En 2007, M. X consent une donation « en Dutreil » de la nue-propriété de titres d’une société holding animatrice de son groupe. Holding animatrice : elle s’investit dans les activités de ses filiales notamment en leur fournissant des services. fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». Société interposée . Leur activité relève, selon l’Administration fiscale, de la simple gestion civile d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier. Dans Quelles Circonstances Choisir La Société Civile Comme Forme Juridique ? BOI-PAT-IFI-30-10-40 : Une . La société holding animatrice est définie comme une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (la méthode du faisceau d’indices permet de qualifier votre société holding d’animatrice … Forme juridique : Société civile. Après une longue attente, la Cour de Cassation vient enfin de se prononcer, par un arrêt du 14 octobre 2020 (n°18-17.955), sur l’appréciation de la condition d’activité, exigée dans le cadre du régime « Dutreil » applicable en matière de transmission à titre gratuit, à l’égard des sociétés holdings animatrices de groupe développant également une activité civile. Régime des titres de participation. Il s’en déduit que contrairement à ce qu’affirment les contribuables, le critère de la prépondérance civile s’applique également aux sociétés holdings animatrices de leur groupe ». Code Siren : 820233401. Les Conséquences Fiscales de La Distinction Holding Passive / Holding Animatrice 17. Dans un récent arrêt (Cass. La création de filiales et leur gestion. Forme civile ou commerciale Société commerciale à objet civil (de capitaux ou SNC) Titre de la présentation. Un exemple récent nous est offert concernant les conséquences à tirer de la poursuite d’une activité mixte par une holding1. LA SOCIETE HOLDING ANIMATRICE OU IMPURE 5 SARL ou sociétés par actions IS Forme commerciale Dépend notamment de considérations en matière de statut du dirigeant Titre de la présentation. TGI Paris, 26 févr. Pourtant, elle est d’une grande importance puisqu’elle ouvre notamment droit dans certaines situations à des régimes fiscaux de faveur. En effet, le statut fiscal de holding animatrice permet de bénéficier de nombreux régimes de faveurs. Éléments de définition d’une holding « animatrice ». Une holding animatrice est une société permettant de contrôler un groupe et imposant à ses filiales le respect de la politique générale qu’elle définit. Et comme le capital et le pouvoir sont dissociés au sein d’une SCi, il est possible aussi d’accorder des droits de vote plus importants à un repreneur. com., 21 juin 2011, n° 10-19.770). Distinction avec la holding animatrice. La loi réserve le bénéfice de l’exonération aux titres des holdings animatrices. HOLDING ANIMATRICE - ISF - DUTREIL TRANSMISSION Situation de fait: Vos clients détiennent chacun 50% d’une SARL qualifiée par eux de holding animatrice, et détenant elle-même des participations toutes supérieures à 50% dans diverses filiales. Définition holding passive : renvoi à IFI Exonération des biens professionnels CGI 975, III . Pour les acquisitions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, elles permettent la déduction fiscale des frais d'acquisition des titres ainsi que des frais financiers liés à l'emprunt. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. La société holding dite société mère a pour vocation principale la détention de parts sociales ou actions d'autres sociétés dites filiales dans le cadre d'un groupe de société. L’activité d’une holding qui se contente de détenir des participations dans d’autres sociétés est une activité civile (passive). com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955), la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de holding animatrice de groupe et du critère de prépondérance de l’activité d’animation en cas d’activité mixte. Une holding animatrice est une société qui utilise ses participations dans le cadre d’une activité opérationnelle qui mobilise des moyens spécifiques. Forme juridique : Société civile. Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité civile d’une holding animatrice en considération des activités du groupe. Une holding permet de dissocier l'avoir et les pouvoirs et de réaliser des économies fiscales. Une holding animatrice est une société qui utilise ses participations dans le cadre d’une activité opérationnelle qui mobilise des moyens spécifiques. La qualification de holding animatrice n’est pas neutre en pratique. S’agissant de l’ objet social de la holding , il devra correspondre à une détention de participations au sein d’autres sociétés (on parle alors de “ holding passive ”). La holding doit néanmoins être animatrice de son groupe (holding menant la politique du groupe et exerçant réellement une activité de gestion et de services à ses filiales). Pour le cas des holdings animatrices, il convient de se reporter au I-B § 55. Dénomination : B Advice. