) à Les enfants sont directement confiés par les parents au service d'accueil ou aux enseignants. Les obligations des enseignants → Texte de référence des droits et obligations Loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires de l’État (loi dite « Loi Le Pors »). ), sous l'autorité du chef d'établissement. Il est tenu à une obligation de surveillance, de prudence et de vigilance pendant les sorties et les voyages collectifs, lors de la pratique d'activités physiques sportives scolaires. L'école peut étendre les horaires pour mieux contrôler l'entrée des élèves et réduire le temps d'attente sur la voie publique. L'obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire et s'exercer partout où les élèves ont accès, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux scolaires. %���� Vous êtes contractuel-le. Un tableau de service permet de préciser le L'accueil des élèves a lieu 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de la classe. A cet effet, un tableau de service de surveillance est établi en conseil des maîtres lors de la réunion de pré-rentrée. Circulaire n 4 OBJET : HORAIRE DES ELEVES ET DES ENSEIGNANTS Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire et modifiant la réglementation de l’enseignement (articles 3 à 25) La La mairie est responsable de la surveillance des élèves pendant la cantine. Statut et profession > Personnels enseignants. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) » sera mise à jour significativement. point 6 charte nationale des examens 15 janvier 2007 BOEN n° 4 du 25 janvier 2007). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment. Ses grands principes ont été énoncés L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Tout d’abord soulignons un point positif : la timide forfaitisation de 48h sur les 108 pour les travaux en équipes pédagogiques, relations avec les parents, etc. Les obligations de service des enseignants … Elle doit veiller à leur sécurité. La surveillance des épreuves est une obligation de service. �X�ڞ7�շ���?47�~���o�y�5���l~���7xwװF*�v�����p�?0��^�\�'�?����e�_����}���f�\�VsAs������U���?�_�}�9��_A�o���4?�˷߼����7F�T�J� ��o Ils peuvent donc refuser d’assurer le service de surveillance des cantines si le maire les a Répondre à ce message # Le 2 janvier 2017 à 23:13 , par gregory En réponse à : Obligations des personnels enseignants du second degré et action disciplinaire fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. @R(+C"`�ӑT�Y��oE��۫��t��H*ﯪ�Z�]���+ ���t ��W �As���s�����EiTy�u�Ev�}h^YJ�FX���i�+K F��ʠ+ -`S��O]YNh0v�W]Y������_te�� kYV�< tuA�eߪ���P��_��<< tu�;0�2���Y�=�W-�KD�a��ʠ�KD���D�-�� ^����*toȭ�UAW����6�x��@�N1�|��QZ#ܞ��@��ƀ�x���w׋�S͛�&��A�hxr�k՘�k�n�\���?������������:~\7B�q1�;��@u��A���Z�ɉ��xd:9���;xؿڽ6�9��N�ۿ3��t‘��5��"o����O��c! Objet : obligations de services des personnels enseignants du premier degré. La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leurs enseignants jusqu'aux portes de l'établissement. �BQU��La�)���e��� $�i,�m�4F�@؟�Uh�6��֪�6Iko_z�i��prri8O��g���Z鴤�������"��k��㥱���~�����Xy�_�ν�^ ��;���m�~>C�R���� l1��y6(5�R� ���' �ŀ��O�� �*�w��z�~p�o Notice : le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le … Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire). L'obligation de surveillance prévue à l'article D. 321-12 du code de l'éducation, s'exerce de façon continue pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire. Parfait ! <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Autrement dit, le refus d'obéissance est considéré comme une faute professionnelle. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'enseignant vérifie chaque jour les élèves présents. votre espace personnel. C’est le directeur qui doit prévoir la surveillance pendant l’accueil et la sortie des élèves. L'état physique de l'enfant et son caractère difficile nécessitent une surveillance plus grande. Maj 24/04/2017 D. 2008-775 du 30/07/2008 article 3-1-1 Les enseignants Les enseignants sont dégagés de toute obligation de surveillance en dehors des heures scolaires. Cette obligation n’existe plus dans le statut actuel des professeurs d’enseignement 2 0 obj Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? Contrairement à la fourniture de repas, les communes ne peuvent pas déléguer la mission de surveillance des élèves à des personnes privées.La plupart du temps, cette surveillance est confiée à des agents communaux (ATSEM, adjoints territoriaux d’animation, etc…). Le 29 mars 2017 est paru le nouveau décret 2017-444, relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, en remplacement de celui de 2008. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Des textes : Les obligations . [���e��R�(�n{�k���"o���dl8�L��yXR!G7�����4��+���/���|:�1~ �w@�~ �� ل�V7�y��Z�e�� V��dVQ�@(n��,��DW�a!�Ӂ��@tW25�>ѷ��=����Vl����$�`:��m�1 �!s:^��. L'élève peut donc attendre ses parents à l'extérieur de l'école ou rentrer seul chez lui. Il doit être également attentif à la sécurité des locaux. endobj Il s'agit Cette organisation est définie en conseil des maîtres. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La direction de l'école ne peut pas s'opposer au choix des personnes chargées de récupérer l'enfant. espace personnel. Mis à jour le 05-07-2017 Imprimer. Essayez ultérieurement. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré modifiant les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 et le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992). Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs. Les enseignants surveillent les élèves jusqu'à leur prise en charge par la cantine, la garderie, le service d'études surveillées ou les organisateurs d'activités périscolaires. Les obligations de service des enseignants-chercheurs ont été modifiées par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 sur les points suivants : 1 - La participation aux travaux d’une équipe de recherche L’article 4 du décret du 6 juin 1984 rappelle que « tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de … Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) » sera mise à jour significativement. Des enseignants peuvent prêter leur concours à des personnes publiques ou privées organisant des activités parascolaires ou de loisirs, et donc non axées directement sur l’enseignement. La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leurs enseignants jusqu'aux portes de l'établissement. Responsabilités des enseignants. S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif. contenu de la page. Il s'articule autour des principes suivants : 1. le principe de la responsabilité pours'il 2. ��:P�6�����+��k�V7;��Í0��y?�ό���f��[����u��'3����#|iX,c�'_;�R�"�z�4��7���,k La responsabilité est alors transférée à l'organisateur de l'activité (exemple : mairie). L'école est responsable des élèves qui lui sont confiés. Obligations de service . Le temps de travail des enseignants ne se limite pas aux heures de cours. L'obligation de surveillance des élèves, pendant le temps où ils sont confiés à l'institution scolaire, s'impose aux personnels de l'établissement public local d'enseignement (E.P.L.E. Les mesures de surveillance doivent également tenir compte de la personnalité des élèves : turbulents, agressifs, malades, fragiles. Les obligations réglementaires de service varient dans le second degré en fonction du corps mais aussi des fonctions. Les certifiés, les PLP ainsi que les PEGC doivent 18h/semaine. Votre abonnement a bien été pris en compte. Afin d'assurer l'accueil des enfants dans les meilleures conditions possibles, les enseignants des … votre obligation de surveiller l’enfant avait pris fin au moment où il a causé des dommages; malgré votre surveillance adéquate de l’enfant, vous ne pouviez pas empêcher son acte fautif; ou; l’acte de l’enfant était totalement imprévisible.