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 ( Cass. Selon le code général des impôts, le type de holding animatrice joue plusieurs rôles … Les sociétés holdings animatrices sont considérées pour l'application de l'exonération des biens professionnels comme des sociétés exploitantes. aux sociétés, y compris Holding, ayant une activité mixte : c’est-à-dire exerçant également une activité civile, à condition que celle-ci ne soit pas prépondérante. Article de la rédaction du 8 mars 2018 Crédit photo : stock.adobe.com La question posée devant la cour est de savoir si le caractère d’holding animatrice de la SA FDR suffit à faire bénéficier la société du régime de faveur, sans examen de l’activité civile prépondérante de la société. Que la société Holding ne pouvait être éligible au régime de l’exonération au titre des biens professionnels. L'animation commerciale et financière des sociétés détenues par la société dans son activité de holding animatrice de groupe. La notion de holding animatrice est une notion très importante dans le petit monde de la fiscalité patrimoniale du chef d’entreprise et notamment lorsqu’il s’agit d’organiser la transmission de son patrimoine dans le cadre d’un pacte Dutreil. Son éligibilité au pacte Dutreil est donc une question stratégique à sécuriser en amont de la transmission. La société holding est devenue un outil incontournable notamment dans la gestion patrimoniale et fiscale. En dépit de sa considérable importance pratique, la notion de société holding animatrice de groupe n’en continue pas moins de poser certaines difficultés d’interprétation, liées au fait qu’il n’en existe pas de définition légale précise et unifiée. Holding avec des activités opérationnelle et civile. https://agence-juridique.com/articles/holding-patrimoniale-notre-guide-pratique Après une longue attente, la Cour de Cassation vient enfin de se prononcer, par un arrêt du 14 octobre 2020 (n°18-17.955), sur l’appréciation de la condition d’activité, exigée dans le cadre du régime « Dutreil » applicable en matière de transmission à titre gratuit, à l’égard des sociétés holdings animatrices de groupe développant également une activité civile. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel afin de juger de l’opportunité de faire souscrire à votre société civile ou holding un tel contrat. Date d'immatriculation : 12/05/2016. Ensuite, de nombreux autres dispositifs fiscaux peuvent bénéficier aux sociétés holdings animatrices. Enfin, la société holding animatrice est assujettie à la TVA sur les prestations de services qu’elle facture aux filiales. Une société holding passive n’est pas assujettie à la TVA. La holding n’étant pas une forme juridique en tant que telle, il faut choisir le type de société que vous souhaitez créer, à savoir une société civile ou une société commerciale. L’administration fiscale refuse l’exonération au motif que la société exerce à titre prépondérant une activité civile de gestion de valeurs mobilières. La distinction entre une holding passive et une holding animatrice repose sur le degré d'intervention dans la gestion des sociétés contrôlées. Holding animatrice ou passive ? Activité : Holding animatrice. Cas d’une holding animatrice détenant directement ou indirectement de l’immobilier d’exploitation. En dépit de sa considérable importance pratique, la notion de société holding animatrice de groupe n’en continue pas moins de poser certaines difficultés d’interprétation, liées au fait qu’il n’en existe pas de définition légale précise et unifiée. La holding animatrice : les dernières actualités. Un exemple récent nous est offert concernant les conséquences à tirer de la poursuite d’une activité mixte par une holding1. Faits et procédure Dans l’affaire jugée, une donation avait été consentie en décembre 2007, sous […] C’est aussi l’une des plus délicates, bien que la jurisprudence en ait récemment clarifié certains aspects. La société holding active (animatrice) qui, en sus de cette détention, fournit des services à ses filiales (Cass.com, 19 juin 2019, n°17-20.557.) Holding animatrice. Le dispositif d’abattement de 75% est subordonné au respect de conditions d’application strictes parmi lesquelles figurent : - la signature d’un engagement collectif de conservation portant sur 34% minimum des titres de la société (si elle est non cotée), pour une durée minimale de deux ans ; - l’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires du pacte ; - une fois la transmission intervenue (par donation ou succession)… 3. Cas d’une holding animatrice détenant directement ou indirectement de l’immobilier d’exploitation. D’où la déduction qui en … Holding animatrice et ISF : précisions sur l’effectivité du caractère animateur – Cour de cassation, 23 juin 2021 Retour sur la notion de société holding animatrice afin de déterminer dans quel cas un contribuable est susceptible de bénéficier d’une exonération d’impôt. La société holding active ou holding animatrice. Elle soutient que la seule qualité de holding animatrice ne suffit pas pour bénéficier du régime de faveur de transmission Dutreil et maintient que ce régime de faveur est seulement applicable si l’activité civile de la société concernée n’est pas prépondérante. La gestion d’une entreprise holding dépend donc du statut juridique choisi pour la société (SA, SAS, SARL, etc. Les sociétés holdings animatrices sont considérées pour l'application de l'exonération des biens professionnels comme des sociétés exploitantes. Selon la cour d’appel de Paris, la donation de titres d’une société holding animatrice n’est partiellement exonérée de droits de mutation (dispositif Dutreil-transmission) que si l’activité civile n’est pas prépondérante. Une holding “animatrice” conduit activement la politique de son groupe de sociétés. holding animatrice ou holding passive ? Ce schéma correspond fréquemment à un mode d’organisation des groupes industriels importants, mais on le rencontre aussi de plus en plus souvent dans les PME/PMI. Une société holding active est une société qui exerce un entrain d’animation au sein de ses filiales, d’où son appellation « animatrice ». Avis de l’AUREP : cette solution n’est pas sans rappeler un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2011 (Cass. Elle est, en quelque sorte, opérationnelle par procuration (ses filiales). De nombreuses sociétés civiles immobilières peuvent disparaître à la mort de leur fondateur. Elle s’implique aussi dans la conduite de la politique du groupe. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’ une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son … Transmettre sa société n’est pas une chose aisée, et ceux d’autant plus lorsque l’on souhaite transmettre une société holding. Toutefois, les dispositions de l’ article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Cette institution juridique se trouve au carrefour de multiples techniques d'optimisation (en matière d'IFI, de transmission, de TVA, de taxe sur les salaires ...). Les deux dernières décennies ont mis en évidence que de plus en plus de sociétés s’organisent sous la forme de groupes en mettant en place une société holding tête de groupe détenant des participations dans des filiales opérationnelles. Holding : définitions fiscales. La qualification de « holding animatrice » est cruciale pour les actionnaires de groupes de sociétés puisqu’elle commande l’application pour eux de très nombreux régimes fiscaux tels que les pactes Dutreil, les exonérations totales ou partielles d’ISF, etc… Holding « passive » Bien non professionnel. Le législateur a alors précisé qu’une société holding animatrice « s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». Effet de levier juridique : le contrôle Panorama de la fiscalité du dirigeant Holding à l’IR ou à l’IS ? Capital : 6 … Pensez donc à faire attention au régime fiscal de votre société civile ou holding avant de lui faire souscrire à un contrat de capitalisation ! L’article 965 du CGI permet également de ne pas imposer la participation détenue par le redevable au capital d’une société commerciale qui serait propriétaire directement ou indirectement de l’immobilier affecté à son activité. La holding animatrice est l’une des questions les plus importantes en matière de fiscalité patrimoniale pour les personnes physiques associées de groupes de sociétés. Elle Connaître les applications de la société civile, notamment pour le chef d’entreprise. Société holding animatrice : des premières informations sur son concept. Elle est, en quelque sorte, opérationnelle par procuration (ses filiales). En 2010, l’administration remet en cause l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au motif que l’activité de la société était, à titre prépondérant, une activité civile de gestion de valeurs mobilières. La holding est un outil de stratégie patrimoniale du chef d'entreprise : holding à l'IR ou à l'IS ? Il s’agit donc d’une activité de nature civile. Or, la holding SCI pare à ce risque, car l’héritier survivant détenant 50 % des parts a les pleins pouvoirs au niveau juridique. une société qui rassemble plusieurs associés ou actionnairesqui ont l’envie d’acquérir un certain pouvoir d’influence et de contrôle sur des sociétés tierces. La création d’une holding peut être la solution. Le montage holding SCI s’avère très intéressant. Il présente de nombreux avantages vous permettant d’optimiser la gestion du groupe de sociétés civiles immobilières en matière financière, fiscale et bien plus encore. L’entrepreneur qui apporte les titres de sa société à une holding réalise une plus-value. Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte. 1. une société permettant de contrôler un groupe et imposant à ses filiales le respect de la politique générale qu’elle définit. filiales (holding “animatrice”). Outre la gestion d’un patrimoine mobilier, elle permettra de profiter d’un effet de levier juridique et financier. La société holding active (animatrice) qui, en sus de cette détention, fournit des services à ses filiales (Cass.com, 19 juin 2019, n°17-20.557.) Animateur : Henry Royal Objectifs et compétences visées de la formation : Mesurer l'intérêt du recours à une société civile. Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etata saisi l’occasion de préciser la notion de société holding com. De plus, une holding animatrice ayant une activité civile non-prépondérante est désormais « assimilée » à une société opérationnelle ayant une activité mixte, éligible à l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des actions transmises. Aucun texte ne règlemente la forme que peut prendre une société holding. Lorsqu’un contribuable détient (directement ou par le biais d’une société) des titres dans une société opérationnelle, tous les biens immobiliers détenus par cette même société (directement ou indirectement) sont exclus de l’assiette de l’IFI. holding passive . Holding animatrice 14. La transmission à titre gratuit de titres d’une société holding animatrice n’est partiellement exonérée de droits (exonération Dutreil) que si son activité civile n’est pas prépondérante. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-sci En présence d’un groupe d’entreprises familiales, c’est bien souvent la holding qui va servir de véhicule de transmission entre les générations. Il est précisé que la société doit conserver son activité éligible au bénéfice de l’exonération partielle pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation.